Traduction de «Principle ex-officio investigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation
maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle

principle of ex officio prosecution | principle of examination by the EPO of its own motion
principe de l'examen d'office

Istanbul Protocol | Principles on the effective investigation and documentation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | protocole d'Istanbul

United Nations principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions
principes des Nations Unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[50] Council Directive 94/56/EC of 21 November 1994 establishing the fundamental principles governing the investigation of civil aviation accidents and incidents (OJ L 319, 12.12.1994, p.14) is a model for other modes of transport.
[50] la directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (JO L 319 du 12.12.1994, p.14) constitue un modèle pour les autres modes de transport.

Submissions not meeting those conditions should be treated as general market information, and should not necessarily lead to ex officio investigations.
Les informations communiquées qui ne respectent pas ces conditions devraient être traitées en tant que renseignements d'ordre général concernant le marché et ne devraient pas nécessairement entraîner l'ouverture d'enquêtes d'office.

According to the Commission, the threat of retaliation can be managed by initiating ex-officio investigations, i.e. warranting the Commission to initiate investigation without a formal complaint issued by a Union producer.
Selon la Commission, la menace de rétorsion peut être gérée en ouvrant des enquêtes d'office, procédure qui autorise la Commission à ouvrir une enquête en l'absence d'une plainte officielle déposée par un producteur de l'Union.

The Commission proposal, aiming at modernising both the anti-dumping and anti-subsidy regulations, entails four central changes: the removal of the lesser duty rule in anti-dumping cases where structural raw material distortions are present and in all anti-subsidy cases, the obligation for Union producers to cooperate in ex-officio investigations, the reimbursement of duties collected during expiry reviews, and the two weeks' notice before provisional duties are introduced, commonly referred to as the shipping clause.
La proposition de la Commission, qui vise à moderniser à la fois le règlement antidumping et le règlement antisubventions, comprend quatre changements principaux: la suppression de la règle du droit moindre dans les affaires antidumping où se produisent des distorsions structurelles du marché des matières premières et, dans toutes les affaires antisubventions, l'obligation pour les producteurs de l'Union de coopérer aux enquêtes engagées d'office, le remboursement des droits perçus pendant les réexamens au titre de l'expiration des mesures et le délai de deux semaines avant l'introduction des droits provisoires, communément dénommé "clause d'expédition".

in the field of the investigation of marine casualties and incidents in accordance with Directive 2009/18/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 establishing the fundamental principles governing the investigation of accidents in the maritime transport sector ; the Agency shall, if requested by the relevant Member States and assuming that no conflict of interest arises, provide operational support to these Member States concerning investigations related to serious or very serious casualties and it shall carry out analysis of safety investigation reports with a view to identify added value at Union level in terms of any relevant lessons to be drawn.
dans le domaine des enquêtes sur les accidents et incidents de mer en application de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ; si les États membres concernés le demandent et en supposant qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne, l'Agence prête une assistance opérationnelle à ces États membres concernant des enquêtes liées à des accidents graves ou très graves et elle analyse les rapports d'enquête de sécurité en vue de dégager une valeur ajoutée au niveau de l'Union en ce qui concerne tous les enseignements pertinents à en tirer.

These investigations must be conducted in an honest fashion by the Palestinian and Israeli public authorities. I hope that they will thus be able to facilitate a resumption of negotiations, and I therefore unreservedly support the principle of the investigations.
Ces enquêtes doivent être réalisées avec sincérité par les autorités publiques palestiniennes et israéliennes et je souhaite qu’elles puissent ainsi favoriser la reprise des négociations, et en approuve donc le principe sans réserve.

While the majority of Member States have specific, often horizontal criminal-law provisions which ensure ex officio investigation and/or prosecution in the case of the majority of crimes, including hate speech, certain Member States have provided case law, official statements and other information to show that this provision is implemented in practice.
La majorité des États membres ont adopté des dispositions pénales spécifiques, souvent horizontales, qui assurent d'office l'ouverture d'une enquête et/ou l'engagement de poursuites dans la majorité des crimes, y compris les discours de haine. Certains États membres ont fourni de la jurisprudence, des déclarations officielles et d'autres informations démontrant que cette disposition est mise en œuvre en pratique.

While, apart from these regulations, there are at present no binding international maritime transport rules on investigating serious incidents, since 1994 the Community has had rules for similar action in air transport: Regulation 94/56 establishing the fundamental principles governing the investigation of civil aviation accidents and incidents builds on principles which are also included in this proposal.
Alors que dans le secteur des transports maritimes, en dehors de ces dispositions, il n'existe pas de dispositif contraignant à l'échelon international concernant l'exécution d'enquêtes après des incidents graves, la Communauté dispose depuis 1994 d'un tel dispositif dans le secteur aérien. La directive 94/56/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile est basée sur des principes que l'on retrouve dans la proposition à l'examen.

These recommendations for coastal and flag States, shipowners etc contain important principles for technical investigations as well and can increase the confidence of seafarers in such investigations and thus facilitate cooperation between investigative bodies and crews (see Amendments 1 and 4).
Ces recommandations s'adressant aux États côtiers, aux États du pavillon, aux propriétaires de navires etc. contiennent également des principes importants pour les enquêtes techniques et peuvent renforcer la confiance des gens de mer dans ces enquêtes et ainsi faciliter la coopération entre l'organisme d'enquête et l'équipage (cf. amendements 1 et 4).

(c)in the field of the investigation of marine casualties and incidents in accordance with Directive 2009/18/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 establishing the fundamental principles governing the investigation of accidents in the maritime transport sector ; the Agency shall, if requested by the relevant Member States and assuming that no conflict of interest arises, provide operational support to these Member States concerning investigations related to serious or very serious casualties and it shall carry out analysis of safety investigation reports with a view to identify added value at Union level in terms of any relevant lessons to be drawn.
c)dans le domaine des enquêtes sur les accidents et incidents de mer en application de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ; si les États membres concernés le demandent et en supposant qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne, l'Agence prête une assistance opérationnelle à ces États membres concernant des enquêtes liées à des accidents graves ou très graves et elle analyse les rapports d'enquête de sécurité en vue de dégager une valeur ajoutée au niveau de l'Union en ce qui concerne tous les enseignements pertinents à en tirer.