Traduction de «Plant breeders' rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

plant breeders' rights [ breeders' rights | plant variety rights | plant variety protection ]
protection des obtentions végétales [ POV | protection des variétés de plants | droits des sélectionneurs ]

Plant Breeders' Rights Act [ An Act respecting plant breeders' rights ]
Loi sur la protection des obtentions végétales [ Loi concernant la protection des obtentions végétales ]

plant breeder's rights application [ application for plant breeders' rights ]
demande de certificat d’obtention végétale

Working Party on Agricultural Questions (Plant Breeder Rights)
Groupe Questions agricoles (Droit d'obtenteur)

Swiss Association for seed trade and plant breeders' rights [ Swiss-Seed ]
Association Suisse du commerce des semences et de la protection des obtentions végétales [ Swiss-Seed ]

plant breeder's right | plant variety right | PBR [Abbr.] | PVR [Abbr.]
droit d'obtenteur | droit d'obtention végétale

breeder | plant breeder
obtenteur | sélectionneur de semences

plant variety right
obtention végétale

plant breeder
sélectionneur de plantes | sélectionneuse de plantes | obtenteur de plantes | obtentrice de plantes | améliorateur de plantes | amélioratrice de plantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recalls that farmers’ right to produce, exchange and sell seeds freely underpins 90 % of agricultural livelihoods in Africa, and that seed diversity is vital in building resilience of farming to climate change; stresses that corporate requests to strengthen plant breeders’ rights in line with the 1991 UPOV Convention must not result in such informal arrangements being prohibited.
rappelle qu'en Afrique, 90 % des moyens de subsistance des agriculteurs reposent sur leur droit de produire, d'échanger et de vendre librement des semences, et que la diversité de celles-ci est vitale pour améliorer la résilience de l'agriculture au changement climatique; souligne que la demande des entreprises de renforcer les droits d'obtention végétale conformément à la convention UPOV de 1991 ne doit pas conduire à l'interdiction de ces pratiques informelles.

having regard to its resolution of 17 December 2015 on patents and plant breeders’ rights
vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur les brevets et les droits d'obtention végétale

whereas the commitments made under the CCF on regulatory reforms in the seed sector aim to strengthen plant breeders’ rights at the expense of the current farmers’ seed systems which the poorest farmers still largely rely on.
considérant que les engagements pris par les pays au titre du cadre de coopération en vue de la réforme de la réglementation du secteur des semences visent à renforcer les droits d'obtention végétale aux dépens des semences paysannes, encore largement utilisées par les cultivateurs les plus pauvres.

Czesław Adam Siekierski, Pavel Svoboda (O-000146/2015 - B8-1112/2015) Committee on Agriculture and Rural Development Committee on Legal Affairs Commission Patents and plant breeders' rights
Czesław Adam Siekierski, Pavel Svoboda (O-000146/2015 - B8-1112/2015) Commission de l'agriculture et du développement rural Commission des affaires juridiques Commission Brevets et droits des sélectionneurs de semences

– having regard to the question to the Commission on patents and plant breeders’ rights (O-000146/2015 – B8‑1112/2015),
– vu la question à la Commission sur les brevets et les droits d'obtention végétale (O-000146/2015 – B8-1112/2015),

– having regard to the question to the Commission on patents and plant breeders’ rights (O-000146/2015 – B8-1112/2015),
– vu la question à la Commission sur les brevets et les droits d'obtention végétale (O-000146/2015 – B8-1112/2015),

17. Acknowledges the importance of guaranteeing access to genetic resources as the basis for plant breeding; upholds in particular the fundamental principle of the international system of plant breeders’ rights enshrined in the UPOV Convention, and stresses that the use of a protected variety for further breeding and the exploitation of a newly bred variety cannot be prevented by the holders of such rights; notes that this fundamental principle is also recognised in Article 13.2(d)(ii) of the FAO International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture;
17. reconnaît l'importance de garantir l'accès aux ressources génétiques en tant que base de la sélection végétale; souscrit en particulier au principe fondamental du système international des droits d'obtenteur, énoncé dans la convention UPOV, selon lequel le titulaire d'un droit d'obtenteur ne peut empêcher l'utilisation d'une variété protégée aux fins de la création de nouvelles variétés, ni l'exploitation des nouvelles variétés ainsi créées; note que ce principe fondamental figure également à l'article 13, paragraphe 2, point d, point ii), du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO;

The persons referred to in the first paragraph shall include collecting societies which have as their sole or principal purpose the management or administration of copyrights or related rights; groups or representatives who have lodged a registration application for a protected designation of origin or a protected geographical indication; and plant breeders.
Parmi les personnes visées au premier alinéa, figurent les sociétés de gestion collective, dont le seul but ou l’un des buts principaux consiste à gérer ou administrer des droits d’auteur ou des droits voisins des droits d’auteur, les groupements ou les représentants, ayant déposé une demande d’enregistrement pour une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée, ainsi que les obtenteurs.

Article 12 of the Directive establishes a system of cross-licences between plant variety rights and patents where a breeder cannot obtain or exploit a plant variety right without infringing a prior patent, and vice versa.
L'article 12 de la directive organise un régime de licences croisées entre des certificats d'obtention végétale et des brevets lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, et vice versa.