Traduction de «Policy AREA coming within the scope the community » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

policy AREA coming within the scope of the community
secteur d'activité communautarisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In doing so the Commission will ensure that migration policy is complementary and consistent with other internal and external policy areas in particular with the development of the European economy, the employment strategy and with social policies such as social inclusion and the Community's anti-discrimination strategy so that they are mutually reinforcing within a context of sustainable development.
Dans l'accomplissement de ces tâches, la Commission devra veiller à la complémentarité et à la cohérence de la politique en matière de migration par rapport à d'autres domaines de politique intérieure ou extérieure, notamment l'évolution de l'économie européenne, la stratégie pour l'emploi et les politiques sociales telles que l'insertion sociale et la stratégie communautaire de lutte contre la discrimination, afin qu'elles se renforcent mutuellement dans un contexte de développement durable.

By making the digital services interoperable, Member States make sure that their services are accessible, not only within their national borders, but also across countries and policy areas and make it easier for people and businesses to communicate with their administration and those of other Member States.
En assurant l'interopérabilité de leurs services numériques, les États membres rendent leurs services accessibles non seulement sur leur territoire national mais aussi au-delà des frontières et quel que soit le domaine concerné. Il sera ainsi plus facile pour les personnes et les entreprises de communiquer avec leurs administrations nationales et celles des autres États membres.

The Programme should support action to step up social innovation in policy areas falling within its scope in the public, private and third sectors, taking due account of the role of regional and local authorities.
Le programme doit soutenir les actions visant à accroître l’innovation sociale dans des domaines politiques relevant de son champ d’application dans le secteur public, le secteur privé et le tiers secteur, tout en tenant dûment compte du rôle des autorités régionales et locales.

This Directive should be without prejudice to the application by Member States, in accordance with Community law, of the provisions of this Directive to areas not within its scope.
La présente directive devrait être sans préjudice de l’application par les États membres, conformément au droit communautaire, des dispositions de la présente directive à des domaines qui ne relèvent pas de son champ d’application.

Concerning co-ordination of social security schemes, the Croatian social security system includes all traditional branches of social security which come within the scope of Community co-ordination rules.
En ce qui concerne la coordination des régimes de sécurité sociale, le système de sécurité sociale croate comprend toutes les branches traditionnelles de la sécurité sociale qui relèvent du champ d'application des règles de coordination communautaires.

1. In the case of measures for which the Community is the sole source of external aid, participation in invitations to tender and contracts shall be open on equal terms to all natural and legal persons of the Member States coming within the scope of the Treaties and of the countries referred to in the second subparagraph of Article 1(1), as well as of countries benefiting from assistance pursuant to Council Regulation (EC) No 2666/2000 of 5 December 2000 on assistance for Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia(12)".
1. Pour les mesures pour lesquelles la Communauté est la seule source d'aide extérieure, la participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres relevant des traités, des pays visés à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, et des pays bénéficiaires d'une aide au titre du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine(12)".

The European Community and its Member States both have a priori competence in the following areas, to the extent that the measures envisaged in those areas fall within the scope of action of the Codex Alimentarius and where the Community has the power to harmonise but such areas have been harmonised in part only:
La Communauté européenne, et les États membres qui la constituent, ont conjointement compétence a priori dans les domaines définis ci-après, pour autant que les mesures envisagées dans ce cadre relèvent du champ d'action du Code alimentaire et à condition que la Communauté soit habilitée à harmoniser ces domaines qui ne l'ont été que partiellement:

Participation in tendering procedures shall be open on equal terms to all natural and legal persons coming within the scope of the Treaties and to all natural and legal persons in a third country which has with the European Communities a special agreement in the field of public procurement under the conditions laid down in that agreement.
La participation à la concurrence est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application des traités et à toutes les personnes physiques et morales d'un pays tiers qui aurait conclu avec les Communautés un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord.

(16) Whereas the processing of sound and image data, such as in cases of video surveillance, does not come within the scope of this Directive if it is carried out for the purposes of public security, defence, national security or in the course of State activities relating to the area of criminal law or of other activities which do not come within the scope of Community law;
(16) considérant que les traitements des données constituées par des sons et des images, tels que ceux de vidéo-surveillance, ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive s'ils sont mis en oeuvre à des fins de sécurité publique, de défense, de sûreté de l'État ou pour l'exercice des activités de l'État relatives à des domaines du droit pénal ou pour l'exercice d'autres activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire;

If, after consultation, it is established that even though certain provisions in the instruments to be extended expressly or tacitly come within the scope of the common commercial policy within the meaning of Article 113 those provisions would not, during the period of extension envisaged, constitute an obstacle to implementation of the common commercial policy, the Commission may propose to the Council that the Member State or States concerned be authorised, by way of derogation from Article 1 of the Council Decision of 9 October 1961 (1) on standardisation of the duration of trade agreements with third countries, to extend, expressly or tacitly, for a period to be specified, the provisions in question of the instruments which were the subject of the consultation.
Si, à l'issue de cette consultation, on constate que les dispositions des actes à proroger ou à reconduire - quoique relevant de la politique commerciale commune au sens de l'article 113 ne constitueraient pas, pendant la période de prorogation envisagée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune, la Commission peut proposer au Conseil d'autoriser, par dérogation à l'article 1er de la décision du Conseil, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers (1), le ou les États membres intéressés à proroger ou à reconduire, pour une période à déterminer, les dispositions concernées des actes ayant fait l'objet de la consultation.