Traduction de «Presumption a fraudulent intent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

presumption of a fraudulent intent
présomption d'intention frauduleuse

fraudulent intent
intention frauduleuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In cases of suspicious fraudulent intentions and when registration cannot be refused, the tax administrations take precautionary and additional security measures as a pre-requisite for registration.
En cas de soupçon d’intention frauduleuse et lorsque l’enregistrement ne peut être refusé, les administrations fiscales prennent des mesures de précaution et des mesures de sécurité supplémentaires en tant que condition préalable à l’enregistrement.

The Commission considers that where serious doubts remain after other types of proof have been examined, or where there are strong indications of fraudulent intent, DNA testing can be used as a last resort[72].
La Commission estime que, lorsque des doutes sérieux subsistent après l’examen des autres types de preuve ou qu’il existe de solides indices d’une intention frauduleuse, des tests d’ADN peuvent être utilisés en dernier recours[72].

Where there is a fraudulent intent, a fraudulent effect or the transaction was conducted when the person was insolvent, the transaction in effect would be fraudulent.
Si l'intention est frauduleuse, si le résultat est frauduleux ou si une transaction a été effectuée alors qu'une personne est insolvable, la transaction est réputée frauduleuse.

This is the case where a young person, or an adult for that matter, decides to use an automobile or another vehicle without the owner's consent, but does not have a criminal intent, has no intent to defraud, there is no fraudulent intention, and the lawmakers leave it up to the crown to decide whether to prosecute under section 322 of the Criminal Code or under subsection 335 (1).
C'est le cas où un jeune, ou un adulte, décide d'utiliser une auto ou un autre véhicule sans demander le consentement du propriétaire, mais qui n'a pas d'intention malhonnête, qui n'a pas l'intention de frauder, où le caractère frauduleux n'existe pas, et le législateur a permis à la Couronne de décider si c'est en vertu de l'article 322 du Code criminel ou en vertu de l'article 335(1) du Code criminel qu'il entreprendra les procédures, les poursuites.

That is one reason why the Internal Economy Committee referred the case to the appropriate authorities, to see whether this was repeated carelessness or fraudulent intent.
C'est une des raisons pour lesquelles le Comité de la régie interne en a référé aux autorités compétentes pour voir s'il s'agissait d'une série d'imprudences ou s'il y avait une intention frauduleuse.

With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated his habitual residence to another Member State within the 6-month period prior to the request for opening insolvency proceedings.
Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

By contrast, a journey time shorter than the real one is disconnected from any fraudulent intention on the side of the operator and any danger of fraud or evasion.
En revanche, l'indication d'une durée de transport plus courte que la durée de transport réelle est dénuée d'intention frauduleuse de la part de l'opérateur et ne présente aucun risque de fraude ou d'évasion fiscale.

2. Where a payment service user denies having authorised an executed payment transaction, the use of a payment instrument recorded by the payment service provider shall in itself not necessarily be sufficient to prove either that the payment transaction was authorised by the payer or that the payer acted fraudulently or failed with intent or gross negligence to fulfil one or more of his obligations under Article 56.
2. Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, l'utilisation d'un instrument de paiement, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération de paiement a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56.

The customs shall not impose substantial penalties for errors where they are satisfied that such errors are inadvertent and that there has been no fraudulent intent or gross negligence.
La douane n'inflige pas de lourdes pénalités en cas d'erreurs lorsqu'il est établi à sa satisfaction que ces erreurs ont été commises de bonne foi, sans intention délictueuse ni négligence grave.

A heavy financial penalty can thus be imposed both on an offender who had no established fraudulent intent and on one who, fully aware of the consequences, has ignored the declaration requirement in order to carry out illegal transactions, whereas a simple failure to fulfil the declaration requirement should be punished in a manner proportionate to the minor nature of the infringement.
Ainsi, une lourde sanction financière peut être imposée aussi bien au contrevenant n'ayant aucune intention frauduleuse avérée qu'à celui qui a, en connaissance de cause, ignoré l'obligation déclarative afin de mener à bien des opérations illégales, alors que la simple violation de l'obligation déclarative devrait être sanctionnée d'une façon proportionnée à la faible gravité de l'infraction.