Vertaling van "Plaintiff's action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

plaintiff's action
action intentée par le demandeur

plaintiff's class action [ petitioner's class action ]
recours collectif du demandeur

examination on discovery before filing of defence [ plaintiff's examination on discovery before filing of defence ]
interrogatoire avant défense du demandeur

capacity to control one's actions
capacité de se déterminer

plaintiff in the main action
demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale

action brought by the plaintiff
recours du requérant

foreseeable plaintiff foreseeable plaintiff
victime prévisible

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Recalls that the Committee has been dealing with the same whistle-blowing case since 2003; emphasises the considerable cost to Union taxpayers and the harm done to the whistle-blower; demands that the Committee of the Regions urgently comply with the conclusions of the Civil Service Tribunal's judgment of 7 May 2013 and recognise the plaintiff's action as legitimate and finally close the case;
28. rappelle que le Comité est empêtré, depuis 2013, dans la même affaire liée à une dénonciation d'abus; souligne le coût considérable que cela représente pour les contribuables de l'Union ainsi que le préjudice subi par le dénonciateur; exige que le Comité des régions se conforme dans les plus brefs délais aux conclusions contenues dans l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 7 mai 2013, reconnaisse l'action du demandeur comme étant légitime et clôture enfin l'affaire;

As to the nature of the damages recoverable, I say that Mr. Monahan's concern about denying plaintiffs in actions for defamation an effective remedy is simply without foundation.
Quant à la nature des dédommagements recouvrables, à mon avis, la préoccupation de M. Monahan au sujet du fait que les plaignants engageant des poursuites pour diffamation n'auraient accès à aucun recours efficace est tout simplement sans fondement.

209 (1) In an action under section 206, the court shall determine, in respect of each defendant found liable in the action, the defendant's responsibility for the damages assessed in favour of all plaintiffs in the action, and each such defendant shall be liable, subject to the limits set out in subsection 210(1), to the plaintiffs for only that portion of the aggregate amount of damages assessed in favour of the plaintiffs that corresponds to that defendant's responsibility for the damages.
209 (1) Dans une action intentée en vertu de l'article 206, le tribunal détermine la responsabilité qui incombe à chaque défendeur qui est tenu responsable dans l'action relativement aux dommages-intérêts évalués en faveur de tous les demandeurs qui y sont parties, sous réserve des restrictions énoncées au paragraphe 210(1), chacun de ces défendeurs n'étant alors tenu responsable à l'égard des demandeurs que de la fraction du montant total des dommages-intérêts évalués en leur faveur qui correspond à sa part de responsabilité relativement à ceux-ci.

" 23 (1) An environmental protection action may be brought only within a limitation period of two years beginning when the plaintiff becomes aware of the conduct on which the action is based, or should have become aware of it, but no environmental protection action shall be brought more than five years after the date on which the offence was committed (2) The limitation period of two years referred to in subsection (1) does not include any time following the plaintiff's application for an investigation, but before the plaintiff receives a report under subsection 21(2)" .
« 23 (1) L'action en protection de l'environnement se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, du comportement incriminé mais au plus tard cinq ans après la date de perpétration de l'infraction (2) La prescription de deux ans visée au paragraphe (1) ne court pas pendant la période comprise entre la date de réception de la demande d'enquête par le ministre et la date de réception du rapport par l'auteur de la demande».

the plaintiff should bring the action before the local division hosted by a Contracting Member State where the infringement has occurred or may occur, or where the defendant is domiciled or established, or to the regional division in which this Contracting Member State participates; if the Contracting Member State concerned does not host a local division and does not participate in a regional division, the plaintiff shall bring the action before the central division; the parties should be free to agree before which division of the Court of First Instance (local, regional or central) an action may be brought;
le demandeur devrait introduire l'action devant la division locale située sur le territoire de l'État membre où l'atteinte à un droit de brevet s'est produite ou est susceptible se produire, ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement, ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées devant la division centrale; les parties devraient avoir toute faculté de déterminer devant quelle division du tribunal de première instance (locale, régionale ou centrale) une action peut être portée;

7. If the plaintiff has a choice between several carriers, his right to choose shall be extinguished as soon as he brings an action against one of them; this shall also apply if the plaintiff has a choice between one or more carriers and a substitute carrier.
7. Si le demandeur a le choix entre plusieurs transporteurs, son droit d'option s'éteint dès que l'action judiciaire est intentée contre l'un d'eux; cela vaut également si le demandeur a le choix entre un ou plusieurs transporteurs et un transporteur substitué.

In case Beaumartin v France, the court judged that the excessive duration of the trial before the Conseil d'Etat had not been justified either by difficulties in interpreting the Franco-Moroccan Protocol (on which the plaintiff's case was based) nor by actions on the part of the plaintiff which might have delayed it. It reached a similar conclusion in case Karakaya v France, which concerned the excessive duration of compensation hearings brought by a haemophiliac who had been infected with HIV when undergoing a series of blood transfusions. A similar judgment was reached in case Hentrich v France, where there had been a four-year delay before the Court of Appeal.
Dans l'affaire Beaumartin contre France, la Cour européenne des droits de l'homme reconnut que la procédure engagée auprès du Conseil d'État avait eu une durée excessive, ne pouvant être motivée par les difficultés d'interprétation du protocole franco-marocain (fondement du droit du demandeur), ni par des actions du demandeur qui auraient pu le retarder; autres exemples, l'affaire Karakaya contre France, eu égard à la durée excessive de la procédure d'indemnisation entamée par une personne hémophile contaminée par le virus du sida à la suite de multiples transfusions de sang, et l'affaire Hentrich contre France, eu égard à un retard de quatre ans devant la Cour d'appel.

The principle hold as established by the minister earlier that in a civil matter, which this bill creates the right of, should a state choose not to show up in response to the plaintiff's action because they do not feel they are governed by the jurisdiction, that does not limit, if otherwise compliant, the judge's right to make a decision based on civil liability notwithstanding whether it is a rogue state, as the case may be.
Le principe tenu pour établi par le ministre un peu plus tôt veut que dans une affaire au civil — droit que donne le projet de loi —, le fait qu'un État décide de ne pas comparaître pour répondre aux allégations du demandeur car il ne pense pas relever de la compétence de notre pays ne limite en rien — supposant que tout soit conforme — le droit du juge de rendre une décision fondée sur la responsabilité civile, peu importe que l'État soit considéré comme un État voyou ou non.

Professional responsibility has evolved by the imposition of tort liability, elimination of contributory negligence bars to a plaintiff’s action and expanded recognition of responsibility to persons other than clients.
La responsabilité professionnelle a évolué avec l'imposition de la responsabilité civile, l'élimination de l’interdiction faite au demandeur de poursuivre dans les cas de négligence de la victime et l'élargissement de la responsabilité envers des personnes autres que les clients.