Traduction de «Pricing under conditions satisfactory competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pricing under conditions of satisfactory competition
prix en un régime de saine concurrence

under conditions of fair competition
dans des conditions de concurrence loyale

under satisfactory hygiene conditions
dans des conditions d'hygiène satisfaisantes | dans des conditions sanitaires satisfaisantes

under competitive conditions
en régime de concurrence [ en situation de concurrence ]

ordinary course of trade under fully competitive conditions
opération commerciale normale dans des conditions de pleine concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

having an approach based on achieving prices and conditions for roaming customers similar to the competitive prices and conditions prevailing within the market of the visited network, including the possibility for the customer to obtain different prices from different operators in the market of the visited network,
une approche consistant à obtenir pour les abonnés itinérants des prix et des conditions similaires aux prix concurrentiels et aux conditions en vigueur sur le marché du réseau visité, y compris la possibilité pour l’abonné d’obtenir des prix différents de différents opérateurs sur le marché du réseau visité,

The analyses of energy prices and costs (which are published alongside this Communication)[15] show that there has been little impact on the EU's relative competitiveness which could be directly attributed to higher energy prices and the carbon price under the ETS, due to improvements in energy efficiency.
Les analyses des prix et coûts de l’énergie (qui sont publiées parallèlement à la présente communication)[15] montrent que les effets sur la compétitivité relative de l’Union européenne qui pourraient être directement attribués aux prix accrus de l’énergie et au prix du carbone dans le SCEQE sont très limités, du fait des améliorations de l’efficacité énergétique.

In order to ensure legal clarity and predictability of regulatory approaches across borders, clear and binding criteria should be provided on how to assess whether a given market still justifies the imposition of ex-ante regulatory obligations, by reference to the durability of bottlenecks and the prospects of competition, in particular infrastructure-based competition, and the conditions of competition at retail level on parameters such as price, choice and quality, which are ultimately what is relevant to end users and to the global competitiveness of the EU economy.
Pour assurer la clarté et la prévisibilité juridiques des approches réglementaires dans tous les États membres, il convient de fournir des critères clairs et contraignants en ce qui concerne la manière de déterminer si l'imposition d'obligations réglementaires ex ante est encore justifiée sur un marché donné, en prenant en considération le caractère durable des goulets d'étranglement et les perspectives de concurrence, notamment la concurrence fondée sur les infrastructures, et les conditions de concurrence au niveau de détail sur des paramètres tels que le prix, le choix et la qualité, qui sont, en dernière analyse, les éléments qui importent pour l'utilisateur final et pour la compétitivité de l'économie de l'UE sur la scène mondiale.

Infringements of competition law often concern the conditions and the price under which goods or services are sold, and lead to an overcharge and other harm for the customers of the infringers.
Les infractions au droit de la concurrence portent souvent sur les conditions et le prix auxquels les biens et les services sont vendus et causent un surcoût, parmi d'autres préjudices, pour les clients des auteurs de l'infraction.

E. whereas the underlying conditions for competition and cooperation between rail, road, air and maritime transport are inevitably bound to have an impact on the performance of each mode of transport, and whereas any debate on the efficiency and competitiveness within each mode must begin with the issue of fair competition between them,
E. considérant que les conditions sous-jacentes de concurrence et de coopération entre les modes ferroviaire, routier, aérien et maritime influent inévitablement sur les performances de chacun d'eux et que, dès lors, avant de s'attaquer à la question de l'efficacité et du degré de concurrence au sein d'un mode de transport particulier, il importe de résoudre le problème de la loyauté de la concurrence entre les différents modes,

E. whereas the underlying conditions for competition and cooperation between rail, road, air and maritime transport inevitably bound to have an impact on the performance of each mode of transport, and whereas any debate on the efficiency and competitiveness within each mode must start from the issue of fair competition between them,
E. considérant que les conditions de concurrence et de coopération entre les modes ferroviaire, routier, aérien et maritime influent inévitablement sur les performances de chacun d'eux et que, dès lors, avant de s'attaquer à la question de l'efficacité et du degré de concurrence au sein d'un mode de transport particulier, il importe de résoudre le problème de la loyauté de la concurrence entre les différents modes,

(16 ) The progressive opening up of the market can, if carefully prepared, help to expand the overall size of the postal markets; it can further contribute, under conditions ensuring competitive neutrality, to maintaining sustainable and quality employment within universal service providers as well as to facilitating the creation of new jobs in other operators, new entrants and associated economic activities.
(16) L'ouverture progressive des marchés des services postaux peut, si elle est soigneusement préparée, favoriser l'augmentation de leur taille globale. Elle peut contribuer également, dans des conditions assurant une neutralité concurrentielle, au maintien d'emplois pérennes et de qualité dans les entreprises prestataires du service universel, de même qu'elle peut favoriser la création de nouveaux emplois chez d'autres opérateurs, chez les nouveaux entrants et dans les secteurs économiques liés.

(12) The progressive opening up of the market can, if carefully prepared, help to expand the overall size of the postal markets; it can further contribute, under conditions ensuring competitive neutrality, to maintaining sustainable and quality employment within universal service providers as well as facilitating the creation of new jobs in other operators, new entrants and associated economic activities.
(12) L’ouverture progressive des marchés postaux pourra, si elle est soigneusement préparée, favoriser l’augmentation de leur taille globale. Elle pourra contribuer également, dans des conditions assurant une neutralité concurrentielle, au maintien d’emplois pérennes et de qualité dans les entreprises prestataires du service universel, de même qu’elle pourra favoriser la création de nouveaux emplois chez d’autres opérateurs, chez les nouveaux entrants et dans les secteurs économiques liés.

the open market value of the goods where the price paid or to be paid is not the sole consideration for the imported goods ('open market value' of imported goods means the amount which an importer at the marketing stage at which the importation takes place would have to pay to a supplier at arm's length in the country from which the goods are exported at the time when the tax becomes chargeable under conditions of fair competition to obtain the goods in question).
par la valeur normale, si le prix fait défaut ou si le prix payé ou à payer ne constitue pas la seule contrepartie du bien importé (on entend par « valeur normale » à l'importation d'un bien tout ce qu'un importateur, se trouvant au stade de commercialisation où est effectuée l'importation, devrait payer à un fournisseur indépendant du pays de provenance du bien au moment où la taxe est exigible, dans des conditions de pleine concurrence, pour obtenir ce même bien).