Fourth plea in law, alleging, in the further alternative, infringement of Article 108(2) TFEU, of Article 14(1) of Regulation (EC) No 659/1999, and of the principle of legitimate expectation, inasmuch as the applicants’ legitimate expectation as regards the legality of the measure precluded the Commission from ordering recovery of the aid.
Quatrième moyen, invoqué à titre encore plus subsidiaire, tiré d’une violation de l’article 108, paragraphe 2 TFUE, de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 et du principe de légitime confiance, dans la mesure où la confiance que les parties requérantes pouvaient légitimement entretenir quant à la légalité de la mesure, s’opposerait à ce que la Commission exige la récupération de l’aide.