Vertaling van "Principle legal certainty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

legal certainty
sécurité juridique | sécurité du droit

principle of legality in criminal law | principle of legality
principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of law [ legal principle ]
principe de droit [ principe juridique ]

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute
principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

general legal principle
principe général du droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Calls for targeted, evidence-based reforms to enhance cross-border access to online content which is legally available or has been legally acquired, but cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users; highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU; calls for putting an end to unjustified geo-blocking by prioritising the cross-border portability of legally acquired or legally available content as a first step for greater legal certainty, and for the introduction of new commercial models for flexible and innovative licensing schemes; notes that such models should deliver benefits to consumers to ensure linguistic and cultural diversity, without undermining the principle of territoriality or the freedom to enter into a contract;
12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union; demande qu'il soit mis fin au blocage géographique injustifié en accordant la priorité à la portabilité transfrontalière de contenu acquis ou disponible légalement comme une première étape d'un accroissement de la sécurité juridique, et réclame la mise en place de nouveaux modèles commerciaux de licences flexibles et novateurs; constate que de tels modèles devraient être favorables aux consommateurs pour garantir la diversité linguistique et culturelle sans porter atteinte au principe de territorialité ou à la liberté contractuelle ;

Since the transfer at issue had, in cases brought by colleagues of Ms Scattolon, led to judgments of the Corte suprema di cassazione (Supreme Court of Cassation) and, subsequently, to a law prescribing, for all workers subject to that transfer, arrangements for the latter in a manner different from that set out in the said judgments, the Tribunale di Venezia also asked a question as to the compatibility of such a law with general legal principles, such as the principle of effective judicial protection and the principle of legal certainty.
Atttendu que le transfert en cause avait, dans d'autres affaires introduites par des collègues de M Scattolon, conduit à des arrêts de la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation) et, par la suite, à une loi fixant, pour l'ensemble des travailleurs soumis audit transfert, les modalités de ce dernier dans un sens différent de celui énoncé auxdits arrêts, le Tribunale di Venezia a également posé une question sur la compatibilité d'une telle loi avec des principes généraux du droit, tels que le principe de protection juridictionnelle effective et le principe de sécurité juridique.

The second principle that the Europeans are using in terms of negotiating these agreements is the modalities of transfer of the PNR data, which aim to provide legal certainty to air carriers and keep costs at an acceptable level.
Le deuxième principe que les Européens appliquent lorsqu’ils négocient ces accords porte sur les modalités de transfert des dossiers passagers, modalités dont l’objet est d’assurer aux transporteurs aériens un degré suffisant de certitude sur le plan juridique et de maintenir les coûts à un niveau acceptable.

Finally, as regards the breach of the principle of legal certainty relied on by Akzo Nobel and Akcros, the Court considers that it does not require identical criteria to be applied as regards legal professional privilege. Consequently, the fact that in the course of an investigation by the Commission legal professional privilege is limited to exchanges with external lawyers in no way undermines that principle.
Enfin s’agissant du non-respect du principe de la sécurité juridique, invoqué par Akzo Nobel et Akcros, la Cour estime que ce dernier n’impose pas de recourir, pour les procédures d’enquête au niveau national et celles menées par la Commission, à des critères identiques en ce qui concerne la confidentialité des communications entre avocats et clients. Par conséquent, le fait que, dans le cadre d’une vérification menée par la Commission, la protection est limitée aux échanges avec les avocats externes ne porte aucune atteinte à ce principe.

Moving on to the fourth principle, legal certainty is essential, as I have said, not only for consumers and operators but also for the public authorities.
Quatrième principe: comme je l’ai évoqué, la sécurité juridique est essentielle, tant pour les consommateurs et les opérateurs que pour les pouvoirs publics.

In the current circumstances – which are encouraging for an industry that had felt gravely threatened by the reform – and taking into account the fact that, for reasons of legal certainty, the current arrangements will remain in force until a new support scheme is adopted that is proportional and in line with the principles of the reform, what action does the Commission intend to take on the matter? What will the timeframe for the new reform of the common organisation of the market in cotton be?
Dans une pareille situation, encourageante pour un secteur qui avait été grandement lésé par la réforme, et sachant que celle-ci restera en vigueur, pour des raisons de sécurité juridique, jusqu’à l’adoption d’un nouveau régime d’aide, proportionnel et conforme aux principes de la réforme, la Commission pourrait-elle dire ce qu’elle compte faire et quel sera le calendrier de cette nouvelle réforme de l’organisation commune de marché du coton?

Ministers at the ‘Health’ Council of 1 June 2006 adopted a “Statement of common values and principles in EU health systems” which underlined the importance of “protecting the values and principles that underpin health systems in the EU” and called in particular for an initiative on health services: “.ensuring clarity for European citizens about their rights and entitlements when they move from one EU Member State to another and enshrining these values and principles in a legal framework in order to ensure legal certainty”.
Lors de la réunion du Conseil Santé du 1 juin 2006, les ministres ont adopté une « déclaration sur les valeurs et principes communs » des systèmes de santé de l'UE , qui souligne l’importance de « protéger les valeurs et les principes qui fondent les systèmes de santé de l’UE » et estime, en particulier, que « .toute initiative utile dans le domaine des services de santé qui garantirait aux citoyens européens des informations claires sur leurs droits lorsqu’ils se déplacent d’un État membre de l’UE à l’autre serait particulièrement intéressante, de même que l'inscription de ces valeurs et de ces principes dans un cadre juridique de façon à garantir une sécurité juridique ».

Concerning the amendments to the mechanism for exempting contracting entities from the directive – Article 30 of the common position – let me stress that the common position is based on two principles, legal certainty and real, effective liberalisation.
En ce qui concerne les amendements au mécanisme permettant d’éviter que les entités adjudicatrices soient soumises à la directive - article 30 de la position commune -, permettez-moi de souligner que la position commune est basée sur deux principes: la sécurité juridique et la libéralisation réelle et effective.

To conclude, by stating its interpretation of the rules of the TVWF Directive regarding TV advertising in a comprehensive and transparent way, the Commission wants to enhance legal certainty in the use of new techniques and forms of advertising while ensuring that the principles contained in the Directive are fully respected.
En conclusion, lorsque la Commission donne son interprétation des dispositions de la directive "Télévision sans frontières" en matière de publicité télévisée d'une manière globale et transparente, elle souhaite renforcer la sécurité juridique qui s'attache à l'usage des nouvelles techniques et formes de publicité, tout en veillant au plein respect des principes consacrés par la directive.

21. Wishes to highlight the fact that there is no separation between the investigating and decision-making authorities, a situation which Parliament regards as hard to reconcile in principle with the basic requirement of legal certainty.
21. tient à faire remarquer que l'instance d'instruction et l'instance de décision ne sont pas séparées et qu'il considère que cet état de fait n'est guère compatible, en principe, avec les exigences fondamentales de la sécurité juridique.