Vertaling van "Policy on Control Receiver General Cheques " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Policy on Control of Receiver General Cheques
Politique sur le contrôle des chèques du receveur général

Acknowledgement of Responsibilities and Accountabilities as the SPS Receiver General Cheque Custodian or Alternate
Reconnaissance des responsabilités et responsabilisations à titre de dépositaire des chèques du Receveur général du SNP ou de son substitut

Printing priority receiver general cheques at department sites
Impression de chèques prioritaires du receveur général par les ministères

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As required by the Financial Regulation, the Director General for Agriculture and Rural Development has put in place the organisational structure and the internal control processes suited to the achievement of the policy and control objectives, in accordance with the internal control standards adopted by the Commission and having regard to the risks associated with the environment in which the policy operates.
Comme l'exige le règlement financier, le directeur général de l’agriculture et du développement rural a mis en place la structure organisationnelle et les procédures de contrôle interne nécessaires pour atteindre les objectifs stratégiques et les objectifs en matière de contrôle, conformément aux standards de contrôle interne adoptés par la Commission et à la lumière des risques liés à l'environnement au sein duquel cette politique est mise en œuvre.

100. A financial institution shall receive for deposit, without charge for discount or commission, a cheque made payable to the Receiver General in payment of premiums, interest or penalties imposed by this Part, whether drawn on the financial institution receiving the cheque or on any other financial institution in Canada.
100. Une institution financière est tenue de recevoir en dépôt, sans frais d’escompte ni de commission, tout chèque établi à l’ordre du receveur général en paiement de cotisations, intérêts ou pénalités imposés par la présente partie, qu’il soit tiré sur l’institution financière qui le reçoit ou sur une autre institution financière du Canada.

7 (1) The appropriate Minister of a department who is required to make expenditures in locations where the normal facilities for the issue of Receiver General cheques are not immediately available may apply to the Receiver General for the establishment of a departmental bank account in the name of that department or a branch or division of that department.
7 (1) Le ministre compétent d’un ministère dont les opérations exigent que des dépenses soient faites dans des lieux où les services habituels d’émission des chèques du receveur général ne sont pas immédiatement disponibles peut demander au receveur général d’établir un compte bancaire du ministère au nom de celui-ci ou d’une de ses directions ou divisions.

With the introduction of cash management policies, if you received, for example, a grant of $1 million some years ago, you received a cheque for $1 million. You could put it in the bank.
L'adoption de politiques en matière de gestion de trésorerie a changé les choses; par exemple, il y a quelques années, lorsque l'on recevait une subvention d'un million de dollars, on recevait un chèque d'un million de dollars que l'on pouvait placer à la banque et qui pouvait faire de l'intérêt.

The new instruments set by the Control Regulation to ensure implementation of the CFP by Member States are in general well received by stakeholders.
Les nouveaux instruments définis par le règlement de contrôle pour garantir la mise en œuvre de la PCP par les États membres sont en général bien reçus par les parties concernées.

There is a policy to control exports of military goods and technology to countries we want banned from receiving such exports.
Il y a la politique de contrôle des exportations de marchandises et de technologie militaire vers des pays qu'on veut bannir de cette exportation.

The Auditor General pointed out to us that sometimes they just received a cheque and they passed the money on.
La vérificatrice générale nous a signalé que parfois les agences recevaient simplement un chèque et transmettaient l'argent.

In addition to the policy conditions, both general and special, the policy-holder must receive the following information throughout the term of the contract.
Outre les conditions générales et spéciales qui doivent être communiquées au preneur, ce dernier doit recevoir les informations suivantes pendant toute la durée du contrat.

1. Each Member State shall ensure that managing and paying authorities and intermediate bodies receive adequate guidance on the provision of management and control systems necessary to ensure the sound financial management of the Structural Funds in accordance with generally accepted principles and standards, and in particular to provide adequate assurance of the correctness, regularity and eligibility of claims on Community assistance.
1. Chaque État membre veille à ce que soient adressées aux autorités de gestion et de paiement et aux organismes intermédiaires des orientations adéquates concernant l'organisation de systèmes de gestion et de contrôle nécessaire pour assurer la bonne gestion financière des Fonds structurels conformément aux principes et standards généralement reconnus, et notamment pour fournir une assurance suffisante de l'exactitude, de la régularité et de l'éligibilité des demandes de concours communautaire.

Ø invites the Council and Parliament to have regard to the contribution of developing countries in receiving refugees and applying international protection instruments and more generally to incorporate the international protection dimension more deeply into Europe's external policy on the basis of the Agenda for Protection; the Commission will consider the question in 2003 in the mid-term review of the country and regional strategy papers and will raise the objectives of the Agenda for Protection in its dialogue on questions of migration and cooperation with the relevant third countries.
Ø invite le Conseil et le Parlement à prendre en compte la contribution des pays en développement dans l'accueil des réfugiés et l'application des normes en matière de protection internationale, et plus généralement à intégrer davantage la dimension de la protection internationale dans la politique extérieure européenne, au regard de l'Agenda pour la protection; dans cette perspective, la Commission examinera cet aspect en 2003 dans le cadre de l'examen à mi-parcours des documents de stratégie par pays et région et abordera les buts et objectifs de l'Agenda pour la protection dans le cadre de son dialogue sur les questions migratoires et de sa coopération avec les pays tiers concernés.