Traduction de «Principle home Member State supervision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of home Member State supervision
principe du contrôle par l'Etat membre d'origine

home Member State supervision
contrôle par l'état membre d'origine

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The principles of mutual recognition and home Member State supervision require that Member States' competent authorities should refuse or withdraw authorisation where factors such as the content of the activities programme, the geographical distribution of activities or the activities actually carried out indicate clearly that a credit institution has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within whose territory it carries out or intends to carry out the greater part of its activities.
Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes des États membres refusent l'agrément, ou le retirent, si des éléments comme le contenu du programme d'activités, la distribution géographique des activités ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'établissement de crédit a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre, sur le territoire duquel il exerce ou entend exercer la majeure partie de ses activités.

(11) The principles of mutual recognition and home Member State supervision require that Member States' competent authorities should not grant or should withdraw an authorisation where factors such as the content of the activities programmes, the geographical distribution of activities or the activities actually carried on indicate clearly that a credit institution has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within whose territory it carries on or intends to carry on the greater part of its activities.
(11) Les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas l'agrément, ou le retirent, si des éléments comme le contenu du programme d'activités, la localisation des activités ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'établissement de crédit a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre, sur le territoire duquel il entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.

In accordance with the principle of home Member State supervision, only the competent authorities of the management company’s home Member State should be considered competent to supervise the organisation of the management company, including all procedures and resources to perform the function of administration referred to in Annex II, which should be subject to the law of the management company’s home Member State.
Conformément au principe de la surveillance exercée par l’État membre d’origine, seules les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion devraient être considérées comme compétentes pour superviser l’organisation de la société de gestion, y compris toutes les procédures et les ressources permettant d’exécuter les fonctions administratives visées à l’annexe II, qui devrait être régie par le droit de l’État membre d’origine de la société de gestion.

By virtue of the principle of home Member State supervision, management companies authorised in their home Member States should be permitted to provide the services for which they have received authorisation throughout the Community by establishing branches or under the freedom to provide services.
Le principe de la surveillance exercée par l’État membre d’origine devrait permettre aux sociétés de gestion agréées dans leur État membre d’origine de fournir les services pour lesquels elles ont reçu l’agrément dans toute la Communauté, par la création de succursales ou au titre de la libre prestation de services.

(9) By virtue of the principle of home Member State supervision, management companies authorised in their home Member States should be permitted to carry on the services for which they have received authorisation throughout the Community by establishing branches or under the freedom to provide services.
(9) Le principe de la surveillance exercée par l’État membre d’origine permettra aux sociétés de gestion agréées dans leur État membre d’origine de proposer les services pour lesquels elles ont reçu l’agrément dans toute la Communauté, par la création de succursales ou par voie de libre prestation de services.

(22) The principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that the Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorisation where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution or the activities actually carried on indicate clearly that an investment firm has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.
(22) Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance exercée par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes des États membres ne devraient pas octroyer l'agrément, ou devraient le retirer, lorsque des éléments tels que le contenu du programme d'activité, l'implantation géographique ou les activités effectivement exercées indiquent, de manière évidente, que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.

( 10) The grant of a single passport to the issuer valid throughout the Community and the application of the principles of home Member State supervision and the differences between competent authorities and regulated markets in Member States in their experience with certain categories of securities require the identification of the home Member State as the one best placed to serve the interest of investors, issuers, and intermediaries for the purposes of this Directive.
(10) L'octroi à l'émetteur d'un passeport unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe de la compétence de l'État membre d'origine en matière de surveillance d'une part, et les différences d'expérience avec certaines catégories de valeurs entre les différentes autorités compétentes et les marchés réglementés des États membres d'autre part, exigent que ce dernier soit désigné comme étant le mieux placé pour servir les intérêts des investisseurs, de l'émetteur et des intermédiaires aux fins de la présente directive.

The grant of a single passport to the issuer valid throughout the Community and the application of the principles of home Member State supervision on one hand, and the differences between competent authorities and regulated markets in Member States in their experience with certain categories of securities require the identification of the home Member State as the one best placed to serve the interest of investors, issuers, and intermediaries for the purposes of this Directive.
(9) L'octroi à l'émetteur d'un passeport unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe de la compétence de l'État membre d'origine en matière de surveillance d'une part, et les différences d'expérience avec certaines catégories de valeurs entre les différentes autorités compétentes et les marchés réglementés des États membres d'autre part, exigent que ce dernier soit désigné comme étant le mieux placé pour servir les intérêts des investisseurs, de l'émetteur et des intermédiaires aux fins de la présente directive.

The grant of a single passport to the issuer valid throughout the Community and the application of the principles of home Member State supervision require the identification of the home Member State as the one best placed to regulate the issuer for the purposes of this Directive.
(9) L'octroi à l'émetteur d'un passeport unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe de la compétence de l'État membre d'origine en matière de surveillance exigent que ce dernier soit désigné comme étant le mieux placé pour réglementer les opérations de l'émetteur aux fins de la présente directive.

Electronic money institutions may be granted the "European passport" (single licence) if they comply with the principles laid down in the First Banking Directive as regards mutual recognition of the licence and prudential supervision and with the principle of home Member State supervision (Directive 2000/12/EC).
En effet, les établissements de monnaie électronique peuvent bénéficier du "passeport européen" (agrément unique) s'ils respectent les principes de la première directive bancaire en matière de reconnaissance mutuelle de l'agrément et de la surveillance prudentielle ainsi que celui du contrôle par l'État membre d'origine (directive 2000/12/CE).