Traduction de «Plea purchase for value without notice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defence of purchase for value without notice [ plea of purchase for valuable consideration without notice | plea of purchase for value without notice | plea of purchaser for value without notice ]
défense d'acquisition à titre onéreux et sans connaissance préalable

defence of purchase for value without notice | plea of purchase for valuable consideration without notice | plea of purchase for value without notice
défense d'acquisition à titre onéreux et sans connaissance préalable

bona fide purchaser for valuable consideration without notice | bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice
acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalabl

bona fide purchaser for valuable consideration without notice [ bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice ]
acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable [ acquéresse de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable ]

purchaser for valuable consideration without notice | purchaser for value without notice
acquéreur à titre onéreux et sans connaissance préalable

purchaser for value without notice [ purchaser for valuable consideration without notice ]
acquéreur à titre onéreux et sans connaissance préalable [ acquéresse à titre onéreux et sans connaissance préalable ]

purchase for value without notice
acquisition à titre onéreux sans connaissance de vice

for value and without notice
à titre onéreux et sans connaissance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55 (1) Even against a purchaser for value without notice of a defect going to the validity of a security, the terms of the security include those stated on the security and those incorporated in it by reference to another instrument or act, statute, rule, regulation or order to the extent that the terms so incorporated do not conflict with the stated terms, but such a reference is not of itself notice to a purchaser for value of a defect going to the validity of the security, even though the security expressly states that a person accepting it admits the notice.
55 (1) Les modalités d’une valeur mobilière comprennent celles qui y sont énoncées et celles qui, dans la mesure où elles sont compatibles avec les précédentes, y sont rattachées par renvoi à tout autre acte, loi, règle, règlement ou ordonnance, ce renvoi ne constituant pas en lui-même pour l’acquéreur contre valeur l’avis de l’existence d’un vice mettant en cause la validité de la valeur, même si celle-ci énonce expressément que la personne qui l’accepte admet l’existence de cet avis.

68 (1) The owner of a security may assert the ineffectiveness of an endorsement against the issuer or any purchaser, other than a purchaser for value without notice of an adverse claim who has in good faith received a new, reissued or re-registered security on registration of transfer, unless the owner
68 (1) Le propriétaire d’une valeur mobilière peut opposer l’invalidité d’un endossement à l’émetteur ou à tout acquéreur, à l’exception de l’acquéreur contre valeur, non avisé de l’existence d’oppositions, qui a reçu de bonne foi, lors d’un transfert, une valeur mobilière soit nouvelle, soit réémise ou réinscrite, sauf :

115 (1) A person who presents a security for registration of transfer or for payment or exchange warrants to the issuer that the person is entitled to the registration, payment or exchange, except that a purchaser for value without notice of an adverse claim who receives a new, reissued or re-registered security on registration of transfer warrants only that the purchaser has no knowledge of any unauthorized signature in a necessary endorsement.
115 (1) La personne qui présente un titre pour inscription de son transfert, pour paiement ou pour échange garantit à l’émetteur le bien-fondé de sa demande; toutefois, l’acquéreur contre valeur qui ignore l’existence d’une opposition et qui reçoit un titre soit nouveau, soit réémis ou réinscrit, garantit seulement, dès l’inscription du transfert, l’inexistence, à sa connaissance, de signatures non autorisées lors d’endossements obligatoires.

63 (1) A person who presents a security for registration of transfer or for payment or exchange warrants to the issuer that the person is entitled to the registration, payment or exchange, except that a purchaser for value without notice of an adverse claim who receives a new, reissued or re-registered security on registration of transfer warrants only that the purchaser has no knowledge of any unauthorized signature in a necessary endorsement.
63 (1) La personne qui présente une valeur mobilière pour inscription de son transfert, pour paiement ou pour échange garantit à l’émetteur le bien-fondé de sa demande; toutefois, l’acquéreur contre valeur, non avisé de l’existence d’une opposition, qui reçoit une valeur mobilière soit nouvelle, soit réémise ou réinscrite, garantit seulement, dès l’inscription du transfert, l’inexistence, à sa connaissance, de signatures non autorisées lors d’endossements obligatoires.

85 (1) The owner of a debt obligation may assert the ineffectiveness of an endorsement against the issuer or a purchaser, other than a purchaser for value without notice of an adverse claim who has in good faith received a new, reissued or re-registered debt obligation on registration of transfer, unless the owner
85 (1) Le propriétaire d’un titre de créance peut opposer l’invalidité d’un endossement à l’émetteur ou à tout acquéreur, à l’exception de l’acquéreur contre valeur qui, n’ayant pas été avisé de l’existence de l’opposition, a reçu de bonne foi, lors d’un transfert, un titre de créance soit nouveau, soit réémis ou réinscrit, sauf :

24. Notes that the increase in the volume of Chinese textile exports to the EU has been accompanied by a sharp fall in the value of those products, by as much as 60% of their purchase value, without European consumers having significantly benefited; calls on the Commission to investigate whether there have been any agreements between importers and/or major distributors and to ensure transparency in the price formation process;
24. constate que l'accroissement du volume des exportations textiles chinoises vers l'UE est accompagné par une forte baisse de la valeur de ces produits, pouvant aller jusqu'à une diminution de 60% de la valeur d'achat de ces articles, sans que les consommateurs européens en profitent notablement; demande à la Commission d'enquêter sur d'éventuelles ententes entre importateurs et/ou grands distributeurs et de veiller à la transparence en matière de formation des prix du secteur;

21. Notes that the increase in the volume of Chinese textile exports to the European Union has been accompanied by a sharp decrease in the value of those products of as much as 60% of their purchase value, without European consumers having benefited notably from this; calls on the Commission to investigate whether there have been any agreements between importers and/or large distributors and to ensure transparency in the price formation process;
21. constate que l'accroissement du volume des exportations textiles chinoises vers l'Union européenne est accompagné par une forte baisse de la valeur de ces produits, pouvant aller jusqu'à une diminution de 60% de la valeur d'achat de ces articles, sans que les consommateurs européens en profitent notablement; demande à la Commission d'enquêter sur d'éventuelles ententes entre importateurs et/ou grands distributeurs et de veiller à la transparence en matière de formation des prix du secteur;

– Undrawn credit facilities (agreements to lend, purchase securities, provide guarantees or acceptance facilities) with an original maturity of up to and including one year which may not be cancelled unconditionally at any time without notice or that do not effectively provide for automatic cancellation due to deterioration in a borrower's creditworthiness, and
– Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation) d'une durée initiale au plus égale à un an, qui ne peuvent être annulées sans condition à tout moment et sans préavis ou qui ne prévoient pas d'annulation automatique en cas de détérioration de la qualité du crédit de l'emprunteur, et

– Undrawn credit facilities (agreements to lend, purchase securities, provide guarantees or acceptance facilities) which may be cancelled unconditionally at any time without notice, or that do effectively provide for automatic cancellation due to deterioration in a borrower's creditworthiness.
– Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation), qui peuvent être annulées sans condition à tout moment et sans préavis ou qui prévoient effectivement une annulation automatique en cas de détérioration de la qualité du crédit de l'emprunteur.

for undrawn purchase commitments for revolving purchased receivables that are unconditionally cancellable or that effectively provide for automatic cancellation at any time by the institution without prior notice, a conversion factor of 0% shall apply.
pour les lignes d'achat non utilisées, relevant de créances renouvelables achetées, qui sont annulables sans condition ou qui accordent effectivement à l'établissement de crédit une possibilité de révocation automatique à tout moment et sans préavis, un facteur de conversion de 0% est appliqué.