Vertaling van "Plea lack competence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

plea of lack of competence
exception d'incompétence

a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility
incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité

plea against the jurisdiction | plea of lack of jurisdiction
exception déclinatoire | exception d'incompétence

plea of the lack of improvement in the debtor's fortune
opposition pour non-retour à meilleure fortune | exception du non-retour à meilleure fortune

raise a plea of lack of jurisdiction
soulever l'exception d'incompétence [ invoquer l'exception d'incompétence ]

lack of competence
incapacité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fourth plea in law, alleging that the Commission’s DG Agriculture and Rural Development lacked competence to adopt the contested decision
Quatrième moyen: la direction générale agriculture et développement rural de la Commission n’avait pas compétence pour adopter la décision attaquée.

The Court examines, first, the plea relied on by the Commission alleging that the Council lacked competence to authorise the aid which the Member States had undertaken to eliminate by accepting the appropriate measures proposed by the Commission.
La Cour examine, tout d’abord, le moyen soulevé par la Commission tiré de l’incompétence du Conseil pour autoriser les aides que les États membres se seraient engagés à supprimer en acceptant les mesures utiles proposées par la Commission.

First plea in law, alleging the Commission's lack of competence to take the contested decisions, in so far as the Commission lacks competence to grant compensatory interest to itself, since such interest may be granted solely by a by a court where the interest is intended to compensate for damage resulting from a party’s failure to carry out its obligations.
Premier moyen tiré de l’incompétence de la Commission pour prendre les décisions attaquées, dans la mesure où la Commission n’aurait pas de compétence pour octroyer des intérêts compensatoires à elle-même, de tels intérêts pouvant être octroyés uniquement par une juridiction dès lors qu’ils auraient pour objet de réparer un préjudice résultant de l’inexécution par une partie de ses obligations.

Sixth plea in law, alleging that DIGIT lacks competence to adopt the contested decision on the grounds that it lacks the required delegated power.
Sixième moyen, faisant valoir que la DIGIT n’est pas compétente pour adopter la décision attaquée au motif qu’elle ne dispose pas des pouvoirs délégués requis.

First plea in law, alleging lack of competence of the Council and infringement of the natural judge’s competences as:
Le premier moyen est tiré de l’absence de compétence du Conseil et de la violation des compétences du juge naturel, en ce que:

The registrar shall notify final decision, decisions disposing of substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility to all parties.
Le greffier notifiera à toutes les parties les décisions mettant fin à l'instance, les décisions tranchant partiellement le litige au fond ou mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

An appeal may be brought before the Court of Justice, within two months of the notification of the decision appealed against, against final decisions of the General Court and decisions of that Court disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility.
Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

Final decisions of the General Court, decisions disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility, shall be notified by the Registrar of the General Court to all parties as well as all Member States and the institutions of the Union even if they did not intervene in the case before the General Court.
Les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, tranchant partiellement le litige au fond ou mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité sont notifiées par le greffier du Tribunal à toutes les parties ainsi qu'à tous les États membres et aux institutions de l'Union, même s'ils ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal.

if the appeal is declared manifestly inadmissible on the sole ground that it is not directed against a final decision of the General Court or against a decision disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility within the meaning of the first paragraph of Article 56 of the Statute.
lorsque le pourvoi principal est déclaré manifestement irrecevable au seul motif qu’il n’est pas dirigé contre une décision du Tribunal mettant fin à l'instance ou contre une décision qui tranche partiellement le litige au fond ou qui met fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité, au sens de l’article 56, premier alinéa, du statut.