Traduction de «Policy Departement C Citizen's Rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy Departement C:Citizen's Rights
Département thématique C: Droits des citoyens

Policy Department for Citizens' Rights and Constitutional Affairs
Département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles

Equal Rights Policy Coordination Department
Direction de la Coordination de la Politique d'Emancipation féminine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the study by its Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs of 2009 on national legislation and practices with regard to the implementation of Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora, particularly Article 6,
– vu l'étude réalisée en 2009 par son département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles intitulée "Législation nationale et pratiques relatives à la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages, et notamment son article 6",

He has called for a lawful foreign policy as a citizen's right.
Il réclamait une politique étrangère respectueuse des lois en tant que droit des citoyens.

In view of the urgent nature of this topic and of the many citizens and Member States involved, PETI organised a Workshop on Shale Gas on 9 October 2012, in conjunction with the EP Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs.
Compte tenu de l'urgence de la question et du nombre important de citoyens et d'États membres concernés, la commission PETI a organisé un atelier sur le schiste bitumineux le 9 octobre 2012, conjointement avec le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen.

In addition, the Agreement covers cooperation in other important areas such as research and development, education, social policy, the environment, consumer protection, tourism and culture, collectively known as “flanking and horizontal” policies. The Agreement guarantees equal rights and obligations within the internal market for citizens and economic operators in the EEA.
Par ailleurs, l'accord régit également la coopération dans d'autres domaines importants, tels que la recherche et le développement, l'éducation, la politique sociale, l'environnement, la protection des consommateurs, le tourisme et la culture, désignés sous le vocable de "politiques d'accompagnement et politiques horizontales" L'accord garantit aux particuliers et aux opérateurs économiques l'égalité des droits et obligations dans le marché intérieur de l'EEE.

As far as the NDP working closely on social democratic positions, it is our policy to move forward the rights of workers and the rights of the citizens of Canada.
Pour ce qui est du travail en étroite collaboration que le NPD pourrait faire à l'appui des principes sociaux-démocrates, je tiens à dire que, à ce chapitre, nous nous employons à défendre les droits des travailleurs et des citoyens canadiens.

Bill C-42, if passed, will restrict our citizens' travel rights; it will offend Canadians' rights to privacy; it will quite likely contravene Canadian court decisions, including those of the Supreme Court of Canada; it will violate democratic principles, as Canadian citizens have no way to influence U.S. government policy to which we will effectively be subject; it will effectively cede to a foreign government, namely the United States, Canadian control over where Canadians can travel; it will violate our sovereignty; it will conceivably impair our diplomatic activities and conduct of foreign affairs.
S'il est adopté, le projet de loi C-42 brimera la liberté de mouvement de nos citoyens; il portera atteinte à la vie privée des Canadiens; il contreviendra très probablement aux décisions des tribunaux canadiens, y compris celles de la Cour suprême du Canada; il violera les principes de la démocratie, puisque les Canadiens ne peuvent absolument pas influer sur la politique des États-Unis à laquelle ils seront, en fait, soumis; il cédera de fait à un État étranger, les États-Unis, la maîtrise des destinations où peuvent aller les voyageurs canadiens, qui appartient au Canada; il violera notre souveraineté; en principe, il entravera notre activité diplomatique et la conduite des affaires étrangères du pays.

This decision will raise Parliament’s political profile, and will safeguard the principle of democratic legitimacy, which is crucial to introducing provisions in such sensitive areas as immigration policy, asylum policy and policies involving the citizens’ fundamental rights.
Cette décision va renforcer le poids politique du Parlement et préserver le principe de légitimité démocratique, ce qui est capital pour adopter des dispositions dans des domaines aussi sensibles que la politique d’immigration, la politique d’asile et les politiques impliquant les droits fondamentaux des citoyens.

European citizens are clearly in favour of a common asylum and immigration policy: 56% of citizens recognise the economic need for immigrants and 66% want equal rights for legal immigrants.
Les citoyens européens sont manifestement partisans d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration: 56 % des citoyens reconnaissent les besoins économiques des immigrants et 66 % souhaitent que ceux-ci jouissent de l'égalité des droits.

So the policy position we have taken is that we do not mind the department or the minister knowing what is in an access request going out, as long as those needs do not interfere with the citizen's right to have that material in a timely way.
Donc, cela ne nous dérange aucunement que le ministère ou le ministre prenne connaissance de la demande d'accès, à la condition que cette démarche n'empêche pas les citoyens d'avoir accès à l'information dans un délai raisonnable.