Vertaling van "Principle administrative devolution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of administrative devolution
principe de déconcentration administrative

principle of proper administration | principle of sound administration | principle of sound and proper administration
principe de bonne administration | principe de la bonne administration

devolution of administrative resources
déconcentration administrative | DA [Abbr.]

Principles Relating to Equality in the Administration of Justice
Principes relatifs à l'égalité dans l'administration de la justice

administrative law principle
principe du droit administratif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms Muir: No. Under Chapter 6 of the devolution agreement, which deals with environmental clean-up matters, the general principle is that Canada will continue to be responsible for environmental hazards that occurred while Canada had administration and control of the land and the Yukon government will be responsible for hazards that occur while the Yukon government has administration and control of the land.
Mme Muir: Non. Le chapitre 6 de l'Accord de transfert d'attributions porte sur les mesures de dépollution; il prévoit globalement que le Canada va continuer d'être responsable des problèmes environnementaux survenus pendant qu'il était responsable de la gestion et de la maîtrise des terres, mais que c'est le gouvernement du Yukon qui va assumer la responsabilité des problèmes qui se manifesteront à partir du moment où c'est lui qui aura obtenu les pouvoirs de gestion et de maîtrise des terres.

In short, the objectives and the principles of the devolution agreement are to provide for the transfer of the legislative powers, administration, and control from Canada to the Government of the Northwest Territories over what we call onshore public lands, inland waters, and non-renewable resources—the onshore, except for some what we call “limited federal lands”.
En bref, les objectifs et les principes de l'entente sur le transfert des responsabilités prévoient le transfert des pouvoirs législatifs, de la gestion et de la maîtrise du gouvernement fédéral au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en ce qui a trait à ce que nous appelons les terres publiques intracôtières, les eaux intérieures et les ressources naturelles non renouvelables — dans la intracôtière, sauf sur certaines terres fédérales.

27. Recalls that the administrative costs arising from the implementation of the Community Action Plan for the Reconstruction of Central America and its management must reflect the principles laid down by Parliament on the subject of redeployment, devolution and technical aid to the Commission, while respecting the agreements reached within the framework of the current reform of the Commission;
27. rappelle que les dépenses administratives liées à la mise en œuvre du plan d'action communautaire pour la reconstruction de l'Amérique centrale et à sa gestion doivent être faites à la lumière des principes fixés par le Parlement en matière de redéploiement, de décentralisation ainsi que d'assistance technique à la Commission et dans le respect des accords conclus dans le cadre de la réforme en cours de la Commission;

The continuation by the Government of Nova Scotia, of arrangements under which aboriginal people manage social housing through a corporation whose development was fostered by CMHC, suggests principles that can be emulated elsewhere, and shows that the devolution of administrative responsibilities to provinces can be compatible with objectives of aboriginal people.
Le maintien, par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, des arrangements qui permettent aux peuples autochtones de confier à une société dont la création a été facilitée par la SCHL la gestion des logements sociaux évoque des principes dont on pourrait s'inspirer ailleurs et montre que la dévolution des responsabilités administratives aux provinces n'est pas nécessairement incompatible avec les objectifs des peuples autochtones.