Vertaling van "Principle mutuality rights and obligations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mutual rights and obligations
droits et obligations réciproques

principle of mutuality of rights and obligations
principe de mutualité des droits et des obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A new procurement procedure should be required in the case of material modifications to the initial contract, in particular to the scope and content of the mutual rights and obligations of the parties, including the distribution of intellectual property rights.
Il convient d'engager une nouvelle procédure de passation de marché lorsque des modifications substantielles sont apportées au marché initial, notamment en ce qui concerne l'étendue et le contenu des droits et obligations réciproques des parties, y compris l'attribution de droits de propriété intellectuelle.

However, the proper functioning of credit transfers and other payment services requires that payment service providers and their intermediaries, such as processors, have contracts in which their mutual rights and obligations are laid down.
Toutefois, le bon fonctionnement des virements et des autres services de paiement requiert que les prestataires de services de paiement et leurs intermédiaires, tels que les responsables du traitement, soient liés par des contrats fixant leurs droits et obligations réciproques.

Until final settlement of such obligations and distribution of such assets, the Association shall remain in existence and all mutual rights and obligations of the Association and its members under this Agreement shall continue unimpaired, except that no member shall be suspended or shall withdraw and that no distribution shall be made to members except as in this Section provided.
En attendant le règlement final desdites obligations et la distribution desdits avoirs, l’Association restera en existence et tous les droits et obligations mutuels de l’Association et de ses membres, dans le cadre du présent Accord, demeureront intacts; cependant, aucun État-membre ne pourra être suspendu ou ne pourra démissionner et aucune répartition ne sera effectuée parmi les membres si ce n’est conformément aux dispositions de la présente section.

(b) The mutual rights and obligations of the Agency and a reinsured member or agency shall be stated in contracts of reinsurance subject to such rules and regulations as the Board shall issue.
b) les droits et obligations réciproques de l’Agence et de l’État membre, ou de l’organisme, réassuré sont spécifiés dans un contrat de réassurance conclu conformément aux règles et règlements de réassurance adoptés par le Conseil d’Administration.

A new concession procedure is required in the case of material changes to the initial concession, in particular to the scope and content of the mutual rights and obligations of the parties, including the distribution of intellectual property rights.
Il y a lieu d’engager une nouvelle procédure d’attribution de concession lorsque des modifications substantielles sont apportées à la concession initiale, notamment en ce qui concerne l’étendue et le contenu des droits et obligations réciproques des parties, y compris l’attribution de droits de propriété intellectuelle.

However, the proper functioning of credit transfers and other payment services requires that payment service providers and their intermediaries, such as processors, have contracts where their mutual rights and obligations are agreed upon.
Toutefois, le bon fonctionnement des virements et des autres services de paiement requiert que les prestataires de services de paiement et leurs intermédiaires, tels que les responsables du traitement, soient liés par des contrats fixant leurs droits et obligations réciproques.

First, I will remind you that Parliament does not have general jurisdiction over family law; that is to say that filiation, estates and mutual rights and obligations between spouses are legislated by the provinces as part of their jurisdiction over property and civil rights.
Premièrement, je vous rappellerai que le Parlement fédéral n'a pas une compétence générale sur le droit de la famille; c'est-à-dire que l'affiliation, les successions et les droits et obligations mutuels entre époux relèvent du droit des provinces en vertu de la compétence provinciale sur la propriété et le droit civil.

It creates mutual rights and obligations, as all contracts do, but beyond that it confers a status.
Il crée des obligations et des droits mutuels, comme tous les contrats, mais il confère aussi un statut.

It introduces the notion of ‘good faith’ to avoid any significant imbalance in mutual rights and obligations.
Elle introduit la notion de «bonne foi» pour éviter tout déséquilibre significatif des droits et obligations mutuelles.

We view these as mutual rights and obligations.
Selon nous, il s'agit en l'occurrence de droits et d'obligations réciproques.