Traduction de «Principle home country control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of home country control | principle of the home country
principe du contrôle du pays d'origine | principe du pays d'origine

home country control
contrôle par le pays d'origine

Cassis de Dijon principle | principle of mutual recognition | country of origin control
principe Cassis de Dijon | principe de la reconnaissance mutuelle | principe du contrôle du pays d'origine | principe du Cassis de Dijon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Transposition of the EU's financial services legislative framework is not sufficient to make enlargement a success in this field As the single license and home country control principles will be part and parcel of the wider Internal Market for financial services, the efficiency of supervision in the accession countries will be as decisive as the existence of legislation itself.
La transposition du cadre législatif de l'UE en matière de services financiers n'est pas suffisante pour faire de l'élargissement un succès. Étant donné que les principes de l'agrément unique et du contrôle par le pays d'origine feront partie intégrante du nouveau marché élargi des services financiers, l'efficacité de la surveillance dans les pays candidats à l'adhésion sera aussi décisive que l'existence de la législation elle-même.

The main advantage of the home country principle is its consistency with the ‘home country control principle’ which makes it easier to handle insurance default cases.
Le principe du pays d'origine a ceci d'avantageux qu'il est compatible avec le «principe du contrôle du pays d'origine», qui facilite le traitement des cas de faillite d'assureurs.

The supervisory model applied in the EU harmonised sectors of banking, investment services, etc, is based on the principle of home country control.
Le modèle prudentiel appliqué dans les secteurs harmonisés au niveau européen (banque, services d'investissement, etc.) est fondé sur le principe du contrôle par l'État membre d'origine.

In order to ensure the correct functioning of the principles of mutual recognition of the authorisation and of the home country control, Member States permitting such delegations should ensure that the management company to which they granted an authorisation does not delegate globally its functions to one or more third parties, so as to become a letter box entity, and the existence of mandates does not hinder an effective supervision over the management company.
Afin de garantir la bonne application des principes de la reconnaissance mutuelle de l'agrément et du contrôle par le pays d'origine, les États membres acceptant de telles délégations devraient veiller à ce que les sociétés de gestion auxquelles ils ont délivré un agrément ne délèguent pas globalement leurs fonctions à un ou plusieurs tiers, de sorte à devenir une entité vide, et à ce que l'existence de mandats n'entrave pas le bon exercice de la surveillance dont les sociétés de gestion font l'objet.

In accordance with the principle of the home country control, only the Member State in which the management company has its registered office can be considered competent to approve the fund rules of unit trusts/common funds set up by such a company and the choice of the depositary.
Conformément au principe du contrôle exercé par le pays d'origine, seul l'État membre dans lequel la société de gestion a son siège statutaire peut être considéré comme compétent pour approuver le règlement du fonds commun de placement institué par ladite société ainsi que le choix du dépositaire.

applies the principle of home country control.
applique le principe du contrôle par le pays d’origine.