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PRIMA
Place of the relevant intermediary approach

Vertaling van "Place the relevant intermediary approach " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
place of the relevant intermediary approach | PRIMA [Abbr.]

approche du lieu de l'intermédiaire pertinent | PRIMA


La Relève in the Public Service Commission - Our philosophy, Our approach, Our action plan

La Relève à la Commission de la fonction publique - Notre philosophie, notre approche, notre plan d'action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The commission recognized that private arrangements with no medical and no legal intermediaries involved can't be stopped, but even in that situation the interests of children need protection by putting in place some relevant legislation.

La Commission a reconnu qu'on ne pouvait empêcher des ententes privées sans intermédiaire médical et juridique, mais qu'il fallait protéger les intérêts des enfants concernés en instaurant des mesures législatives pertinentes.


That framework has stymied a lot of development where the environmental impacts need to be demonstrated in the absence of a framework where they can demonstrate in the first place. I think the approach that Mr. Campbell mentioned is an approach towards adaptive management.

Cette structure a entravé beaucoup d'activités de développement dont les impacts environnementaux restent encore à démontrer, en l'absence d'un cadre énergétique permettant d'en faire la démonstration d'entrée de jeu. Je pense que l'approche mentionnée par M. Campbell vise une gestion adaptative.


Lagardère therefore asked Natexis Banques Populaires SA (‘NBP’) to take its place, through the intermediary of one of its subsidiaries created in order to purchase the target assets from VUP, hold them on a temporary basis, then, once clearance of the proposed purchase by Lagardère of the target assets was obtained, sell them back to Lagardère (the nominee holding arrangement).

Lagardère a donc demandé à Natexis Banques Populaires SA (« NBP ») de se substituer à elle-même par l’intermédiaire de l’une de ses filiales créée en vue de l’acquisition des actifs cibles auprès de VUP, de leur détention à titre provisoire, puis, une fois obtenue l’autorisation du projet de rachat des actifs par Lagardère, de leur revente à cette dernière (opération de portage).


Lagardère therefore asked Natexis Banques Populaires (NBP) to take its place, through the intermediary of a subsidiary, in order to acquire VU’s target assets on a temporary basis and to sell them back to Lagardère, once authorisation for the VUP/Lagardère concentration was obtained from the Commission.

Lagardère a donc demandé à Natexis Banques Populaires (NBP) de se substituer à elle, par l'intermédiaire d'une de ses filiales, afin d'acquérir à titre provisoire les actifs cibles de VUP et de les lui revendre, une fois obtenue l’autorisation de l’opération de concentration VUP/Lagardère par la Commission.


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C. whereas these directives laid down a principle known as PRIMA (Place of the Relevant Intermediary Approach) seeking to guarantee the legal certainty of payments and effective supervision of financial intermediaries,

C. considérant que ces directives ont posé un principe dit PRIMA (Place of the Relevant Intermediary Approach, ou approche du lieu de l'intermédiaire pertinent) afin d’assurer la sécurité juridique des paiements et une supervision efficace des intermédiaires financiers,


C. whereas these Directives laid down a principle known as "PRIMA" ("Place of the Relevant Intermediary Approach") seeking to guarantee the legal certainty of payments and effective supervision of financial intermediaries,

C. considérant que ces directives ont posé un principe dit "PRIMA" ("Place of the Relevant Intermediary Approach" ou approche du lieu de l'intermédiaire pertinent) afin d'assurer la sécurité juridique des paiements et une supervision efficace des intermédiaires financiers,


Having restored fiscal balance and put in place the principle based approach that will help maintain it, it is now time for Canadians in all parts of the country to do their part in moving the country forward by working together to secure and expand our advantages as set out by the Minister of Finance in the advantage Canada economic plan.

Maintenant que l'équilibre fiscal a été rétabli et que nous avons mis en place une approche fondée sur des principes pour conserver cet équilibre, il est temps que les Canadiens de partout contribuent à l'avancement du pays en collaborant pour assurer et accroître nos avantages, tel que l'énonce le ministre des Finances dans le plan économique Avantage Canada.


N. whereas the "PRIMA" approach (Place of the Relevant Intermediary Approach), which is currently under discussion in the context of the Hague Convention on Indirectly Held Securities, is likely to alleviate the issue of conflicts of laws,

N. considérant que l'approche PRIMA (Place of the Relevant Intermediary Approach, ou approche du lieu de l'intermédiaire pertinent), qui est actuellement à l'étude dans le cadre de la convention de La Haye sur les titres détenus par un intermédiaire, est de nature à atténuer le problème lié aux conflits de lois,


N. whereas the ‘PRIMA’ approach (Place of the Relevant Intermediary Approach) which is currently under discussion in ‘The Hague Convention on Indirectly Held Securities’ is likely to alleviate the issue of conflicts of laws,

N. considérant que l'approche PRIMA ("Place of the Relevant Intermediary Approach", ou approche du lieu de l'intermédiaire pertinent), qui est actuellement à l'étude dans le cadre de la convention de La Haye sur les titres détenus par un intermédiaire, est de nature à atténuer le problème lié aux conflits de lois,


It is widely acknowledged that the application of the PRIMA approach (Place of the Relevant Intermediary Approach) currently being discussed by the Hague Convention on Indirectly Held Securities, is likely to alleviate the problem of conflicts of laws.

Il est largement admis que l'application de l'approche PRIMA ("Place of the Relevant Intermediary Approach" – Approche du lieu de l'intermédiaire pertinent) actuellement étudiée dans le cadre de la Convention de La Haye sur les titres détenus par un intermédiaire, serait de nature à atténuer le problème lié aux conflits de lois.




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Date index: 2023-06-07
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