Vertaling van "Principle actor sequitur forum rei " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of actor sequitur forum rei
principe de actor sequitur forum rei

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As mentioned above, representatives of food chain actors within the High Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain have also been looking at various dispute resolution options for the enforcement of the identified principles of good practice.
Comme indiqué précédemment, les représentants des acteurs de la chaîne alimentaire au sein du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ont également examiné différents modes de résolution des litiges, afin d'appliquer les principes de bonnes pratiques qu'ils avaient définis.

To this end the AU and the EU should jointly launch a Governance Forum , with the involvement of non-state actors, national and continental parliaments, local authorities and regional organisations, to enhance their dialogue on governance issues of mutual concern, such as human rights, democratic principles, the rule of law, management of natural resources, the fight against corruption and fraud, transparent and accountable management of public funds, institutional development and reform, situations of fragility, global governance, security sector reform, etc, with a view to root firmly democratic governance principles at global, continental, national and local level, but also to feed into high-level EU-AU dialogues on democratic governance issues.
À cette fin, l’UA et l’UE devraient lancer conjointement un forum de la gouvernance qui rassemblerait des acteurs non étatiques, des parlements nationaux et continentaux, des autorités locales et des organisations régionales et qui stimulerait le dialogue sur des questions de gouvernance d’intérêt commun comme les droits de l’homme, les principes démocratiques, l’État de droit, la gestion des ressources naturelles, la lutte contre la corruptionet la fraude, la promotion d'une gestion transparente et responsable des finances publiques, les développements et les réformes institutionnelles, les situations précaires, la gouvernance mondiale ou encore la réforme du secteur de la sécurité, avec pour objectif d’une part d’ancrer fermement les principes de gouvernance démocratique aux niveaux mondial, continental, national et local et d’autre part d’alimenter le dialogue entre l’UE et l’UA au niveau le plus élevé sur les questions de gouvernance démocratique.

However, for an inclusive process of political dialogue to be effective, transparent and impartial, emerging lessons learnt from experiences in the field suggest the need to: avoid bypassing the government in already fragile political environments, to avoid promoting competition among actors, to balance the principle of inclusiveness with a critical awareness of the legitimacy of actors, to link the political dialogue and the willingness of conflicting parties to make progress in official peace process, and to capitalise on existing networks and forums rather then creating new ones.
Toutefois, si l'on veut que ce processus ouvert à tous soit efficace, transparent et impartial, les leçons tirées des expériences sur le terrain suggèrent qu'il faut veiller à ne pas court-circuiter les gouvernements dans des contextes politiques déjà fragiles, à ne pas encourager la concurrence entre les intervenants, à pondérer le principe d'ouverture avec la conscience critique de la légitimité des intervenants, à lier le dialogue politique à la volonté des parties au conflit de progresser dans le cadre d'un processus de paix officiel et à s'appuyer sur les enceintes et les réseaux existants plutôt que d'en créer de nouveaux.

Nor does the ground in the third indent (place in which 'the respondent is habitually resident`) create any problems in that it corresponds to the general ground based on the principle of actor sequitur.
Le critère figurant au troisième tiret, à savoir celui de la «résidence habituelle du défendeur», ne pose pas non plus de problème puisqu'il s'agit d'un critère général de compétence fondé sur le principe «actor sequitur».