Vertaling van "Potential source qualified persons " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

potential source of qualified persons
source potentielle de personnes qualifiées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

131 (1) Subject to this section, the master of a vessel in Canadian waters and every qualified person who is the master of a vessel in any waters, on receiving a signal from any source that a person, a vessel or an aircraft is in distress, shall proceed with all speed to render assistance and shall, if possible, inform the persons in distress or the sender of the signal.
131 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le capitaine de tout bâtiment dans les eaux canadiennes et la personne qualifiée qui est le capitaine d’un bâtiment, où qu’il soit, dès qu’ils reçoivent, d’une source quelconque, un signal indiquant qu’une personne, un bâtiment ou un aéronef est en détresse, doivent se porter à toute vitesse à leur secours et, si possible, en informer les personnes en détresse et la source du signal.

(a) appoint a qualified person to carry out an investigation of the degree of potential exposure; and
a) confie à une personne qualifiée la responsabilité d’enquêter sur le degré d’exposition potentielle;

(c) the amount is payable in respect of an arrangement entered into for the purpose of managing the particular qualifying person’s financial risk associated with a potential increase in value of the securities under the agreement described in subsection (1.1).
c) la somme est payable relativement à un arrangement conclu dans le but de gérer le risque financier de la personne admissible donnée lié à l’augmentation éventuelle de la valeur des titres visés par la convention mentionnée au paragraphe (1.1).

Is there a number below which this discretion becomes questionable and a potential source of appeal either because a smallish group was qualified as a mega-trial or a larger group was not?
Y a-t-il un nombre en dessous duquel ce pouvoir discrétionnaire devient contestable et risque de donner lieu à un appel parce qu'un petit groupe a eu droit à un mégaprocès ou qu'un groupe plus imposant n'a pas été visé par cette procédure?

On the other hand, it is more than simply the interest of the person who is the potential source person, in avoiding a finger prick.
D'un autre côté, la personne source a intérêt à éviter de se prêter à ce test qui pourrait avoir des conséquences importantes.

Free legal assistance and representation shall be provided by suitably qualified persons as admitted or permitted under national law whose interests do not conflict or could not potentially conflict with those of the applicant.
L’assistance juridique et la représentation gratuites sont fournies par des personnes dûment qualifiées, reconnues ou habilitées par le droit national, dont les intérêts n’entrent pas en conflit ou ne sont pas susceptibles d’entrer en conflit avec ceux du demandeur.

In view of the fact that in certain Member States the only person qualified under national law to perform an interview with a potential subject is a medical doctor while in other Member States this is done by other professionals, it is appropriate to provide that the prior interview with a potential subject should be performed by a member of the investigating team qualified for this task under the national law of the Member State where the recruitment takes place.
Compte tenu du fait que, dans certains États membres, le médecin est la seule personne habilitée en droit national à procéder à un entretien avec un participant potentiel, tandis que, dans d'autres États membres, cet entretien est réalisé par d'autres professionnels, il convient de prévoir que l'entretien préalable avec le participant potentiel soit mené par un membre de l'équipe d'investigateurs remplissant les conditions requises pour cette tâche par le droit national de l'État membre où a lieu le recrutement.

29. Resettlement must be primarily targeted at those who qualify for international protection according to the criteria defined and codified in the Council Directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection (the Qualification Directive). The selection of candidates for resettlement could be predicated on several criteria and could include the resettlement of groups determined to be in need of international protection and who Member States regard as eligible for resettlement under the EU resettlement scheme. It could also be envisaged that the EU takes some special responsibility for vulnerable groups of refugees or those for whom there are integration difficulties in the third country concerned (e.g. victims of torture or sexual violence, human rights defenders, members of specific ethnic, religious or other groups discriminated against in the host country) but for whom, by comparison, there may be more integration and protection potential in an EU Member State.
29. La réinstallation doit viser principalement les personnes pouvant prétendre à une protection internationale conformément aux critères définis et codifiés dans la directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (ci-après: «la directive relative aux conditions requises». La sélection des candidats à la réinstallation pourrait se faire en fonction de plusieurs critères et comprendre la réinstallation de groupes identifiés comme ayant besoin d'une protection internationale et considérés par les États membres comme susceptibles de bénéficier de la réinstallation en vertu du programme de l'UE en la matière. Il est également envisageable que l'UE assume des responsabilités particulières à l'égard des groupes de réfugiés vulnérables ou des réfugiés confrontés à des difficultés d'intégration dans le pays tiers concerné (par exemple les victimes de tortures ou de violences sexuelles, les défenseurs des droits de l'homme, les membres de groupes ethniques, religieux ou autres victimes de discrimination dans le pays d'accueil), mais qui pourraient comparativement mieux s'intégrer et être mieux protégés dans un État membre de l'UE.

(52) Persons qualified to prescribe or supply medicinal products must have access to a neutral, objective source of information about products available on the market. Whereas it is nevertheless for the Member States to take all measures necessary to this end, in the light of their own particular situation.
(52) S'il importe que les personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments disposent de sources d'information neutres et objectives sur les médicaments disponibles sur le marché, c'est cependant aux États membres qu'il incombe de prendre les mesures appropriées à cette fin, en fonction de leur situation particulière.

Persons qualified to prescribe or supply medicinal products must have access to a neutral, objective source of information about products available on the market. Whereas it is nevertheless for the Member States to take all measures necessary to this end, in the light of their own particular situation.
S'il importe que les personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments disposent de sources d'information neutres et objectives sur les médicaments disponibles sur le marché, c'est cependant aux États membres qu'il incombe de prendre les mesures appropriées à cette fin, en fonction de leur situation particulière.