(c) provisions respecting the counting or prorating of votes cast at any meeting of shareholders of the new corporation and attached to voting securities of the new corporation that are held, beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by non-residents so as to limit the counting of those votes to not more than twenty-five per cent of the total number of votes cast by shareholders at that meeting;
c) des dispositions concernant la façon de compter et de distribuer au prorata les voix exprimées lors d’une assemblée des actionnaires de la nouvelle société dans le cas des valeurs mobilières avec droit de vote de la nouvelle société qui sont détenues ou contrôlées par des non-résidents — ou dont les véritables propriétaires sont des non-résidents — , afin de limiter le nombre total de ces voix à vingt-cinq pour cent au maximum du nombre total de toutes les voix exprimées par les actionnaires à cette assemblée;