Traduction de «Potential conflict interest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]
conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

Project from Potential Conflict to Cooperation Potential | PCCP [Abbr.]
projet Du Conflit potentiel au potentiel de coopération

Potential conflict
conflit en puissance | conflit potentiel

Workshop on Managing Potential Conflicts in the South China Sea
Atelier sur la gestion des conflits potentiels en mer de Chine méridionale

Recommendation of the Council for Co-operation Between Member Countries in Areas of Potential Conflict between Competition and Trade Policies
Recommandation du Conseil relative à la coopération entre pays Membres dans les domaines de conflit potentiel entre politique de la concurrence et politique commerciale

Managing Potential Conflicts in the South China Sea
Projet de gestion potentiel des conflits en mer de Chine méridionale

assess end-user conflict potential | evaluating end-user conflict potential | assessing end-user conflict potential | evaluate potential end-user conflicts
évaluer les conflits potentiels avec d’autres usagers

conflict of interest | conflict of interests
conflit d'intérêts

conflict of interest
conflit d'intérêts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) The board may establish conflict of interest guidelines and additional procedures to resolve conflict of interest, including techniques for the identification of potential conflict of interest situations.
(5) Le conseil d'administration peut établir des lignes directrices relativement aux conflits d'intérêt et d'autres procédures pour les résoudre. Il peut aussi instituer des techniques propres à définir les situations susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêt.

(5) The board may establish conflict of interest guidelines and additional procedures to resolve conflict of interest, including techniques for the identification of potential conflict of interest situations.
(5) Le conseil d'administration peut établir des lignes directrices relativement aux conflits d'intérêt et d'autres procédures pour les résoudre. Il peut aussi instituer des techniques propres à définir les situations

(7) The Board may establish conflict of interest guidelines and additional procedures to resolve conflict of interest, including techniques for the identification of potential conflict of interest situations.
(7) Le conseil d'administration peut établir des lignes directrices sur les conflits d'intérêts ainsi que des mécanismes supplémentaires pour leur résolution, notamment des méthodes de dépistage des sources potentielles de conflits d'intérêts.

A depositary shall not carry out activities with regard to the UCITS or the management company on behalf of the UCITS that may create conflicts of interest between the UCITS, the investors in the UCITS, the management company and itself, unless the depositary has functionally and hierarchically separated the performance of its depositary tasks from its other potentially conflicting tasks, and the potential conflicts of interest are properly identified, managed, monitored and disclosed to the investors of the UCITS.
Un dépositaire ne peut pas exercer d'activités, en ce qui concerne l'OPCVM ou la société de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM, de nature à entraîner des conflits d'intérêts entre l'OPCVM, les investisseurs dans ledit OPCVM, la société de gestion et le dépositaire lui-même, sauf si le dépositaire a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l'exercice de ses tâches de dépositaire de ses autres tâches potentiellement contradictoires et si les conflits d'intérêts potentiels sont dûment identifiés, gérés, suivis et communiqués aux investisseurs de l'OPCVM.

39. Recognises the value of the OECD guidelines on managing conflicts of interest, which set an international benchmark on this issue; stresses, however, that although the OECD guidelines offer an international benchmark, they relate essentially to conflicts of interest concerning public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved in the agencies’ work, such as management boards and expert panels; recognises, nevertheless, the value of the OECD’s toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits etc., as well as recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of declarations of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;
39. reconnait l'utilité des lignes directrices de l'OCDE pour la gestion des conflits d'intérêts qui offrent un cadre de référence international en la matière; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du "mode d'emploi" de l'OCDE, notamment la liste d'autotest pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;

39. Recognises the value of the OECD guidelines on managing conflicts of interest, which set an international benchmark on this issue; stresses, however, that although the OECD guidelines offer an international benchmark, they relate essentially to conflicts of interest concerning public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved in the agencies’ work, such as management boards and expert panels; recognises, nevertheless, the value of the OECD’s toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits etc., as well as recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of declarations of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;
39. reconnait l'utilité des lignes directrices de l'OCDE pour la gestion des conflits d'intérêts qui offrent un cadre de référence international en la matière; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'autotest pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;

54. Points equally to the potential conflict of interest between the current role of the ECB in the Troika as ‘technical advisor’ and its position as creditor of the four Member States, as well as its mandate under the Treaty as it has made its own actions conditional on decisions it is itself part of; nonetheless, welcomes its contribution in addressing the crisis but requests that potential ECB conflicts of interest, especially as regards crucial liquidity policy, are carefully scrutinised; notes that throughout the crisis the ECB has had crucial information on the health of the banking sector and financial stability in general, and that with this in mind it has subsequently exerted policy leverage on decision-makers, at least in the cases of the Greek debt restructuring, where the ECB insisted that CACs were to be removed from government bonds it held, the Cypriot ELA operations, and the Irish non-inclusion of senior-bondholders in the bail-in;
54. appelle également l'attention sur le conflit d'intérêts potentiel entre le rôle actuel de la BCE dans la troïka en tant que "conseiller technique" et son statut de créancier à l'égard des quatre États membres, ainsi que le mandat qui lui est conféré par le traité, puisqu'elle subordonne ses actions aux décisions auxquelles elle participe; salue, toutefois, sa contribution à la recherche d'une solution à la crise, mais demande que d'éventuels conflits d'intérêts de la BCE, notamment en ce qui concerne la politique primordiale des liquidités, soient examinés avec attention; observe que, tout au long de la crise, la BCE détenait des informations capitales sur la santé du secteur bancaire et la stabilité financière générale, et qu'elle a par la suite exercé en connaissance de cause une pression sur les décideurs au moyen de ses politiques, du moins dans le cadre de la restructuration de la dette grecque, la BCE ayant exigé la suppression des clauses d'action collective inscrites dans les obligations souveraines qu'elle détenait, de la fourniture de liquidités d'urgence à Chypre et de la non-participation des porteurs d'obligations privilégiées aux opérations de renflouement en Irlande;

32. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels; nevertheless recognises the value of the OECD's toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits, etc., as well as the recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of statements of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;
32. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;

I want to ask him a question with respect to the terms “contingent liability” contained in Mary Dawson's report, which is an expansion of black letter law that says “liability”, the term “private interest”, a term in the Conflict of Interest Code now and can be plainly read, the term that has been used by the member for Regina—Lumsden—Lake Centre of “legitimate lawsuit” and, finally, the term used by the member for Dufferin—Caledon about a “potential conflict”.
J'aimerais lui poser une question au sujet de l'expression « passif éventuel », contenue dans le rapport de Mary Dawson, qui est une variation d'une règle de droit immuable signifiant « passif », de l'expression « intérêts particuliers », qu'on peut lire facilement dans le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, de l'expression « poursuite légitime » utilisée par le député de Regina—Lumsden—Lake Centre et, enfin, de l'expression « risque de conflit » utilisée par le député de Dufferin—Caledon.

Not only do we believe that there is, at the very least, an apparent conflict of interest, which is serious according to the code, because it speaks not only of real or potential conflict of interest, but also of apparent conflict of interest.
Non seulement nous croyons qu'il y a au minimum une apparence de conflit d'intérêts, ce qui est grave selon le Code de déontologie, parce qu'on ne parle pas uniquement de conflit d'intérêts, réel ou potentiel, mais on parle aussi d'apparence de conflit d'intérêts.