Traduction de «Policy non-discriminatory import restriction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

policy of non-discriminatory import restriction
politique de restrictions non sélectives à l'importation

non-discriminatory import restrictions
restrictions non sélectives à l'importation

non-discriminatory employment policy
politique d'emploi sans aucune discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, co-operation on State aid control is important to prevent public policies from distorting or restricting competition, or from harming an internal market.
Plus particulièrement, la coopération dans le domaine du contrôle des aides d'État est essentielle pour éviter que les politiques publiques ne causent des distorsions ou des restrictions de concurrence ou ne portent atteinte à un marché intérieur.

EUROVOC descriptor: third country discriminatory price export (EU) import (EU) export restriction import restriction medicament customs inspection
Descripteur EUROVOC: pays tiers prix discriminatoire exportation (UE) importation (UE) restriction à l'exportation restriction à l'importation médicament contrôle de douane

There are applications for a possession only licence under the Firearms Act for individuals who currently own firearms; for a possession and acquisition licence under the Firearms Act for acquiring firearms and/or crossbows, these are for individuals; for a firearms licence under the Firearms Act; for a firearms licence for businesses and museums; for a sponsor of a gun show; for a carrier firearm licence; to register non-registered firearms, long guns for individuals; to register a newly imported restricted firearm for individuals; to reregister previously registered firearms, restricted and prohibited firearms; to register firearms for businesses and museums; for authorization to transport restricted and prohibited firearms and prohibited handguns; for authorization to carry restricted firearms and prohibited handguns; transfer and to register, and there is another full page of applications.
Il y a les demandes de permis de possession seulement en vertu de la Loi sur les armes à feu, pour les armes à feu qu'un particulier possède déjà; de permis de possession et d'acquisition en vertu de la Loi sur les armes à feu, pour les armes à feu et les arbalètes, concernant les particuliers; de permis en vertu de la Loi sur les armes à feu, pour mineur; de permis d'armes à feu pour entreprise et musée, pour le parrainage d'une exposition d'armes à feu; de permis d'armes à feu pour transporteur; d'enregistrement d'armes à feu sans restrictions, pour les armes d'épaule pour particulier; d'enregistrement d'une arme à feu à autorisation restreinte nouvellement importée, pour particulier; de ré-enregistrement d'armes à feu déjà enregistrées, pour les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées; d'enregistrement d'une d'arme à feu, pour entreprise et musée; d'autorisation de transport d'armes à feu à autorisation restreinte, d'armes à feu prohibées et d'armes de poing prohibées, d'autorisation de port d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes de poing prohibées, de cession et d'enregistrement, et une autre page complète de demandes.

"Russia's import restrictions on European pork are clearly disproportionate, discriminatory and not based on science," said EU Trade Commissioner Karel De Gucht".
«Les restrictions russes à l'importation de porc européen sont clairement disproportionnées, discriminatoires et scientifiquement infondées», a déclaré le commissaire européen au commerce, M. Karel De Gucht.

EUROVOC descriptor: discriminatory price export (EU) import (EU) export restriction import restriction medicament customs inspection
Descripteur EUROVOC: prix discriminatoire exportation (UE) importation (UE) restriction à l'exportation restriction à l'importation médicament contrôle de douane

However, the impact assessment of the Action Plans mentioned above has shown that the limitation of the scope of the Ecodesign Directive represents an important restriction on the potential impact that the EU's Integrated Product Policy can have.
L’analyse d’impact du plan d’action susmentionné a cependant révélé que la limitation du champ d’application de la directive réduisait considérablement les effets potentiels de la politique intégrée des produits de l’Union.

The scope of the new rules is also extended by setting a more lenient policy for a number of important restrictions, in particular output restrictions, customer restrictions and field of use restrictions.
La portée des nouvelles règles est aussi élargie, car une politique plus clémente est arrêtée à l'égard d'un certain nombre de restrictions importantes, notamment en matière de production, de clientèle et d'usage.

This access should not be restricted other than for environmental or security reasons. Accordingly, and in view of the essential nature of energy access for the EU, a coherent policy is needed to guarantee a diversified, competitive, secure and sustainable energy supply both within the Union (competitive market, promotion of a sustainable, efficient and diverse energy mix) as well as outside its borders (non-discriminatory access to export infrastructures for third and transit countries, assistance to third countries to strengthen their capacities and infrastructures).
Dans ce sens, l’accès à l’énergie étant essentiel pour l’UE, celle-ci devrait mener une politique cohérente pour assurer un approvisionnement énergétique diversifié, compétitif, sûr et durable tant à l’intérieur de l’Union (marché concurrentiel, promotion d’une palette énergétique durable, efficace et diversifiée) qu’à l’extérieur (accès non discriminatoire aux infrastructures d’exportation aux pays tiers et de transit, assistance aux pays tiers pour renforcer leurs capacités et infrastructures).

The Swedish Government argued that import restrictions were an essential part of their policy to protect public health by limiting alcohol consumption.
Le gouvernement suédois a fait valoir que les restrictions à l'importation faisaient partie intégrante de sa politique consistant à protéger la santé publique en limitant la consommation d'alcool.

Our American neighbors are basically contending that our cultural policies are discriminatory, that they are contrary to the usual rules of the international trade agreements because they restrict market access.
Essentiellement, nos voisins américains invoquent que nos politiques culturelles sont discriminatoires, qu'elles sont contraires aux règles usuelles des accords commerciaux internationaux, parce qu'elles viennent restreindre l'accès au marché.