Traduction de «Price less the contractual amount the refund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

price less the contractual amount of the refund
prix minoré du montant forfaitaire des remboursements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Except where a decision is taken to make no award under a tendering procedure or a partial tendering procedure, and without prejudice to paragraphs 2 and 3 of this Article, the award shall be made to any tenderer whose tender is not less than the minimum price or more than the maximum amount of the denaturing premium or the export refund.
1. Sauf s'il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ou à une adjudication partielle et sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 3, l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre n'est pas inférieure au prix minimal ou dont l'offre n'est pas supérieure au montant maximal de la prime de dénaturation ou à celui de la restitution à l'exportation.

As far as the reimbursement of storage costs is concerned, the Commission proposes that the amount of the monthly refund be reduced from ECU 0.52/100 kg to ECU 0.35/100 kg, to take account of the lower interest rates prevailing in the Community (See Annex - Table 2) OLIVE OIL The Commission proposes that the target price for olive oil be kept at the 1993/94 level (see Annex - Table 3) In the light of the market trend for olive oil, the Commission takes the view that the entire amount of the consumption aid, less a percentage corresponding to the amount withheld for 1993/94 for promotion schemes, should be transferred to production aid, with a reduction in the intervention price by the same amount.
En ce qui concerne le remboursement des frais de stockage, la Commission propose de réduire le montant du remboursement mensuel de 0,52 ECU/100kg à 0,35 ECU/100kg, compte tenu de la baisse des taux d'intérêt pratiqués dans la Communauté (Voir annexe, tableau II) HUILE D'OLIVE La Commission propose le maintien du prix indicatif de l'huile d'olive au niveau de 1993/94 (Voir annexe, tableau III) A la lumière de l'évolution du marché dans ce secteur, la Commission estime qu'il convient de transférer en totalité le montant de l'aide à la consommation, diminué d'un pourcentage correspondant à celui de la retenue fixée pour 1993/94 au titre des actions de promotion, vers l'aide à la production, avec une réduction du prix d'intervention du même montant.

Whereas, since Council Regulation (EEC) No 765/68 1 of 18 June 1968 laying down general rules for the production refund on sugar used in the chemical industry provides for a production refund to be granted on sorbose, the export refund on sorbose should be calculated on the basis of a price for white sugar less the amount of the production refund;
considérant que, une restitution à la production de sorbose étant accordée en vertu du règlement (CEE) nº 765/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (1), il convient, lors du calcul de la restitution à l'exportation de sorbose, de partir d'un prix du sucre blanc qui est diminué de l'incidence de la restitution à la production;