Vertaling van "Principle minimum intervention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of minimum intervention
principe de l'intervention minimum | PIM [Abbr.]

principle of non-intervention [ principle of non-interference ]
principe de non-ingérence [ principe de non-entrave | principe de non-intervention ]

in principle, interventions will be made in participating currencies
en principe, les interventions seront effectuées dans les monnaies participantes

implement basic nursing interventions | implement principles of nursing | implement fundamentals of nursing | implement nursing fundamentals
appliquer les principes de base des soins infirmiers | appliquer les principes élémentaires en soins infirmiers

principle of minimum harmonization
principe de l' harmonisation minimale

The minimum scale of communications for the NATO land forces - Requirements, principles and procedures
Dotation minimale des moyens de télécommunications à l'usage des forces terrestres de l'OTAN - Besoins, principes et procédures

Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-interference and Non-intervention
Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention

intervention principle
principe de l'ingérence | principe de l'intervention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to these principles, regulatory intervention should be the minimum necessary to achieve a clearly defined policy goal, guaranteeing legal certainty and technological neutrality, and enforced as closely as possible to the operators concerned.
Selon ces principes, la réglementation devrait se limiter au minimum nécessaire pour atteindre un objectif politique clairement défini, en garantissant la sécurité juridique et la neutralité technologique, et être mise en oeuvre en ayant égard le plus possible aux opérateurs concernés.

In order to ensure the full exploitation of space-based information and to boost users' access to space data and services, the EU could consider establishing an overarching data access policy. Such a data access policy could be based upon principles as: free and open access for public organisations at EU and national level guaranteed (as a minimum) with limited restrictions when fully developed and operated with EU public funds; establishment of specific conditions regarding data access policy (at least for public organisations) when there is an EU intervention in the development of space assets or markets.
Afin de garantir la pleine exploitation des informations satellitaires et de favoriser l’accès des utilisateurs aux données et services spatiaux, l’UE pourrait envisager de définir une politique globale d’accès aux données Cette politique pourrait s’appuyer sur les principes suivants: accès libre et gratuit garanti pour les organisations publiques au niveau européen et national (au minimum), assorti de restrictions limitées lorsque le système est entièrement mis sur pied et géré par des fonds publics de l’UE, établissement de conditions spécifiques en ce qui concerne la politique d’accès aux données (au moins pour les organisations publiques) en cas d’intervention de l’UE dans le développement des actifs ou marchés spatiaux.

This new measure respects the subsidiarity principle, broadening the possibilities for the new Member States to provide support for housing interventions in the case of marginalised communities, in the way they consider more appropriate, while keeping the integrated approach as a minimum condition for the intervention's implementation.
Cette nouvelle mesure respecte le principe de subsidiarité, en élargissant les possibilités des nouveaux États membres d'apporter un soutien aux interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées de la façon qu'ils jugent la mieux appropriée, tout en maintenant l'approche intégrée comme la condition minimale pour la mise en œuvre de l'intervention.

The ‘do no harm principle’ is the minimum requirement underlying such policies and aid approaches, which also means that environmental and other longer-term considerations must be taken into account from the outset even in short-term emergency interventions.
Le principe «ne pas nuire» constitue l'exigence minimale qui sous-tend ces politiques et approches en matière d'aide; cela implique que les considérations liées à l'environnement et à d'autres questions à plus long terme doivent être prises en compte dès le début, même lors d'interventions d'urgence à court terme.

The country of origin principle and control by the home state competent authority are fundamental pillars of the directive and derogations from these general principles should therefore be kept to a minimum - intervention by the host state competent authorities should therefore only occur in exceptional circumstances.
Les principes du pays d'origine et du contrôle par l'autorité compétente de l'État membre d'origine sont les véritables piliers de la directive et les dérogations à ces principes généraux devraient dès lors être aussi limitées que possible. Une intervention de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil ne devrait donc avoir lieu que dans des circonstances exceptionnelles.

If the minimum moisture content threshold were lowered this would reduce the compass of the intervention safety net and increase the proportion of the cereal crop which is, in principle, excluded from intervention.
Une diminution éventuelle du taux minimum d'humidité réduit encore plus le filet de sécurité de l'intervention et augmente la part des céréales exclues en principe de l'intervention.

(20) Systematic operations which lead to stress, harm, disease or the suffering of animals during the production, handling, transport or slaughtering stages should be reduced to the minimum; however, specific interventions essential to certain types of production may be permitted; the use of certain substances to stimulate growth or modify breeding cycles is not compatible with the principles of organic farming;
(20) les opérations systématiques entraînant pour les animaux des états de stress, de malaise, de maladie ou de souffrance au cours des phases de production, de manutention, de transport ou d'abattage doivent être réduites au minimum; toutefois, des interventions spécifiques inhérentes à certaines productions peuvent être autorisées; l'utilisation de certaines substances destinées à stimuler la croissance ou à modifier les cycles reproductifs des animaux n'est pas compatible avec les principes de l'agriculture biologique;