Vertaling van "Plant Breeders' Rights Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Plant Breeders' Rights Act [ An Act respecting plant breeders' rights ]
Loi sur la protection des obtentions végétales [ Loi concernant la protection des obtentions végétales ]

plant breeders' rights [ breeders' rights | plant variety rights | plant variety protection ]
protection des obtentions végétales [ POV | protection des variétés de plants | droits des sélectionneurs ]

plant breeder's rights application [ application for plant breeders' rights ]
demande de certificat d’obtention végétale

Working Party on Agricultural Questions (Plant Breeder Rights)
Groupe Questions agricoles (Droit d'obtenteur)

Swiss Association for seed trade and plant breeders' rights [ Swiss-Seed ]
Association Suisse du commerce des semences et de la protection des obtentions végétales [ Swiss-Seed ]

plant breeder's right | plant variety right | PBR [Abbr.] | PVR [Abbr.]
droit d'obtenteur | droit d'obtention végétale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Plant Breeders' Rights Act is administered by the Canadian Food Inspection Agency, and plant breeders' rights offices as well, and provides legal protection to plant breeders for new plant varieties.
La Loi sur la protection des obtentions végétales est administrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments de même que par les bureaux de protection des obtentions végétales et elle offre une protection aux phytogénéticiens pour les nouvelles variétés de végétaux.

It would amend the Plant Breeders’ Rights Act in order to change various aspects of the plant breeders' rights granted under the act, including the duration and scope of those rights and conditions for the protection of those rights.
On a voulu modifier la Loi sur la protection des obtentions végétales afin de changer divers attributs des droits dont jouissent les titulaires de certificat d'obtention en vertu de cette même loi, notamment la durée de validité de ces droits, leur étendue, ainsi que les conditions de protection afférentes.

Under amended section 7 of the Plant Breeders’ Rights Act, a plant breeder or a plant breeder’s legal representative may apply for a grant of plant breeders’ rights if he or she is a citizen or resident of Canada, a country of the Union or an agreement country.19 In the case where the breeder or legal representative is not an individual, that person may apply for a grant of plant breeders’ rights if it has an establishment in Canada, a country of the Union or an agreement country.
En application de l’article 7 modifié, l’obtenteur ou son représentant légal peut demander un certificat d’obtention s’il est citoyen ou résident du Canada, d’un État de l’Union ou d’un pays signataire 19. Si ni l’obtenteur ni son représentant légal n’est une personne physique, la personne morale peut demander un certificat d’obtention si elle a un établissement au Canada, dans un État de l’Union ou dans un pays signataire.

Recalls that farmers’ right to produce, exchange and sell seeds freely underpins 90 % of agricultural livelihoods in Africa, and that seed diversity is vital in building resilience of farming to climate change; stresses that corporate requests to strengthen plant breeders’ rights in line with the 1991 UPOV Convention must not result in such informal arrangements being prohibited.
rappelle qu'en Afrique, 90 % des moyens de subsistance des agriculteurs reposent sur leur droit de produire, d'échanger et de vendre librement des semences, et que la diversité de celles-ci est vitale pour améliorer la résilience de l'agriculture au changement climatique; souligne que la demande des entreprises de renforcer les droits d'obtention végétale conformément à la convention UPOV de 1991 ne doit pas conduire à l'interdiction de ces pratiques informelles.

having regard to its resolution of 17 December 2015 on patents and plant breeders’ rights
vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur les brevets et les droits d'obtention végétale

whereas the commitments made under the CCF on regulatory reforms in the seed sector aim to strengthen plant breeders’ rights at the expense of the current farmers’ seed systems which the poorest farmers still largely rely on.
considérant que les engagements pris par les pays au titre du cadre de coopération en vue de la réforme de la réglementation du secteur des semences visent à renforcer les droits d'obtention végétale aux dépens des semences paysannes, encore largement utilisées par les cultivateurs les plus pauvres.

— by Mr. Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Ten-Year Review Of Canada's Plant Breeders' Rights Act, pursuant to the Plant Breeders' Rights Act, S.C. 1990, c. 20, sbs. 77(1).
— par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Révision décennale de la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada, conformément à la Loi sur la protection des obtentions végétales, L.C. 1990, ch. 20, par. 77(1).

The persons referred to in the first paragraph shall include collecting societies which have as their sole or principal purpose the management or administration of copyrights or related rights; groups or representatives who have lodged a registration application for a protected designation of origin or a protected geographical indication; and plant breeders.
Parmi les personnes visées au premier alinéa, figurent les sociétés de gestion collective, dont le seul but ou l’un des buts principaux consiste à gérer ou administrer des droits d’auteur ou des droits voisins des droits d’auteur, les groupements ou les représentants, ayant déposé une demande d’enregistrement pour une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée, ainsi que les obtenteurs.

Article 12 of the Directive establishes a system of cross-licences between plant variety rights and patents where a breeder cannot obtain or exploit a plant variety right without infringing a prior patent, and vice versa.
L'article 12 de la directive organise un régime de licences croisées entre des certificats d'obtention végétale et des brevets lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, et vice versa.

Ten-Year Review of Canada's Plant Breeders' Rights Act, pursuant to the Plant Breeders' Rights Act, S.C. 1990, c. 20, sbs. 77(1).—Sessional Paper No. 1/37-832.
Révision décennale de la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada, conformément à la Loi, L.C. 1990, ch. 20, par. 77(1).—Document parlementaire n 1/37-832.