Vertaling van "Principal rule conflict jurisdiction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principal rule of conflict of jurisdiction
règle principale de conflit de compétence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) any conflict between the laws of a first nation and the laws of another jurisdiction in Canada, unless another rule respecting such conflicts is provided by the laws of the first nation and that other jurisdiction.
23. À moins d’une règle commune prévue par les textes des deux ressorts en cause, les règles de conflit de lois s’appliquent à toute question donnant lieu à un conflit soit entre les textes législatifs de deux premières nations, soit entre un texte législatif de la première nation et une loi d’un autre ressort au Canada.

5. Calls on the Commission to propose legislation on the mutual recognition of Member States' statuses of disability and legal protection measures which limit, or transfer to another, a vulnerable adult's decision-making powers, and supports the introduction of clear rules on jurisdiction in order to prevent conflicts of interest or other legal issues caused by questions of guardianship of vulnerable adults by family members who live in more than one Member State;
5. invite la Commission à proposer une législation sur la reconnaissance mutuelle des dispositions des États membres en matière de handicap et des mesures de protection juridique limitant, ou transférant à une tierce personne, la capacité de décision d'un adulte vulnérable, et soutient l'introduction de règles claires sur la juridiction afin d'éviter les conflits d'intérêt ou autres problèmes juridiques liés à des questions telles que la tutelle des adultes vulnérables attribuée à des membres de la famille qui vivent dans plus d'un État membre;

harmonise the rules concerning jurisdiction, the applicable law (the "conflict rules") and the recognition and enforcement of judgments and public instruments issued abroad, except for the material substantive law and procedural law of the Member States;
à l'harmonisation des règles concernant la compétence, la loi applicable (les "règles de conflit"), ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes publics étrangers, à l'exception du droit substantiel et du droit procédural des États membres;

- harmonise the rules concerning jurisdiction, the applicable law (the ‘conflict rules’) and the recognition and enforcement of judgments and public instruments issued abroad, except for the material substantive law and procedural law of the Member States;
– à l'harmonisation des normes concernant la compétence judiciaire, la loi applicable (les "règles de conflits de juridiction"), ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes publics étrangers, à l'exception du droit positif et du droit procédural des États membres;

The first, which is advocated by the fanatical Euro-federalists, consists in taking a binding approach to standardising the substantive rules of law of each of the 25 Member States; while the second, which fulfilled both the basic requirement for legal certainty and legal effectiveness, consists in standardising only the conflict-of-laws rules and rules of jurisdiction, that is to say, it consists in determining both the competent court and the national law applicable to a legal relationship.
Celle, prônée par les eurofédéralistes forcenés, qui consiste à uniformiser de façon contraignante les règles substantielles de droit de chacun des vingt-cinq États membres. Et la seconde, qui satisfait à la fois à l’exigence fondamentale de la sécurité et de l’efficacité juridiques, qui consiste à uniformiser seulement les règles de conflit des lois et de juridiction, c’est-à-dire à déterminer à la fois le tribunal compétent et la loi nationale applicable à un rapport juridique.

Aiming at creating an area where effective access to justice is guaranteed, in order to obtain and enforce judicial decisions, the Union must envisage rules on jurisdiction, recognition and conflict of laws, but also measures which build confidence and mutual trust among Member States, creating minimum procedural standards and ensuring high standards of quality of justice systems, in particular as regards fairness and respect for the rights of defence.
Pour créer un espace dans lequel l’accès effectif à la justice est garanti en vue de l'obtention et de l'exécution des décisions judiciaires, l'Union doit envisager des dispositions relatives à la compétence, à la reconnaissance et au conflit des lois, mais également des mesures permettant d’instaurer une confiance mutuelle entre les États membres, en créant des normes procédurales minimales et en garantissant un niveau élevé de qualité des systèmes judiciaires, notamment concernant l’équité et le respect des droits de la défense.

Council Regulation (EC) No. 2201/2003 of 27 November 2003 sets out rules on jurisdiction of courts and provides for mutual recognition of divorce judgments, but does not include conflict-of-law rules.
Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 fixe des règles relatives à la compétence des juridictions et prévoit la reconnaissance mutuelle des jugements de divorce, mais ne contient aucune disposition en matière de conflit de lois.

It is far better to make as few government rules as is consistent with ensuring sustainable resource development and generally leave the field of natural resources to provincial jurisdiction (1815 ) Another significant factor preventing people from investing in Canada today is our many conflicting rules, especially regarding the environment.
Il est nettement préférable d'avoir seulement des règles gouvernementales axées sur la durabilité des ressources et de laisser, en règle générale, la responsabilité des ressources naturelles aux provinces (1815) Il y a un autre facteur important qui empêche les gens d'investir au Canada, aujourd'hui.