Vertaling van "Power sanction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power of sanction | power to impose penalties
pouvoir de sanction | pouvoir sanctionnateur

sanctioning powers | sentencing powers
pouvoirs de sanction

powers to impose sanctions
pouvoirs en matière de sanctions

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

power plant [ coal-burning power station | electric power plant | geothermal power station | hydro-electric power plant | hydro-electric power station | oil-burning power station | power station | thermal power station ]
station énergétique [ centrale | centrale au charbon | centrale au fioul | centrale électrique | centrale géothermique | centrale hydroélectrique | centrale thermique | usine de barrage ]

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]
Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Perhaps the most draconian and powerful sanctions regime we saw were the sanctions levied against Iraq after the Kuwait crisis, and even in that case Iraq was able to find ways to wiggle out of the sanctions regime, sell oil, get money into the country and keep the regime afloat.
Je dirais que les sanctions imposées contre l'Irak au cours de la crise du Koweït ont été les plus sévères de l'histoire. Or, l'Irak avait tout de même réussi à trouver le moyen de contourner les sanctions, à vendre du pétrole, à faire rentrer de l'argent au pays et à maintenir le régime à flot.

1. Without prejudice to the supervisory powers including investigatory powers and powers to impose remedies of competent authorities in accordance with Article 69 and the right for Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on and ensure that their competent authorities may impose administrative sanctions and measures applicable to all infringements of this Directive or of Regulation (EU) No ./2014 and the national provisions adopted in the implementation of this Directive and of Regulation (EU) No ./2014 * , and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.
1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance, y compris des pouvoirs d'enquête et des pouvoirs d'imposer des mesures correctives, des autorités compétentes conformément à l'article 69 et du droit des États membres de prévoir et d'imposer des sanctions pénales, les États membres déterminent le régime des règles relatives aux sanctions et mesures administratives applicables en cas de violation de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./2014 ainsi qu'aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./2014 * , et veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent imposer de telles sanctions et mesures, et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'elles soient appliquées.

(56) In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide for a list of key administrative sanctions and measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and measures on all persons, whether legal or natural, responsible for a breach, for a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.
(56) Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et mesures, ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.

(42) In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide for a list of key administrative sanctions and measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and measures on all persons, whether legal or natural, responsible for a breach, for a a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.
(42) Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif et pour garantir qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et de mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste des critères principaux visant à déterminer le degré et la nature de ces sanctions et mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.

1. Without prejudice to the powers of competent authorities in accordance with Article 24 and the right of Member States to impose criminal sanctions, Member States shall provide that their respective competent authorities may take appropriate administrative sanctions and measures where the national provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with and shall ensure that they are applied. All sanctions and measures shall be effective, proportionate and dissuasive.
1. Sans préjudice des pouvoirs conférés aux autorités compétentes conformément à l'article 24 et du droit des États membres d'imposer des sanctions pénales, les États membres prévoient que leurs autorités compétentes respectives peuvent imposer des sanctions et des mesures administratives appropriées lorsque les dispositions nationales adoptées pour mettre en œuvre la présente directive ne sont pas respectées; ils veillent à ce que ces sanctions et mesures soient appliquées et à ce que toutes soient efficaces, proportionnées et dissuasives.

Therefore, administrative sanctions and measures set out by Member States should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or measure, publication of sanctions or measures, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.
Les sanctions et mesures administratives définies par les États membres devraient donc remplir certaines conditions essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en compte pour les appliquer, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des sanctions administratives pécuniaires.

Do you consider it somewhat anomalous that there have been United Nations Security Council resolutions and sanctions regarding Iran's processing of enriched uranium on the road to becoming a nuclear power, which Iran has itself denied, and about which some of its own citizens have rightly claimed that Iran should have as much right as anybody else to develop civil uses and peaceful uses of atomic power, and that there have been no sanctions with regard to the massive domestic repression of human rights, on which we've heard abundant testimony today, and no sanctions with respect to the state-sanctioned incitement to genocide, a breach of the genocide convention itself?
Trouvez-vous quelque peu anormal que le Conseil de sécurité des Nations Unies ait adopté des résolutions et pris des sanctions à l'égard de l'Iran, parce que ce pays travaille à l'enrichissement de l'uranium et qu'on craint qu'il devienne une puissance nucléaire, ce que l'Iran a lui-même démenti, et que certains citoyens de ce pays aient réclamé, à juste titre, le droit de l'Iran, comme n'importe quel autre pays, de développer un programme nucléaire civil à des fins pacifiques, mais qu'il n'y ait aucune sanction pour la répression massive qui sévit dans ce pays et les violations des droits de la personne dont nous avons abondamment entendu parler aujourd'hui, ni aucune sanction contre l'incitation au génocide approuvée par l'État, ce qui est en soi une violation de la Convention sur le génocide?

.the Senate has a powerful sanction at its disposal.
.le Sénat pourrait imposer une sanction très sévère.

Of course, should a future government fail to observe this undertaking, the Senate has a powerful sanction at its disposal.
Bien sûr, si dans l'avenir un gouvernement ne respectait pas cet engagement, le Sénat pourrait imposer une sanction très sévère.

As the House knows, sections 318 and 319 of the Criminal Code contain Canada's most powerful sanctions against hate propaganda.
Comme ne l'ignore pas la Chambre, les articles 318 et 319 du Code criminel prévoient les sanctions les plus sévères du Canada contre le propagande haineuse.