Vertaling van "Policy in favour a third party " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

insurance in favour of a third party [ insurance in favor of a third party ]
assurance en faveur d'un tiers

policy in favour of a third party
contrat en faveur d'un tiers

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]
stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

claim to an inheritance held by a third party
action en pétition d'hérédité

for account of a third party
pour compte étranger

have work carried out by a third party
faire exécuter des travaux par des tiers

payment on behalf of a third party
paiement par intervention

data processing by a third party
traitement par un tiers

transfer of lease to a third party
transfert du bail à un tiers | transfert du bail

to charge as security in favour of a third party
donner en gage à un tiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Expenditure on cost items compensated during the accounting year or later (e.g. repairs to a tractor as a result of an accident covered by an insurance policy or by a third party liability) should not be entered as farm costs, and the corresponding receipts should not be included in the farm's accounts.
Les dépenses correspondant à des postes des charges qui font l'objet d'indemnités en cours d'exercice ou ultérieurement (par exemple réparation d'un tracteur à la suite d'un accident couvert par une police d'assurance ou par la responsabilité d'un tiers) ne sont pas retenues comme charges de l'exploitation, et les recettes correspondantes ne figurent pas non plus dans le compte d'exploitation.

In fact, the judge concluded that from the lesson of the Charlottetown referendum it is exactly to the contrary, that there is a strong argument in favour of third party advertising.
En fait, le juge a conclu qu'à partir de l'expérience du référendum sur l'Accord de Charlottetown, c'est exactement le contraire qui se passe, soit qu'il y a de forts arguments en faveur de ce type de publicité faite par des tiers.

The Additions to Reserve policy states: ``Deal with third-party interests,'' and that has generally been by buying them out and cancelling it to clear title for title reasons.
Il est dit dans la politique de reconnaître et de servir les intérêts de tiers ce qui a été fait en général en les rachetant et en les annulant pour libérer les titres.

Part of the specific claims policy is that, generally, third-party interests won't be affected.
Les politiques en matière de revendications particulières prévoient qu'en général, les tiers ne seront pas touchés.

They have not heard any policies from the current third party.
Ils n'ont entendu aucune politique venant de l'actuel tiers parti.

Questions (19) Should contractual conditions of third-party liability insurance policies be disclosed to third parties in case of man-made disasters?
Questions (19) Les conditions contractuelles d’une assurance de responsabilité civile devraient‑elles être divulguées à des tiers en cas de catastrophes d’origine humaine?

● Stipulation in favour of a third party: the issue of the effects of the contract in favour of a third party was debated and it was concluded that further reflection on the circumstances under which the third party can rely on the stipulation was needed.
● Stipulation en faveur d ’ un tiers : la question des effets du contrat en faveur d’une tierce partie a été débattue ; il a été conclu qu’une réflexion supplémentaire s’imposait sur les circonstances dans lesquelles le tiers peut faire valoir la stipulation.

The response to the evaluation report from Member States and third parties has been generally in favour of reform of Community competition policy on technology transfer agreements.
Dans leurs réactions au rapport d'évaluation, les États membres et les tiers se sont globalement déclarés favorables à une réforme de la politique de concurrence de la Communauté dans le domaine des accords de transfert de technologie.

5. Where an asset employed to cover technical provisions is subject to a right in rem in favour of a creditor or a third party, without meeting the conditions of point 4, or where such an asset is subject to a reservation of title in favour of a creditor or of a third party or where a creditor has a right to demand the set-off of his claim against the claim of the insurance undertaking, the treatment of such asset in case of the winding-up of the insurance undertaking with respect to the method provided for in Article 10(1)(a) shall be determined by the legislation of the home Member State except where Articles 20, 21 or 22 apply to that asset.
5. Lorsqu'un actif utilisé pour couvrir les provisions techniques est grevé d'un droit réel au profit d'un créancier ou d'un tiers, sans remplir les conditions du paragraphe 4, ou lorsqu'un tel actif est soumis à une réserve de propriété en faveur d'un créancier ou d'un tiers ou qu'un créancier est habilité à invoquer la compensation de sa créance avec celle de l'entreprise d'assurance, en cas de liquidation de l'entreprise d'assurance, le sort de cet actif en ce qui concerne la méthode prévue à l'article 10, paragraphe 1, point a), est déterminé par la législation de l'État membre d'origine, sauf lorsque les articles 20, 21 ou 22 s'appliquent audit actif.

Since then, we have introduced a company groundfish compliance program including pre- and post-vessel inspections of gear, at-sea monitoring with black boxes, at-sea observers, developmental electronic log books and video cameras, daily reporting of catches and fish size, a land-it-all policy, dockside monitoring by third parties, and employment conditions for our fleet management.
Depuis lors, notre entreprise a instauré un programme de conformité relative au poisson de fond qui comprend l'inspection des engins au départ et à l'arrivée du navire, le contrôle en mer à l'aide de boîtes noires, l'affectation d'observateurs à bord, l'installation de registres électroniques et de caméras vidéos, le rapport journalier des prises et de la taille de celles-ci, une politique de débarquement intégral des prises, le contrôle exercé à quai par des tiers et les conditions d'emploi des gestionnaires de notre flotte.