Vertaling van "Placing surplus on excess lines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

placing of surplus on excess lines
placement d'excédents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. reach or maintain budgetary positions of close to balance or in surplus throughout the economic cycle*; to correct excessive deficits in line with the Stability and Growth Pact.
1. d'atteindre ou de conserver des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires sur tout le cycle conjoncturel*; de corriger les déficits excessifs conformément au pacte de stabilité et de croissance.

Any surplus in the guarantee fund resulting from an adjustment of the target amount or from remunerations in excess of the target amount after a full reloading of the EU guarantee up to its initial amount of EUR 16 000 000 000 should be returned to the general budget of the Union as internal assigned revenue, in order to replenish any budget lines which may have been used as source of redeployment to the guarantee fund.
Tout excédent du fonds de garantie résultant d’une adaptation du montant cible ou de toute rémunération excédentaire du montant cible après rétablissement intégral à 16 000 000 000 EUR du montant initial de la garantie de l’Union devrait être restitué au budget général de l’Union en tant que recettes affectées internes, afin de reconstituer toute ligne qui a été utilisée, le cas échéant, comme source de redéploiement en faveur du fonds de garantie.

Any surplus in the guarantee fund resulting from an adjustment of the target amount or from remunerations in excess of the target amount after a full reloading of the EU guarantee up to its initial amount of EUR 16 000 000 000 should be returned to the general budget of the Union as internal assigned revenue, in order to replenish any budget lines which may have been used as source of redeployment to the guarantee fund.
Tout excédent du fonds de garantie résultant d'une adaptation du montant cible ou de toute rémunération excédentaire du montant cible après rétablissement intégral à 16 000 000 000 EUR du montant initial de la garantie de l'Union devrait être restitué au budget général de l'Union en tant que recettes affectées internes, afin de reconstituer toute ligne qui a été utilisée, le cas échéant, comme source de redéploiement en faveur du fonds de garantie.

93. Disapproves the Commission's approach to change the presentation of the two-self-financed agencies OHIM and CPVO in the DB 2012, i.e. deleting the respective budget lines and deciding not to publish the establishment plans; takes note, nevertheless, that the two respective agencies are not bound to any decisions by the Budget Authority regarding the subsidy levels or the staffing; intends, however, to provide these information in the budget as a matter of transparency; reiterates again that a solution needs to be found for the excessive surpluses gained by the OHIM fee regulation;
93. désapprouve la démarche de la Commission consistant à modifier la présentation des deux agences autofinancées, à savoir l'OHMI et l'OCVV, dans le projet de budget 2012, et ce, en supprimant les lignes budgétaires respectives et en décidant de ne pas publier les tableaux des effectifs; observe, cependant, que les deux agences respectives ne sont pas liées par d'éventuelles décisions de l'autorité budgétaire concernant le niveau des subventions ou les effectifs; a néanmoins l'intention de fournir ces informations dans le budget, dans un souci de transparence; répète qu'il convient de trouver une solution à la question des excédents excessifs engendrés par le règlement relatif aux taxes à payer à l'OHMI;

92. Disapproves the Commission’s approach to change the presentation of the two-self-financed agencies OHIM and CPVO in the DB 2012, i.e. deleting the respective budget lines and deciding not to publish the establishment plans; takes note, nevertheless, that the two respective agencies are not bound to any decisions by the Budget Authority regarding the subsidy levels or the staffing; intends, however, to provide these information in the budget as a matter of transparency; reiterates again that a solution needs to be found for the excessive surpluses gained by the OHIM fee regulation;
92. désapprouve la démarche de la Commission consistant à modifier la présentation des deux agences autofinancées, à savoir l'OHMI et l'OCVV, dans le projet de budget 2012, et ce, en supprimant les lignes budgétaires respectives et en décidant de ne pas publier les tableaux des effectifs; observe, cependant, que les deux agences respectives ne sont pas liées par d'éventuelles décisions de l'autorité budgétaire concernant le niveau des subventions ou les effectifs; a néanmoins l'intention de fournir ces informations dans le budget, dans un souci de transparence; répète qu'il convient de trouver une solution à la question des excédents excessifs engendrés par le règlement relatif aux taxes à payer à l'OHMI;

Since 2003, in line with Energy Act II (73), MVM has been releasing surplus power (i.e. power in excess of what it needed for the public utility segment) for supply to the competitive market through three release channels: (i) public generation capacity auctions, (ii) capacity tenders and (iii) its virtual on-line trading platform, the ‘Piactér’.
Depuis 2003, conformément à la loi sur l’énergie électrique II (73), MVM cède son électricité superflue (excédant ses besoins pour approvisionner le segment du service public) sur le marché concurrentiel au moyen de trois mécanismes: i) la mise aux enchères de capacités de production du secteur public, ii) des appels d’offres portant sur les capacités et iii) la vente via une plateforme d’échange en ligne («Bourse MVM»).

In its June 2004 Communication, the Commission considered several elements for strengthening the SGP: (i) placing more focus on debt and sustainability in the surveillance of budgetary positions; (ii) allowing for more country-specific circumstances in defining the medium-term objectives of "close to balance or in surplus"; (iii) considering economic circumstances and developments in the implementation of the Excessive Deficit Procedure; (iv) ensuring earlier actions to correct inadequate budgetary developments.
Dans sa communication de juin 2004, la Commission a analysé plusieurs éléments en vue de renforcer le PSC: i) accroître la place accordée à la dette et à la viabilité dans la surveillance des positions budgétaires; ii) tenir davantage compte des circonstances nationales dans la définition des objectifs à moyen terme relatifs à une «position proche de l'équilibre ou excédentaire»; iii) tenir compte des circonstances et développements économiques dans l'application de la procédure de déficit excessif ; iv) mener des actions plus rapides afin de corriger les évolutions budgétaires indésirables.

We have noted that this development is taking place in the largest country in the euro area, whereas the Netherlands and Finland have already achieved what we are seeking, that is budget surpluses which enable excessive debt to be repaid.
Nous constatons cette évolution dans le plus grand État de la zone euro alors qu'aux Pays-Bas et en Finlande, ce que nous exigeons a déjà été atteint, à savoir, des excédents permettant de rembourser ces dettes trop élevées.