Traduction de «Principle moving treaty frontiers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

moving treaty-frontiers rule [ principle of moving treaty frontiers ]
principe de la mobilité concernant l'aspect territorial des traités

principle of moving treaty frontiers
principe de la variabilité des limites territoriales des traités

principle of moving treaty frontiers
principe de la variabilité des limites territoriales

moving treaty frontiers
variabilité des limites territoriales des traités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the objective of this Regulation, namely to strengthen the rules for registration of operators placing on the market or possessing scheduled substances of category 2 of Annex I to Regulation (EC) No 273/2004, in particular acetic anhydride, in order to prevent its diversion towards the illicit production of drugs, cannot be sufficiently achieved by the Member States because traffickers gain from national differences in registration and move their illicit business where drug precursors are easiest to divert, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir le renforcement des règles relatives à l’enregistrement des opérateurs qui mettent sur le marché des substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l’annexe I du règlement (CE) no 273/2004, en particulier de l’anhydride acétique, ou qui les détiennent, afin de prévenir le détournement de ces substances aux fins de la fabrication illicite de drogues, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, car les trafiquants profitent des différences de modalités d’enregistrement d’un pays à l’autre et déplacent leur activité illicite là où il est le plus facile de détourner les précurseurs de drogues, mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l’action proposée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

The "television without frontiers" Directive [39], based on Article 47, second paragraph (ex Article 57, second paragraph) and Article 55 (ex Article 66) of the EC Treaty, establishes the legal framework for the free provision of television services in the European Union with a view to promoting the development of a European market (principles of freedom of reception and retransmission of television programmes) while taking into account certain general interest objectives.
La directive « télévision sans frontières » [39], fondée sur les articles 47 paragraphe 2 (ex-article 57 paragraphe 2) et 55 (ex-article 66) du traité CE, établit le cadre légal de référence pour la libre prestation des services télévisuels dans l'Union européenne afin de promouvoir le développement d'un marché européen (principes de liberté de réception et de retransmission des programmes télévisés) tout en tenant compte de certains objectifs d'intérêt général.

F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;
F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;

Notes that the right of Union citizens to move and reside freely within the territory of the Member States cannot be viewed in isolation from other rights and basic principles of the European Union, such as the freedom of movement of workers and the freedom to provide services; and therefore calls on the Member States to lift their existing barriers set up pursuant to the Accession Treaties in order to enable all citizens to exercise all of their rights.
note que le droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ne peut être analysé isolément sans tenir compte des autres droits et principes fondamentaux de l'Union, tels que la libre circulation des travailleurs et la libre prestation de services; demande dès lors aux États membres de lever les obstacles existants établis conformément aux traités d'adhésion pour permettre à tout citoyen d'exercer tous ses droits.

BEARING IN MIND that the Treaties establish an area without internal frontiers and grant every citizen of the Union the right to move and reside freely within the territory of the Member States,
GARDANT À L'ESPRIT que les traités établissent un espace sans frontières intérieures et accordent à chaque citoyen de l'Union le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

In fact, according to the Treaty, it means that the citizens of each Member State may in principle move or reside in the territory of other Member States, but it does not mean that the States of residence have no right of control or right of justified refusal.
En effet, dans le Traité, il signifie que les citoyens de chaque pays membre peuvent a priori circuler ou séjourner sur le territoire des autres, mais il ne signifie pas que les États de résidence n'ont pas un droit de contrôle, ou un droit de refus motivé.

(2) This Regulation should be confined to stating the broad principles and basic rules governing the whole budgetary sector covered by the Treaty, while the implementing provisions should be moved to a Regulation on rules for the implementation of this Regulation in order to produce a better hierarchy of rules and make the Financial Regulation easier to read.
(2) Le présent règlement doit se limiter à l'énonciation des grands principes et des règles de base régissant l'ensemble du domaine budgétaire couvert par le traité, tandis que les dispositions d'application doivent être renvoyées à un règlement portant modalités d'exécution, de manière à assurer une meilleure hiérarchie des normes et à améliorer ainsi la lisibilité du règlement financier.

Consequently, representation of the peoples of the Community which crosses State frontiers is possible, and is not alien to the principles of the Treaty, although Articles 189 and 190 of the EC Treaty would have to be modified, of course.
Par conséquent, une représentation des peuples de la Communauté dépassant le cadre étatique est possible et ne constitue pas un élément étranger aux principes du Traité, bien entendu en modifiant les articles 189 et 190 du TCE.

4. As the existence of Articles 19 and 191 (currently Articles 8b and 138a) of the EC Treaty shows, representation of the peoples of the Community which crosses State frontiers is possible, and is not alien to the principles of the Treaty.
4 Comme l'existence des articles 19 et 191 (8 B et 138 A actuels) TCE le démontre, une représentation des peuples de la Communauté, dépassant le cadre étatique, est possible et ne constitue pas un élément étranger aux principes du traité.

16. As the existence of Articles 19 and 191 (currently Articles 8b and 138a) of the EC Treaty shows, representation of the peoples of the Community which crosses State frontiers is possible, and is not alien to the principles of the Treaty.
Or, comme l'existence des articles 19 et 191 (8 B et 138 A actuels) TCE le démontre, une représentation des peuples de la Communauté, dépassant le cadre étatique, est possible et ne constitue pas un élément étranger aux principes du traité.