Traduction de «Placing the draft budget before the Assembly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

placing of the draft budget before the Assembly
communication du projet de budget à l'Assemblée

if,the draft budget being placed before it,the Assembly...
si,après communication du projet de budget,l'Assemblée........

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the preliminary draft general budget of the Union the estimates it considers necessary for the establishment plan and the amount of the contribution to be charged to the general budget, which it shall place before the European Parliament and the Council in accordance with Article 314 TFEU, together with a description of and justification for any difference between the Agency's statement of estimates and the subsidy to be charged to the general budget.
7. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la contribution à la charge du budget général et elle en saisit le Parlement européen et le Conseil conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en y joignant une description et une justification de toute différence entre l'état prévisionnel de l'Agence et la contribution à la charge du budget général.

These meetings should take place at least three times in 2015 (in spring at the time of the presentation of the draft budget, in July ahead of the Council reading on the 2016 draft budget and in October before the beginning of the Conciliation) and be at political level in the presence of Members of the European Parliament, Members of the Council and the Commission Vice-President for Budget and Human Resources.
Ces réunions devraient se tenir au moins à trois reprises en 2015 (au printemps, lors de la présentation du projet de budget, en juillet avant la lecture, par le Conseil, du projet de budget 2016 et en octobre, avant le début de la conciliation) et se dérouler au niveau politique en présence de membres du Parlement européen, de membres du Conseil et du vice-président de la Commission chargé du budget et des ressources humaines.

prepare and submit to the Assembly of Members, not later than three months before the beginning of each financial year, a draft annual Work Programme, including a draft budget and staffing plan, together with a preliminary draft Work Programme and a draft budget for the following two years.
prépare et soumet à l’assemblée des membres, au plus tard trois mois avant le début de chaque exercice financier, un projet de programme de travail annuel, comprenant un projet de budget et de plan des effectifs, ainsi qu’un avant-projet de programme de travail et de budget pour les deux années suivantes.

2. The Council shall place the draft budget before the European Parliament by 5 October of the year preceding that of implementation of the budget at the latest.
2. Le Conseil saisit le Parlement européen du projet de budget au plus tard le 5 octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget.

1. The Commission shall place a preliminary draft budget before the Council by 1 September each year at the latest.
1. La Commission saisit le Conseil d'un avant-projet de budget au plus tard le 1er septembre de chaque année.

1. The Commission shall place a preliminary draft budget before the Council by 1 September each year at the latest.
1. La Commission saisit le Conseil d'un avant-projet de budget au plus tard le 1 septembre de chaque année.

8. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 314 TFEU, together with a description of and justification for any difference between the Agency’s statement of estimates and the subsidy to be charged to the general budget.
8. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit, dans le projet de budget général de l'Union européenne, les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'une description et une justification de toute différence entre l'état prévisionnel de l'Agence et la subvention à la charge du budget général.