Vertaling van "Principle discretionary prosecution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution
principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité

discretionary prosecution | opportunity principle | principle of opportunity | prosecutorial discretion
principe de l'opportunité des poursuites | principe d'opportunité

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute
principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

mandatory prosecution | obligatory prosecution | principle of legality
principe de la légalité des poursuites

principle of ex officio prosecution | principle of examination by the EPO of its own motion
principe de l'examen d'office

principle of public prosecution
maxime d'office | principe de l'instruction d'office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dutch legislation is in compliance with Article 4(1): the tolerance policy towards coffee shops rests primarily on the principle of discretionary prosecution, an area outside the Commission’s remit.
Par conséquent, si la législation hollandaise est conforme à l'article 4§1, la politique de tolérance à l'égard des coffee-shops dépend notamment du principe de l'opportunité des poursuites, sur lequel la Commission n'a pas à se prononcer.

The discretionary prosecution principle is that the decision whether to prosecute is at the discretion of the prosecution service.
Par contre, selon le principe d'opportunité, la décision de prendre des mesures contre l'infraction est laissée à l'appréciation du parquet.

Even if the same penalty is defined for the same offence, there are major divergences in the general rules of criminal law on the Member States, so that the penalty imposed and the penalty served may not be the same (for example in the active detection of offences, the principle of mandatory or discretionary prosecution, the level of the sentence imposed and the sentence actually served).
En outre, même si l'on fixe la même peine applicable à une infraction, il y a des divergences importantes dans les règles générales de droit pénal des Etats membres, qui amènent à une différence entre la peine prononcée et exécutée (par exemple en ce qui concerne la recherche active des délits, l'application du principe de légalité ou d'opportunité des poursuites, le niveau de peine prononcé et la peine réellement exécutée).

In the course of its operations to ensure the enforcement of the criminal law and the judicial follow-up to its investigations, the Office has observed shortcomings relating in particular to the fragmentation of the European law-enforcement area (the maintenance of criminal law borders), conflicts in criminal policy and the principle of discretionary prosecution.
A l'occasion de son activité tendant à assurer un plein effet à l'orientation pénale et au suivi judiciaire de ses enquêtes, l'Office a constaté certaines lacunes, tenant notamment à la fragmentation de l'espace pénal européen (maintien des frontières juridiques nationales), aux conflits de politiques criminelles et au principe de l'opportunité des poursuites.

Those that apply the mandatory prosecution principle apply discretionary criteria in certain circumstances, for example with the possibility of conditional discharge, and those applying discretionary criteria allow, for example, instructions from Prosecutors General or criminal policy guidelines from the Ministry of Justice and require reasons to be given for discharge decisions and/or appeal procedures to be available.
Ceux qui suivent le principe de légalité appliquent dans certains cas des critères d'opportunité, par exemple, avec la possibilité de classement sous condition, et ceux qui se basent sur des critères d'opportunité, admettent, par exemple, des instructions des Procureurs Généraux ou des orientations de politique criminelle émanant du Ministre de la Justice et sont encadrés, notamment par l'exigence d'une motivation des décisions de classement sans suite et/ou par la mise en oeuvre de voies de recours effectives.