Vertaling van "President an Administrative Court Appeal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

President of a Court of Appeal
premier président de cour d'appel

President of an Administrative Court of Appeal
premier président de cour d'appel administrative

Administrative Court | Administrative Court of Appeal
Cour administrative

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

President of the Military Court of Appeal
président du Tribunal militaire d'appel | présidente du Tribunal militaire d'appel

Court of Administrative Appeal
Cour administrative d'appel

Judicial Administrator (Court of Appeal)
administrateur judiciaire (Cour d'appel)

President of the Administrative Court
président du Tribunal administratif (1) | présidente du Tribunal administratif (2) | président de la Cour administrative (3) | présidente de la Cour administrative (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The President of the Court of Appeal shall direct the judicial activities and the administration of the Court of Appeal and chair the Court of Appeal sitting as a full Court.
3. Le président de la cour d'appel dirige les activités juridictionnelles et l'administration de la cour d'appel et préside la cour d'appel siégeant en assemblée plénière.

If, for some special reason, the President of the Court of Appeal or, in the case of judges of the Court of First Instance, the President of the Court of First Instance considers that a judge should not sit or make submissions in a particular case, the President of the Court of Appeal or the President of the Court of First Instance shall justify this in writing and notify the judge concerned accordingly.
Si, pour une raison spéciale, le président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, le président du tribunal de première instance estime qu'un juge ne devrait pas siéger ou conclure dans une affaire déterminée, le président de la cour d'appel ou le président du tribunal de première instance justifie cette appréciation par écrit et en avertit le juge concerné.

2. Where a judge resigns, the letter of resignation shall be addressed to the President of the Court of Appeal or, in the case of judges of the Court of First Instance, the President of the Court of First Instance for transmission to the Chairman of the Administrative Committee.
2. En cas de démission d'un juge, la lettre de démission est adressée au président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, au président du tribunal de première instance pour être transmise au président du comité administratif.

From 1988 to 1995, he was a counsellor at the Administrative High Court (court of appeal in civil service and social security cases); he was subsequently, until 2002, Vice-President of that court and then a substitute counsellor until 2005.
De 1988 à 1995, il a été juge auprès du "Centrale Raad van Beroep" (juge en appel dans les affaires concernant le service public et la sécurité sociale) puis, jusqu'en 2002, vice-président de cette juridiction et enfin, jusqu'en 2005, substitut du juge.

In various positions, I have discharged management duties: when I was vice-president of a court of appeal, I directed the contributions division and was a member of the court’s management team; as dean of faculty at Leiden, I was ultimately responsible for running the faculty and was a member of the board of deans at university level; as National Ombudsman, I have been ultimately responsible for managing an organisation with some 170 staff.
Dans diverses fonctions, j'ai accompli des tâches de gestionnaire : comme vice-président d'une cour d'appel, j'ai présidé la chambre chargée des cotisations sociales et fait partie de l'équipe administrative au niveau du collège, et comme président de la faculté à Leyde, j'ai été le responsable de l'administration de la faculté et membre du collège des présidents au niveau universitaire. En tant que médiateur national, j'étais le responsable global de la gestion d'un organisme comportant environ 170 employés.

Except in the case of a flagrant offence, restraining measures requiring the intervention of a judge cannot be instituted against a member of any Chamber for the duration of a session, regarding repressive matters, except by the first President of the Court of Appeal at the demand of the competent judge.
Sauf le cas de flagrant délit, les mesures contraignantes requérant l'intervention d'un juge ne peuvent être ordonnées à l'égard d'un membre de l'une ou l'autre Chambre, pendant la durée de la session, en matière répressive, que par le premier président de la cour d'appel sur demande du juge compétent.

– Mr President, the European Court of Human Rights has passed 24 rulings on appeals originating from inhabitants of Chechnya – 200 more are pending.
– (EN) Monsieur le Président, la Cour européenne des droits de l’homme a adopté 24 décisions sur des appels provenant d’habitants de Tchétchénie – 200 autres sont en attente.

members of the National Government, Parliament, Constitutional Court and Supreme Court, president of the Court of Appeals, president of the Administrative Court, persons mentioned in the Article 5(1), point (a) if they are not exempted from the visa requirement by the present Agreement;
les membres du gouvernement et du parlement national, de la cour constitutionnelle et de la cour suprême, le président de la cour d’appel, le président du tribunal administratif ainsi que les personnes visées à l’article 5, paragraphe 1, point a), sous réserve qu’elles ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord;

members of the National Government, Parliament, Constitutional Court and Supreme Court, President of the Court of Appeals, President of the Administrative Court in case they are not exempted from the visa requirement by the present Agreement, in the exercise of their duties, with the term of validity limited to their term of office if this is less than five years;
aux membres du gouvernement et du parlement national, de la cour constitutionnelle et de la cour suprême, au président de la cour d’appel ainsi qu’au président du tribunal administratif, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans;

As Mr Weber, the President of the Court of Auditors, said, the Court submits a statement of assurance concerning the ‘legality and regularity’ of expenditures, obligations, pre-accession strategy expenditure, administrative expenditures and common agricultural policy expenditures that are part of the Integrated Administration and Control System.
Comme l’a dit M. Weber, le président de la Cour des comptes, la Cour remet une déclaration d’assurance concernant la légalité et la régularité des dépenses, des engagements, des dépenses liées à la stratégie de préadhésion, des dépenses administratives et des dépenses dans le cadre de la politique agricole commune qui font partie du système intégré de gestion et de contrôle.