Vertaling van "Policy regarding conflicts interest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy regarding conflicts of interest
politique régissant les conflits d'intérêts

Conflict of Interest and Post-Employment Policy [ Policy on Conflict of Interest and Post-Employment ]
Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat

Conflict of Interest Policy - New Brunswick Public Service
Conflits d'intérêts : principes directeurs - Fonction publique du Nouveau-Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[29] The report is based on the premise that virtually all analyses and policies regarding conflicts have been gender blind.
Ce rapport part du principe que presque toutes les analyses et les politiques relatives aux conflits ont ignoré jusqu'ici les questions d'égalité entre les femmes et les hommes.

Regarding conflicts of interest and illicit enrichment, the Commission on the Prevention and the Ascertainment of Conflicts of Interest (CPACI) has been awaiting legislative changes as well as nominations at managerial level.
S'agissant des conflits d’intérêts et de l’enrichissement illicite, la commission pour la prévention et l'identification des conflits d’intérêts (CPACI) attend des modifications de la législation ainsi que des nominations à des postes d'encadrement.

Considers it essential that the EU agencies apply a common policy on conflicts of interest; notes that, in some cases, the policy applied to date includes provisions concerning publication of the CVs and declarations of interests of the Director and of senior management; observes with concern, however, that the obligation to publish CVs and declarations of interest does not apply to experts; calls on the agencies to extend this obligation to experts.
estime qu'il est essentiel que les agences de l'Union appliquent une politique commune en matière de conflits d'intérêts; note que, dans certains cas, la politique appliquée jusqu'ici comprend des dispositions relatives à la publication des CV et des déclarations d'intérêts du directeur et des hauts dirigeants; note toutefois avec préoccupation que l'obligation de publier les CV et les déclarations d'intérêts ne s'applique pas aux experts; invite les agences à étendre cette obligation aux experts.

Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Management companies are therefore obliged to define in writing an effective policy as regards conflict of interest, which preserves the independence of the relevant persons.
Les sociétés de gestion sont donc tenues de définir par écrit une politique efficace en matière de conflits d’intérêts qui préserve l’indépendance des personnes concernées.

To avoid the application of different standards to management companies and investment companies which have not designated a management company, the latter should be subject to the same rules of conduct and provisions regarding conflicts of interest and risk management as management companies.
Pour éviter que des normes différentes ne s’appliquent aux sociétés de gestion et aux sociétés d’investissement qui n’ont pas désigné de société de gestion, ces dernières doivent être soumises aux mêmes règles de conduite et aux mêmes dispositions sur les conflits d’intérêt et la gestion des risques que les sociétés de gestion.

Despite this progress, much remains to be done to promote PCD, the main obstacles being policy priority conflicts and conflicts of interest between Member States and between developing countries.
Malgré ces progrès, beaucoup reste encore à faire pour promouvoir la CPD, les principaux obstacles étant les conflits de priorités entre les politiques ainsi que les conflits d'intérêts entre les États membres et entre les pays en développement.