Traduction de «Policy for Canada's Commercial Fisheries » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy for Canada's Commercial Fisheries
Politique canadienne pour la pêche commerciale

Turning the Tide: A New Policy for Canada's Pacific Fishery
Pour remonter le courant : une nouvelle politique des pêches canadiennes du Pacifique

Conflict and Opportunity: toward a new policy for Canada's pacific fisheries
Le pour et le contre : vers une politique nouvelle sur les pêches canadiennes du Pacifique

export credit policy | WTO,OECD,commercial questions with respect to agriculture and fisheries
OMC,OCDE,questions commerciales dans le domaine de l'agriculture et de la pêche | politique des crédits à l'exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Considers that measures for commercial fisheries and recreational fisheries must be coherent with each other in order to maintain the stock above the maximum sustainable yield, in line with the objectives of the common fisheries policy;
9. estime que les mesures concernant la pêche commerciale et la pêche récréative doivent être cohérentes les unes par rapport aux autres afin que la population des stocks soit maintenue au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche;

(5b) The greatest possible degree of consistency needs to be achieved between the common fisheries policy and the common commercial policy, with the latter policy being used systematically to further the objectives of the former, both in WTO multilateral negotiations and in connection with bilateral and regional trade agreements.
(5 ter) Il convient d'assurer la plus grande cohérence possible entre la politique commune de la pêche, d'une part, et la politique commerciale commune, d'autre part, et la mise systématique de celle-ci au service des objectifs de celle-là, tant dans le cadre des négociations multilatérales à l'OMC que dans celui des accords commerciaux bilatéraux et régionaux.

Where applicable, they shall be subject to such prohibitions and restrictions as are justified on grounds of, inter alia, public morality, public policy or public security, the protection of the health and life of humans, animals or plants, the protection of the environment, the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value and the protection of industrial or commercial property, including controls on drug precursors, goods infringing certain intellectual property rights and cash, as well as to the implementation of fishery conservation and management measures and of commercial policy measures.
Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de mesures de prohibition ou de restriction justifiées, entre autres, par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de l'environnement, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique et la protection de la propriété industrielle ou commerciale, y compris le contrôle des précurseurs chimiques, des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et des sommes d'argent liquide, ainsi que la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de mesures de politique commerciale.

the application of prohibitions and restrictions justified on grounds of, inter alia, public morality, public policy or public security, the protection of the health and life of humans, animals or plants, the protection of the environment, the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value and the protection of industrial or commercial property, including controls against drug precursors, goods infringing certain intellectual property rights and cash leaving the Community, as well as the implementation of fishery conservation and management measures and of commercial policy measures.
l’application d’interdictions ou de restrictions justifiées par des raisons, entre autres, de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de l’environnement, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique et la protection de la propriété industrielle ou commerciale, y compris le contrôle des précurseurs chimiques, des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et des sommes d’argent liquide quittant la Communauté, ainsi que la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de mesures de politique commerciale.

Where applicable, they shall be subject to such prohibitions and restrictions as are justified on grounds of, inter alia, public morality, public policy or public security, the protection of the health and life of humans, animals or plants, the protection of the environment, the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value and the protection of industrial or commercial property, including controls on drug precursors, goods infringing certain intellectual property rights and cash entering the Community, as well as to the implementation of fishery conservation and management measures and of commercial policy measures.
Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet d’interdictions ou de restrictions justifiées, entre autres, par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de l’environnement, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique et la protection de la propriété industrielle ou commerciale, y compris le contrôle des précurseurs chimiques, des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et des sommes d’argent liquide entrant dans la Communauté, ainsi que la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de mesures de politique commerciale.

8. Calls on the EU to continue to develop an active policy geared to signing international fisheries agreements of a commercial nature with developing countries based on mutual interest and benefit and with the aim of contributing to the supply of fish and to employment in the EU as well as the social and economic development of the fishery sector and ancillary industries in third countries;
8. invite l'Union européenne à poursuivre le développement d'une politique active visant à signer des accords de pêche internationaux de nature commerciale avec les pays en développement fondés sur l'intérêt et le profit mutuels et poursuivant l'objectif de contribuer à l'approvisionnement en poisson et au maintien de l'emploi dans l'UE ainsi qu'au développement social et économique du secteur de la pêche et des industries connexes dans les pays tiers;

7. Calls on the EU to continue to develop an active policy geared to signing international fisheries agreements of a commercial nature with developing countries based on mutual interest and benefit and with the aim of contributing to the supply of fish and to employment in the EU as well as the social and economic development of the fishery sector and ancillary industries in third countries;
7. invite l'Union européenne à poursuivre le développement d'une politique active visant à signer des accords de pêche internationaux de nature commerciale avec les pays en développement fondés sur l'intérêt et le profit mutuels et poursuivant l'objectif de contribuer à l'approvisionnement en poisson et au maintien de l'emploi dans l'UE ainsi qu'au développement social et économique du secteur de la pêche et des industries connexes dans les pays tiers;

8. The EU should continue to develop an active policy geared to signing international fisheries agreements of a commercial nature with developing countries based on mutual interest and benefit and with the aim of:
8. estime que l'UE devrait continuer de développer une politique active en vue de conclure des accords internationaux de pêche à caractère commercial avec les pays en voie de développement basés sur un intérêt et un bénéfice mutuels et avec, pour objectif:

Whereas Article 2 (2) of Council Regulation (EEC) No 3760/92 of 20 December 1992 establishing a Community system for fisheries and aquaculture (5), obliges Member States to ensure that non-commercial fisheries activities do not jeopardize the conservation and management of resources covered by the common fisheries policy; whereas this obligation is of particular importance in the Mediterranean owning to the considerable extent of such activities in that sea and whereas it is important to limit any negative affects thereof on the state of stocks;
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (5), oblige les États membres à veiller à ce que les activités de pêche non professionnelles ne mettent pas en péril la conservation et la gestion des ressources couvertes par la politique commune de la pêche; que cette obligation revêt une importance particulière en Méditerranée en vertu de l'envergure de ces activités dans cette mer et qu'il importe d'en limiter les effets négatifs éventuels sur l'état des ressources halieutiques;

2. Member States with a Mediterranean coastline may continue to legislate in the areas covered by paragraph 1, including that of non-commercial fisheries, by adopting measures supplementary to, or going beyond the minimum requirements of, the system established by this Regulation, provided such measures are compatible with Community law and in conformity with the common fisheries policy.
2. Les États membres dotés d'une façade méditerranéenne peuvent légiférer dans les domaines couverts par le paragraphe 1, y compris en matière de pêche non professionnelle, en adoptant des mesures additionnelles ou allant au-delà des exigences minimales du régime mis en place par le présent règlement, qui sont compatibles avec le droit communautaire et conformes à la politique commune de la pêche.