Traduction de «Preliminary Results National Sex Offender Census » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Preliminary Results of National Sex Offender Census
Résultats préliminaires de l'enquête nationale sur les délinquants sexuels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The inquest resulted in the suggestion that there should be a creation of a national sex offender registry.
L'enquête a conclu qu'on devrait créer un registre national des délinquants sexuels.

As a result, members of the military convicted by a court martial of an offence of a sexual nature were not required to comply with the SOIRA. Amendments were therefore made, in Bill S-3: An Act to amend the National Defence Act, the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the Criminal Records Act,11 to harmonize the military justice system with the criminal justice system.
En conséquence, les militaires déclarés coupables d’une infraction de nature sexuelle en cour martiale n’étaient pas obligés de se conformer à la LERDS.Des modifications ont donc été apportées par l’entremise du projet de loi S-311: Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire, afin d’harmoniser le système de justice militaire avec le système de justice pénale.

The Working Group noted the limitations of a national sex offender registry, which include: fear that a registry will have the effect of driving sex offenders underground; misidentification of sex offenders if no unique information such as fingerprints is submitted with an inquiry; the lack of comprehensiveness of a registry, since it would contain no information on the unconvicted; and possible social consequences such as vigilante actions, the spreading of fear or, alternatively, a false sense of security when an inquiry results in a negative response.
Il a signalé les limites d’un registre national des délinquants sexuels : la crainte que l’existence d’un registre ne pousse les délinquants sexuels à entrer dans la clandestinité; la mauvaise identification des délinquants sexuels si aucune information unique comme les empreintes digitales n’est soumise avec une demande; le manque d’exhaustivité d’un registre, car il ne contiendrait pas d’information sur les personnes non reconnues coupables; le risque de conséquences sociales comme l’intervention de justiciers, la propagation de la peur ou, au contraire, d’un faux sentiment de sécurité, lorsqu’une demande reçoit une réponse négative.

As a result of a Canadian Alliance supply day motion, the House voted in favour of the government establishing a national sex offender registry.
Grâce à une motion proposée par l'Alliance canadienne pendant une journée d'opposition, la Chambre s'est prononcée en faveur de la création, par le gouvernement, d'un registre des délinquants sexuels.