Vertaling van "Place secure temporary detention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

place of temporary detention [ temporary detention place ]
lieu de détention provisoire [ endroit de détention provisoire ]

place of secure temporary detention
lieu de détention provisoire en milieu fermé

place of temporary detention
lieu de détention provisoire

secure temporary detention program
programme de détention provisoire en milieu fermé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Subject to subsection (7), any place that was designated as a place of temporary detention or open custody for the purposes of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, and any place or facility designated as a place of secure custody for the purposes of that Act is deemed, as of the coming into force of this section, to have been designated for the purposes of this Act as
(6) Sous réserve du paragraphe (7), les lieux ou établissements désignés à titre de lieux ou d’établissements de garde en milieu ouvert ou fermé, de même que les locaux désignés à titre de lieux de détention provisoire, pour l’application de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), sont réputés, à compter de l’entrée en vigueur du présent article, avoir été désignés respectivement à titre de lieux de garde et de lieux de détention provisoire pour l’application de la présente loi.

(7) Subsections (1) and (3) do not apply in respect of any temporary restraint of a young person under the supervision and control of a peace officer after arrest, but a young person who is so restrained shall be transferred to a place of temporary detention referred to in subsection (1) as soon as is practicable, and in no case later than the first reasonable opportunity after the appearance of the young person before a youth justice court judge or a justice under section 503 of the Criminal Code.
(7) Les paragraphes (1) et (3) ne s’appliquent pas au cas où un adolescent se trouve temporairement sous la surveillance d’un agent de la paix après son arrestation, mais l’adolescent doit être transféré dans les meilleurs délais possible en un lieu de détention provisoire visé au paragraphe (1); ce transfèrement doit s’effectuer au plus tard à la première occasion raisonnable suivant la comparution de l’adolescent devant un juge du tribunal pour adolescents ou un juge de paix en application de l’article 503 du Code criminel.

30 (1) Subject to subsection (7), a young person who is arrested and detained prior to being sentenced, or who is detained in accordance with a warrant issued under subsection 59(6) (compelling appearance for review of sentence), shall be detained in any place of temporary detention that may be designated by the lieutenant governor in council of the province or his or her delegate or in a place within a class of places so designated.
30 (1) Sous réserve du paragraphe (7), l’adolescent doit, dans les cas ci-après, être détenu dans un lieu désigné comme lieu de détention provisoire par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province concernée, ou son délégué, ou dans un lieu appartenant à l’une des catégories de lieux ainsi désignés :

(2) A young person who is detained in a place of temporary detention under subsection (1) may, in the course of being transferred from that place to the court or from the court to that place, be held under the supervision and control of a peace officer.
(2) L’adolescent détenu en un lieu de détention provisoire en application du paragraphe (1) peut, pendant qu’il est transféré de ce lieu au tribunal ou qu’il est ramené du tribunal à ce lieu, être placé sous la surveillance d’un agent de la paix.

(6) A young person who is detained in custody under subsection (1) may, during the period of detention, be transferred by the provincial director from one place of temporary detention to another.
(6) L’adolescent détenu sous garde conformément au paragraphe (1) peut, au cours de la période de détention, être transféré par le directeur provincial d’un lieu de détention provisoire à un autre.

25. Calls for the adoption of a practical guide for parliamentarians on visiting places of detention as part of regular visits to third countries by European Parliament delegations; considers that the guide should include specific advice on visits to detention centres and other places where children and women may be detained, and should secure the application of the ‘do no harm’ principle in accordance with the UN Training Manual on Human Rights Monitoring, in particular with a view to avoiding reprisals against detainees and their families following such visits; calls for such visits to be undertaken in consultation with the EU delegation in the country concerned, NGOs and organisations active in prisons;
25. demande l'adoption d'un guide pratique à l'intention des parlementaires se rendant dans des lieux de détention dans le cadre des visites régulières des délégations du Parlement européen dans des pays tiers; estime qu'un tel outil devrait contenir des indications spécifiques sur les visites dans des centres de détention et d'autres lieux où des femmes et des enfants sont susceptibles d'être détenus, afin de garantir le respect du principe de «ne pas nuire», comme le prévoit le manuel de formation de l'ONU sur le suivi des droits de l'homme, en particulier afin d'éviter que les détenus et leurs familles fassent l'objet de représailles à la suite de ces visites; demande que ces visites soient effectuées en concertation avec la délégation de l'Union dans le pays concerné ainsi qu'avec les ONG et les autres associations actives dans les prisons;

19. Takes note of the judgment by the ECHR in the case of ‘Maktouf and Damjanović vs Bosnia and Herzegovina’ and the implications thereof, which led to a change of jurisprudence as regards other appeals pending before the Constitutional Court of BiH, including for charges of genocide, with the consequence that 10 defendants sentenced to long prison terms were released; reiterates that justice for war crimes is a crucial endeavour, for the victims and their families, and that proper consideration should therefore be given before such releases take place; stresses the importance of the domestic authorities taking all necessary measures to secure, wherever required, the continued detention of those previously convicted who are awaiting a fresh examination of their case, provided that their detention is compatible with the rulings of the ECHR, or other security measures;
19. prend acte de l'arrêt Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine de la CEDH et de ses conséquences, qui entraînent une modification de la jurisprudence applicable à d'autres appels pendants devant la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, y compris pour des chefs d'accusation de génocide, avec pour conséquence la libération de dix défendeurs condamnés à de longues peines de prison; rappelle que rendre justice dans les cas de crimes de guerre est d'une importance capitale pour les victimes et leur famille, et qu'il convient de tenir dûment compte de ce facteur avant de procéder à de telles libérations; souligne par conséquent qu'il est indispensable que les autorités nationales prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer, lorsque la situation l'exige, le maintien en détention des personnes condamnées précédemment dans l'attente d'un nouvel examen de l'affaire, pour autant que cette détention soit compatible avec les décisions de la CEDH, ou d'autres mesures de sécurité;

C. whereas five Tibetan monks belonging to Drepung Monastery in Lhasa who refused to sign the declarations were arrested on 23 October 2005 and imprisoned in Public Security Bureau Detention Centres in their respective places of origin and have probably been tortured,
C. considérant que cinq moines tibétains du monastère de Drepung, à Lhassa, qui refusaient de signer les déclarations ont été arrêtés, le 23 octobre 2005, et incarcérés dans le centre de détention du Bureau de la sécurité publique de leur lieu de résidence et y ont probablement été torturés,

The hardening of EU asylum policy, whose excessively security-oriented and restrictive nature has been criticised by the FIDH, has had the effect of increasing the numbers of rejected applicants placed in administrative detention, and of causing cumulative deterioration in living conditions in such centres.
Le durcissement de la politique de l'UE en matière d'asile, dont la FIDH déplore le caractère trop sécuritaire et restrictif, a pour effet l'augmentation des déboutés placés en rétention administrative et l'aggravation consécutive des conditions de vie dans ces centres.