Traduction de «Policy settlements in the occupied territories » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

policy of settlements in the occupied territories
politique ... d'implantations dans les territoires occupés

the Israeli settlements throughout the Occupied Territories
peuplements israéliens dans l'ensemble des territoires occupés

Ad hoc Liaison Committee for Aid to the Occupied Territories | ad hoc Liaison Committee responsible for the coordination of international aid to the Occupied Territories | AHLC [Abbr.]
Comité ad hoc de liaison pour l'assistance aux territoires occupés | Comité de liaison ad hoc chargé de la coordination de l'aide internationale en faveur des territoires occupés | AHLC [Abbr.]

Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Palestinian People and other Arabs of the Occupied Territories [ Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Population of the Occupied Territories ]
Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés [ Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés ]

Security Council Commission Established under Resolution 446 (1979) to Examine the Situation relating to Settlements in the Arab Territories Occupied since 1967, including Jerusalem
Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem

International Symposium on Israeli Settlements in the Occupied Arab Territories
Colloque international sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. whereas negotiations between the two sides for a comprehensive settlement of the Israeli-Palestinian conflict have been suspended sine die, following the Israeli Government’s rescinding of its commitment to release a last group of Palestinian prisoners in April 2014; whereas the expansion of Israeli settlements in the West Bank is continuing, as most recently criticised by a VP/HR statement on 5 June 2014; whereas Israeli settlements in the Occupied Territories are illegal under international law and undermine peace efforts and the viability of a two-state solution;
M. considérant que les négociations entre les deux parties en vue d'une résolution globale du conflit israélo-palestinien ont été ajournées sine die après que le gouvernement israélien eut renoncé à son engagement de libérer un dernier groupe de prisonniers palestiniens en avril 2014; considérant l'expansion des colonies israéliennes en Cisjordanie, désapprouvée dernièrement par la vice‑présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité dans une déclaration du 5 juin 2014; considérant que les colonies israéliennes dans les territoires occupés sont illégales au regard du droit international, sapent les efforts de paix et compromettent la viabilité d'une solution à deux États;

84. Welcomes the resumption of direct negotiations between Israelis and Palestinians; stresses its commitment to a two-state solution, based on the 1967 borders, with mutually agreed land swaps and Jerusalem being the capital city of both states; expresses its disapproval and repeated condemnation of the increasing number of illegal settlements in the occupied territories, and calls on the Government of Israel to cease settlement activity and cancel all planned projects for building new settlements; recalls vehemently that the building of settlements is a tangible obstacle to the success of both the peace talks between Israel and the Palestinians and the viability of the two-state solution; and draws attention to the guidelines which the EU has laid down concerning the eligibility for grants, prizes and EU-funded financial instruments, from 2014 onwards, of Israeli entities established in the territories occupied by Israel since June 1967 and the activities they carry on there;
84. se réjouit de la reprise des négociations directes entre Palestiniens et Israéliens; insiste sur son engagement en faveur d'une solution fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités; exprime sa désapprobation et réitère sa condamnation à l'égard du nombre croissant de colonies illégales dans les territoires occupés et appelle le gouvernement d'Israël à cesser ses activités de colonisation et à annuler tous les projets de construction de nouvelles colonies; rappelle avec véhémence que la construction de colonies constitue un obstacle réel tant au succès des pourparlers de paix entre Israéliens et Palestiniens qu'à la viabilité de la solution des deux États; et rappelle les lignes directrices que l'Union européenne a mises en place quant aux conditions d'accès des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'Union à partir de 2014;

I. whereas the end of the expansion of settlements is considered by the Palestinian side to be a precondition for the resumption of talks; whereas Israeli settlements in the Occupied Territories are illegal under international law and irreversibly jeopardise the two-state solution;
I. considérant que l'arrêt de l'extension des colonies est considéré par les Palestiniens comme la condition préalable à la reprise des pourparlers; considérant que les colonies israéliennes dans les territoires occupés sont illégales en vertu du droit international et qu'elles compromettent de manière irréversible la solution reposant sur l'existence de deux États;

Welcomes the conclusions of the Málaga informal ministerial meeting of March 2010 and considers that multi-level governance is a precondition for achieving territorial cohesion in Europe; calls for this principle to be made compulsory for Member States in policy areas with a strong territorial impact in order to ensure balanced territorial development in line with the subsidiarity principle; points out that such a provision should in no way lead to more burdensome procedures;
accueille favorablement les conclusions de la réunion ministérielle informelle de mars 2010 à Málaga et estime que la gouvernance à multiniveaux est une condition préalable nécessaire pour obtenir la cohésion territoriale en Europe; demande que ce principe soit rendu obligatoire pour les États membres dans les domaines politiques où l'incidence territoriale est forte, afin d'assurer un développement territorial équilibré, en harmonie avec le principe de subsidiarité; fait remarquer qu'une telle disposition ne devrait en aucun cas conduire à un alourdissement des procédures;

welcomes the positive development which saw the adoption by the Georgian government in January 2010 of a State strategy on occupied territories: engagement through cooperation, as well as its intention to amend the Law on occupied territories, regarding which the Council of Europe had expressed serious reservations;
apprécie l'avancée positive qu'a constitué l'adoption par le gouvernement géorgien, en janvier 2010, d'une «stratégie nationale relative aux territoires occupés: l'engagement par la coopération», ainsi que l'intention affichée de modifier le document intitulé «Le droit dans les territoires occupés», sur lequel le Conseil de l'Europe avait émis de sérieuses réserves,

6. Calls on Israel to respect international law and its international obligations under UN Security Council Resolutions 242 and 338 through the immediate implementation of the ‘Roadmap for Peace’, withdrawal from the Occupied Territories and dismantling the settlements in the Occupied Territories, and to accept the right of the Palestinian people to a sovereign and viable state, with East Jerusalem as its capital;
6. invite Israël à respecter le droit international et ses obligations internationales, conformément aux résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité, en appliquant sans retard la "feuille de route pour la paix", en se retirant immédiatement des territoires occupés, en démantelant les colonies dans ces territoires et en reconnaissant le droit du peuple palestinien à un État souverain et viable, dont la capitale serait Jérusalem-Est;

11. Underlines that if a partner breaks the condition repeatedly the agreements must be suspended or cancelled; that the European Parliament will not accept double standards and will not accept that the European Union on the one hand demands human rights, democracy, respect for minority rights and rule of law but on the other hand through neglect of these demands gives a signal that the partner's policy is accepted; in this context the European Parliament finds it strange that the agreement between Israel and the European Union is being used to sell products from settlements on the occupied territories which - according to international law - are not a part of the state of Israel without any consequences for the agreement;
11. souligne qu'en cas de non-respect répété des conditions par un partenaire, les accords doivent être suspendus ou annulés. Le Parlement européen refuse d'avoir deux poids deux mesures et n'acceptera pas que l'Union européenne exige le respect des droits de l'homme, de la démocratie, des droits des minorités et de l'État de droit alors qu'en négligeant de tenir compte de ces exigences, elle indique à ses partenaires qu'elle accepte leurs politiques. À cet égard, le Parlement européen trouve étrange que l'accord entre Israël et l'Union européenne soit invoqué pour la vente de produits originaires de colonies installées dans les territoires occupés, et ce sans conséquence pour l'accord, alors que ces territoires, en vertu du droit international, ne font pas partie de l'État d'Israël;

Several CFSP decisions were taken by the Council concerning the Palestinian elections: the joint action of 19th April 1994 on support of the Middle East peace process [29], which announced the EU intention to give assistance and to observe the elections in the Occupied Territories; the Council Decision of 1st June 1995 [30], committing 10 million Ecus for this purpose, and the Council Decision of 25th September 1995, establishing a European Union Electoral Unit and defining the financial and administrative procedures for the observation of elections [31].
Le Conseil a pris plusieurs décisions PESC concernant les élections en Palestine: l'action commune du 19 avril 1994 à l'appui du processus de paix au Moyen-Orient [29], qui annonçait l'intention de l'UE de fournir une assistance et d'observer les élections dans les territoires occupés; la décision du Conseil du 1er juin 1995 [30] prévoyant un concours de 10 millions d'écus à cet effet, et la décision du Conseil du 25 septembre 1995 instituant une unité électorale européenne et définissant les modalités financière et administrative de l'observation des élections [31].

- the regime for goods originating in the Occupied Territories,
- le régime appliqué aux marchandises originaires des Territoires occupés,

The Occupied Territories of Gaza and the West Bank
Les territoires occupés de Gaza et de la Cisjordanie