Vertaling van "Principle free public service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free public service | principle of free public service
gratuité du service public | principe de gratuité

Principles for Managing Ethics in the Public Service: OECD Recommendation
Principes propres à favoriser la gestion de l'éthique dans le service public : Recommandation de l'OCDE

Progress Report on the Statement of Principles of the Public Service of Canada
Rapport provisoire sur l'énoncé de principes de la fonction publique du Canada

Agreement in Principle Concerning Human Resource Adjustment in the Federal Public Service
Accord de principe concernant l'adaptation des effectifs dans la fonction publique fédérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Confirmation to adhere to the principle of free support services for workers in accordance with the second subparagraph of Article 21(3).
Confirmer l'adhésion au principe de gratuité des services de soutien aux travailleurs, conformément à l'article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa.

77. As stated above, the national, regional and local authorities of each Member State are in principle free to define what they consider to be a service of general interest.
77. Comme indiqué précédemment, les autorités nationales, régionales et locales des États membres sont en principe libres de définir ce qu'elles considèrent être un service d'intérêt général.

In its communication on "Principles and guidelines for the Community's audio-visual policy in the digital age" [16], the Commission sets out regulatory principles concerning public service broadcasting.
Dans sa communication sur les «principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique» [16], la Commission fixe des principes réglementaires concernant la radiodiffusion de service public.

You've acknowledged that you believe in the four principles: free and open access to government is an important matter of public interest; lobbying public officeholders is a legitimate activity; the public officeholders and the general public should know who is attempting to influence government; and fourth, the system for registration should not impede free and open access to government.
Vous avez reconnu l'importance des quatre principes: l'accès libre et ouvert au gouvernement est une question d'intérêt public importante; le lobbying auprès des titulaires de charge publique est une activité légitime; les titulaires de charge publique et le grand public devraient savoir qui tente d'influencer le gouvernement; et, quatrièmement, le système d'enregistrement ne devrait pas constituer une entrave à l'accès libre et ouvert au gouvernement.

whether there are common minimum rights or standards shared values and principles for health services on which citizens can rely throughout the EU; what practical issues need to be clarified for citizens who wish to seek healthcare in other Member States; what flexibility Member States have to regulate and plan their own systems without creating unjustified barriers to free movement; how to reconcile greater choice in exercising individual entitlements with financial sustainability of health systems overall; how to ensure proper compensation for cross-border healthcare provided ‘receiving’ countries; how patients or professionals can identify, compare or choose between providers in other countries; the link between health services and related services such as social services and long-term care; and what happens when patients need compensation where the healthcare provided has been harmful, which evidence suggests happens in around 10% of cases.
Existe-t-il des normes et droits minimaux communs ou des valeurs et principes communs sur lesquels les citoyens peuvent compter dans le domaine des services de santé dans l'ensemble de l’UE ? Quels sont les points à clarifier pour les citoyens souhaitant obtenir des soins de santé dans un autre État membre que le leur ? De quelle marge de manœuvre les États membres disposent-ils pour réglementer et organiser leurs propres systèmes sans créer d’entraves injustifiées à la libre circulation ? Comment concilier l'accroissement du choix sur le plan de l'exercice des droits individuels et la viabilité financière globale des systèmes de santé ? Comment garantir un remboursement correct des soins de santé transfrontaliers dispensés dans les pays "d'accueil" ? Comment les patients ou professionnels peuvent-ils trouver, comparer ou choisir des prestataires de soins dans d’autres pays ? Quels liens établir entre les services de santé et des services connexes, tels que les services sociaux et les soins de longue durée ? Que se passe-t-il lorsque des patients doivent être indemnisés parce que les soins de santé qu’ils ont reçus leur ont été préjudiciables, ce qui, d’après les données disponibles, semble arriver dans 10% des cas environ ?

The Commission’s proposal for a Directive on services in the internal market at the start of 2004 therefore included provisions codifying the rulings of the Court of Justice in applying free movement principles to health services.
C’est pourquoi la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur présentée par la Commission début 2004 comportait des dispositions codifiant les arrêts de la Cour de justice en ce qui concerne l’application des principes de la libre circulation aux services de santé.

The Commission’s proposal for a directive on services in the internal market at the start of 2004 therefore included provisions codifying the rulings of the Court of Justice in applying free movement principles to health services.
La proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur présentée par la Commission au début de 2004 renfermait ainsi des dispositions codifiant les arrêts de la Cour de justice par l'application des principes de la libre circulation aux services de santé.

In the absence of Community harmonisation, the relevant public authorities in the Member States are in principle free to decide whether to provide a service of general interest themselves or whether to entrust its provision to another (public or private) entity [30].
En l'absence d'harmonisation communautaire, les pouvoirs publics concernés dans les États membres sont, en principe, libres de décider de fournir eux-mêmes un service d'intérêt général ou de le confier à une autre entité (publique ou privée) [30].

"The subsidiarity principle should be recognised fully such that local and regional authorities are as a matter of principle free to decide how to provide such services.
"Le principe de subsidiarité doit être reconnu pleinement afin que les collectivités régionales et locales aient dès le départ la possibilité de décider de la manière dont elles souhaitent prester les services en question.

* An open, free basic service, mainly involving applications for the general public and services of general interest.
* Un service de base ouvert et gratuit, destiné notamment à des applications «grand public» et à des services d'intérêt général.