Traduction de «Posting Crown Lands Regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Posting of Crown Lands Regulation
Règlement concernant l'affichage sur les terres domaniales

Crown Lands Fees Regulation
Règlement sur les droits applicables aux terres domaniales.

Agricultural Crown Lands Grazing and Hay Permits Regulation
Règlement sur les permis de pâturage et les permis de coupe des foins dans les terres domaniales agricoles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Province will carry out in accordance with the terms thereof every contract to purchase or lease any Crown lands, mines or minerals and every other arrangement whereby any person has become entitled to any interest therein as against the Crown, and further agrees not to affect or alter any term of any such contract to purchase, lease or other arrangement by legislation or otherwise, except either with the consent of all the parties thereto other than Canada or in so far as any legislation may apply generally to all similar agreements relating to lands, mines or minerals in the Province or to interests therein, irrespective of who may be the parties thereto or is legislation relating to the conservation of oil resources or gas resources or both by the control or regulation of the production of oil or gas or both, whether by restriction or prohibition and whether generally or with respect to any specified area or any specified well or wells or by repressuring of any oil field, gas field or oil-gas field, and, incidentally thereto, providing for the compulsory purchase of any well or wells.
2. La province, d’accord avec les conditions stipulées aux présentes, exécutera tout contrat d’achat ou de location de terres, mines ou minéraux de la Couronne et tout autre arrangement en vertu duquel une personne a été investie d’un intérêt dans les susdits à l’encontre de la Couronne, et elle convient en outre de ne porter aucune atteinte ni apporter aucune modification à l’une quelconque des conditions de ce contrat d’achat ou de location, ou d’un autre arrangement, par législation ou autrement, sauf du consentement de toutes les parties à ce contrat ou arrangement autre que le Canada ou en tant qu’une législation puisse s’appliquer généralement à toute convention semblable relative aux terres, mines ou minéraux de la province, ou à un intérêt dans les susdits, sans égard à quiconque peut y être partie, ou qu’elle constitue une législation sur la conservation des ressources de pétrole ou de gaz, ou des deux, par le contrôle ou la réglementation de la production de pétrole ou de gaz, ou des deux, soit par restriction ou interdiction, et soit généralement ou concernant quelque région déterminée ou un ou plusieurs puits spécifiés, ou par le rétablissement de la presssion dans un champ de pétrole ou de gaz, ou dans un champ de gaz de pétrole, et, accessoirement, prévoyant l’achat obligatoire d’un ou plusieurs puits.

The Nunavut settlement provided 19,000 Inuit beneficiaries with: title to approximately 351,000 square kilometres of land; ([11]) financial benefits over 14 years; a share of resource royalties from oil, gas and mineral development on Crown lands; guaranteed wildlife harvesting rights (including the right to harvest subsistence resources, and priority in establishing sport and commercial fish and wildlife ventures); and a strong voice in decision-making bodies dealing with wildlife, land use planning, screening and review of environmental impact of developments, and regulation of water use.
L’Accord du Nunavut attribue au 19 000 Inuits : le droit à environ 351 000 kilomètres carrés de terres; des avantages financiers répartis sur une période de 14 ans; une part des redevances liées à la mise en valeur des ressources pétrolières, gazières et minérales sur les terres de la Couronne; des droits garantis d’exploitation de la faune (y compris le droit de récolter des ressources pour la subsistance et la priorité d’établissement de coentreprises de pêches sportive et commerciale et d’observation de la faune; et la participation aux organes décisionnels s’occupant de la faune, de l’aménagement du territoire, de l’examen préalable et de l’examen des répercussions environnementales des projets, et de la réglementation de l’utilisation de l’eau.

We have a phrase right in the land use regulations that nothing in them is meant to interfere with the pursuit of hunting, fishing, trapping or other such rights by aboriginal people on Crown land or settlement land.
Les règles d'utilisation du sol stipulent qu'elles ne doivent pas entraver les droits de chasse, de pêche, de trappage ou d'autres droits des autochtones sur les terres publiques ou les terres conférées par entente.

In particular, Member States may maintain or introduce national provisions in areas such as contract law relating to the validity of credit agreements, property law, land registration, contractual information and, to the extent that they are not regulated in this Directive, post-contractual issues.
En particulier, les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions nationales dans des domaines tels que le droit des contrats pour ce qui concerne la validité des contrats de crédit, le droit des biens, l’inscription au registre foncier, l’information contractuelle et, dans la mesure où ils ne sont pas régis par la présente directive, les aspects postcontractuels.

In particular, Member States may maintain or introduce national provisions in areas such as contract law relating to the validity of credit agreements, property law , land registration, contractual information and, to the extent that they are not regulated in this Directive , post-contractual issues.
En particulier , les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions nationales dans des domaines tels que le droit des contrats pour ce qui concerne la validité des contrats de crédit, le droit des biens, l'inscription au registre foncier, l'information contractuelle et, dans la mesure où ils ne sont pas régis par la présente directive, les aspects post-contractuels.

First, I want to ensure that we understand that it makes sense that in land that is contiguous and almost in every case contained and surrounded by provincial land — most often provincial Crown land — the federal regulations that will come into place to govern development on reserve land should be approximate to the regulations that apply to the provincial Crown land that surrounds it.
Tout d'abord, je tiens à ce que l'on comprenne bien qu'il est logique que les règlements fédéraux qui seront adoptés pour régir la mise en valeur des terres contiguës aux terres provinciales, et, qui, dans presque tous les cas sont entourées par ces terres — la plupart du temps des terres de la Couronne provinciale — correspondent d'assez près aux règlements qui s'appliquent aux terres provinciales.

Mr. Pinette: We have the same standards on private land, industrial land, and crown land, we follow the same regulations.
M. Pinette : On a les mêmes normes sur nos terres privées, les terres industrielles que sur les terres de la Couronne, on suit les mêmes règlements.