Traduction de «Power in the nature a trust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

power coupled with a trust | power in the nature of a trust | trust power trust power
pouvoir fiduciaire

power coupled with a duty | power coupled with a trust | power in the nature of a trust | trust power
pouvoir fiduciaire

trust power [ power coupled with a duty | power in the nature of a trust | power coupled with a trust ]
pouvoir fiduciaire

have the capacity, rights, powers and privileges of a natural person
être assimilé à une personne physique [ avoir la capacité d'une personne physique ]

An Act respecting a trust created for the benefit of Phyllis Barbara Bronfman
Loi concernant une fiducie constituée au bénéfice de Phyllis Barbara Bronfman

asset subject to the power of disposal of a criminal organisation
valeur patrimoniale soumise au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle

power to use the trust fund for maintenance
droit d'utiliser les fonds du trust pour les frais courants

compelling a person to serve in the forces of a hostile power
contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has found French plans to support combined heat and power plants using natural gas to be in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a constaté que les aides que la France envisage d'accorder aux installations de cogénération de chaleur et d'électricité alimentées au gaz naturel sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

(i) if the share of any beneficiary in the income or capital of the trust depends on the exercise by any person of, or the failure by any person to exercise, any discretionary power, each beneficiary of the trust shall be deemed to own, at that time, all the shares owned by the trust, and
(i) si la part d’un bénéficiaire sur le revenu ou le capital de la fiducie dépend de l’exercice ou du non-exercice d’un pouvoir discrétionnaire, chaque bénéficiaire de la fiducie est réputé propriétaire, à ce moment, de toutes les actions qui appartiennent à la fiducie,

(2) The Commission has the capacity and powers of a natural person, including the power to sue and be sued, to enter into contracts and to acquire, hold and dispose of property for its purpose.
(2) Pour l’accomplissement de sa mission, la Commission a la capacité d’une personne physique et peut notamment ester en justice, contracter, et acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles ou immeubles.

11 (1) In carrying out its mission, the Centre has the capacity and powers of a natural person, including the power to
11 (1) Pour réaliser sa mission, le Centre a la capacité d’une personne physique et peut notamment :

In line with these principles, the powers of the port authority include commercial freedom to price its services, the powers of a natural person for the purpose of operating a port, authority to borrow on open markets but, with regard to federal real property, the port authority may only secure loans by pledging revenue streams and movable fixtures and not federal land.
Suivant ces principes, les pouvoirs de l'administration portuaire comprennent notamment la liberté commerciale d'établir les prix de ses services, la capacité d'une personne physique d'exploiter un port, le pouvoir de contracter des emprunts sur des marchés ouverts, mais, pour ce qui est des immeubles fédéraux, l'administration portuaire ne pourra donner en gage de ses emprunts qu'une somme égale au revenu qu'elle en retire ainsi que des accessoires non fixés à demeure, mais pas les terrains fédéraux.

Questions the unwavering support expressed in the Commission’s report for the SCI, given its limitations; reiterates farmers’ reluctance to participate on account of the lack of trust, the restrictions on anonymous complaints, the lack of statutory power, the inability to apply meaningful sanctions, the absence of adequate mechanisms to combat well-documented UTPs, and concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms that have not been taken adequately into account; regrets the Commission’s reluctance to ensure anonymity and appropriate sanctions.
remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.

In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Regulation throughout the Union, the supervisory authorities should have in each Member State the same tasks and effective powers, including powers of investigation, corrective powers and sanctions, and authorisation and advisory powers, in particular in cases of complaints from natural persons, and without prejudice to the powers of prosecutorial authorities under Member State law, to bring infringements of this Regulation to the attention of the judicial authorities and engage in legal proceedings.
Afin de veiller à faire appliquer le présent règlement et à contrôler son application de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et les mêmes pouvoirs effectifs, y compris les pouvoirs d'enquête, le pouvoir d'adopter des mesures correctrices et d'infliger des sanctions, ainsi que le pouvoir d'autoriser et d'émettre des avis consultatifs, notamment en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, et, sans préjudice des pouvoirs des autorités chargées des poursuites en vertu du droit d'un État membre, le pouvoir de porter les violations du présent règlement à l'attention des autorités judiciaires et d'ester en justice.

The trust mark may be associated with graphical or textual elements clearly indicating qualified trust services it is used for, under the condition that they do not change the nature of the EU trust mark for qualified trust services, nor alter the link with the applicable trusted lists referred to under Article 23(2) of the Regulation (EU) No 910/2014.
Il peut être associé à des éléments graphiques ou textuels faisant clairement référence aux services de confiance qualifiés pour lesquels il est utilisé, pour autant que ces éléments ne changent pas la nature du label ni ne modifient le lien vers les listes de confiance applicables visées à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014.

Where the breach of security or loss of integrity is likely to adversely affect a natural or legal person to whom the trusted service has been provided, the trust service provider shall also notify the natural or legal person of the breach of security or loss of integrity without undue delay.
Lorsque l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité est susceptible de porter préjudice à une personne physique ou morale à laquelle le service de confiance a été fourni, le prestataire de services de confiance notifie aussi, dans les meilleurs délais, à la personne physique ou morale l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité.

Honourable senators, with Bill C-41, the government is proposing to give to the Mint the powers of a natural person, to provide it with the necessary flexibility to achieve its long-term strategic thrust, and fulfil its vision of becoming the world leader in its area. The powers of a natural person will permit it to fulfil this public role of producing Canadian coins and making a profit.
Honorables sénateurs, avec le projet de loi C-41, le gouvernement propose de doter la Monnaie des pouvoirs d'une personne physique pour lui procurer la souplesse nécessaire pour réaliser son orientation stratégique à long terme et concrétiser sa vision de devenir le leader mondial dans son domaine.Les pouvoirs d'une personne physique lui permettront de jouer ce rôle d'ordre public en produisant des pièces de monnaie canadienne et en réalisant des bénéfices.