Traduction de «Practice anti-competitive acts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

practice of anti-competitive acts [ practice of anticompetitive acts ]
pratique d'agissements anticoncurrentiels

anticompetitive practice | anti-competitive practice
pratique anticoncurrentielle

anti-competitive act
agissement anti-concurrentiel [ atteinte à la concurrence ]

Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]
Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]

to combat anti-competitive practices which are liable to fragment the market again
lutter contre des pratiques anti-concurrentielles susceptibles de recloisonner le marché

anticompetitive activity | anticompetitive arrangement | anti-competitive practice
activité contraire aux règles de concurrence | pratique anticoncurrentielle

Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Subsection (1) does not have the effect of exempting from the application of the Competition Act any member of a conference who engages in, or who conspires, agrees or arranges with another person to engage in, a practice of selling products at prices unreasonably low that has the effect or tendency of substantially lessening competition or eliminating a competitor or is designed to have that effect and that is a practice of anti-competitive acts referred to in paragraph 79(1)(b) of that Act.
(4) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de soustraire à l’application de la Loi sur la concurrence le membre de la conférence qui se livre ou qui conspire, s’entend ou s’arrange avec une autre personne pour se livrer à une pratique de vente de produits à des prix déraisonnablement bas, cette pratique ayant pour effet de sensiblement réduire la concurrence ou d’éliminer un concurrent ou ayant tendance à le faire ou étant destinée à avoir un semblable effet, et constituant une pratique d’agissements anti-concurrentiels visée à l’alinéa 79(1)b) de cette loi.

(2) Where, on an application under subsection (1), the Tribunal finds that a practice of anti-competitive acts has had or is having the effect of preventing or lessening competition substantially in a market and that an order under subsection (1) is not likely to restore competition in that market, the Tribunal may, in addition to or in lieu of making an order under subsection (1), make an order directing any or all the persons against whom an order is sought to take such actions, including the divestiture of assets or shares, as are reasonable and as are necessary to overcome the effects of the practice in that market.
(2) Dans les cas où à la suite de la demande visée au paragraphe (1) il conclut qu’une pratique d’agissements anti-concurrentiels a eu ou a pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché et qu’une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) n’aura vraisemblablement pas pour effet de rétablir la concurrence dans ce marché, le Tribunal peut, en sus ou au lieu de rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), rendre une ordonnance enjoignant à l’une ou l’autre ou à l’ensemble des personnes visées par la demande d’ordonnance de prendre des mesures raisonnables et nécessaires dans le but d’enrayer les effets de la pratique sur le marché en question et, notamment, de se départir d’éléments d’actif ou d’actions.

(6) No application may be made under this section in respect of a practice of anti-competitive acts more than three years after the practice has ceased.
(6) Une demande ne peut pas être présentée en application du présent article à l’égard d’une pratique d’agissements anti-concurrentiels si la pratique en question a cessé depuis plus de trois ans.

Before a remedial order may be obtained from the Competition Tribunal under this section, three essential elements must be found: one or more firms substantially or completely control a relevant market; the dominant firm or firms have engaged in a practice of anti-competitive acts; and the practice has prevented or lessened, or is likely to prevent or lessen, competition substantially in a market.
Pour obtenir du Tribunal de la concurrence une ordonnance corrective en vertu de cette disposition, il est nécessaire de prouver les trois éléments fondamentaux suivants: une ou plusieurs entreprises contrôlent sensiblement ou complètement un marché donné; l'entreprise ou les entreprises dominantes se sont livrées à des agissements anticoncurrentiels; la pratique a eu ou aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence dans un marché.

The bill proposes to strengthen the Competition Act by adding the behaviour of airlines offering domestic services to the list of anti-competitive acts found in section 78; allowing the governor in council to define, by regulation, anti-competitive acts or predatory behaviour in the domestic airline industry; and giving the commissioner the authority to issue temporary cease and desist orders in cases of predatory behaviour in the domestic airline industry.
Le projet de loi propose de renforcer la Loi sur la concurrence en ajoutant les agissements des compagnies aériennes qui offrent des services intérieurs à la liste des actes anticoncurrentiels énumérés à l'article 78, en permettant au gouverneur en conseil de définir, par règlement, les actes anticoncurrentiels ou les agissements abusifs dans l'industrie du transport aérien intérieur et en donnant au Commissaire de la concurrence le pouvoir de prendre des ordonnances de mettre fin à des agissements abusifs, le cas échéant, dans l'industrie du transport aérien intérieur.

Governments also play a supervisory role and can act to prevent patent owners from abusing these rights (anti-competitive practices) or hampering the transfer of technology.
Les gouvernements ont également un rôle de surveillance et peuvent agirpour empêcher les titulaires de brevets de faire un usage abusif de ces droits (pratiques anticoncurrentielles) ou de faire obstacle au transfert de technologie.

The exchange of information may be a facilitating mechanism for the implementation of an anti-competitive practice, such as monitoring compliance with a cartel; where an exchange of information is ancillary to such an anti-competitive practice its assessment must be carried out in combination with an assessment of that practice.
L'échange d'informations peut constituer un mécanisme facilitant l'application d'une pratique anticoncurrentielle, telle que le contrôle du respect d'une entente; lorsqu'un échange d'informations est accessoire à une telle pratique anticoncurrentielle, il doit être évalué conjointement avec cette pratique.

(c) concerns anti-competitive acts taking place principally in the territory of the other Party.
c) elle concerne des actes anticoncurrentiels se produisant principalement sur le territoire de l'autre partie.

Whereas, the Commission is to present to the Council a regular report on the market situation and appraise whether European yards are affected by anti-competitive practices; whereas, if it is established that anti-competitive practices of any kind are causing injury to industry, the Commission is, where appropriate, to propose to the Council measures to address the problem;
considérant qu'il convient que la Commission présente au Conseil un rapport régulier sur la situation du marché et évalue si les chantiers européens sont touchés par des pratiques anticoncurrentielles; que, s'il est établi que de quelconques pratiques anticoncurrentielles causent des dommages à l'industrie, la Commission devra, le cas échéant, proposer au Conseil des mesures pour résoudre ce problème;

Whereas it is appropriate to provide for a specific procedure according to which the Commission may apply the competition rules more promptly in cases where there is an urgend need to prevent, or act against, such anti-competitive practices;
considérant qu'il convient de prévoir une procédure spéciale grâce à laquelle la Commission peut appliquer les règles de concurrence de façon plus rapide dans les cas dans lesquels se fait sentir un besoin urgent d'empêcher de telles pratiques anticoncurrentielles ou d'agir à leur encontre;