Traduction de «Principle non-ultra petita » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of non-ultra petita
maxime de disposition | principe de disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consequently, it is essential to stimulate, in accordance with the principle of technological neutrality, Union-wide deployment of fast and ultra-fast broadband networks and to facilitate the development and deployment of trans-European digital services.
Il est dès lors essentiel de stimuler, en vertu du principe de neutralité technologique, le déploiement dans toute l'Europe de réseaux à haut débit rapides et ultrarapides, qui faciliteront à leur tour le développement et le déploiement de services numériques transeuropéens.

As a consequence, the judgment under appeal rules ultra petita on matters that were not raised by DTS in the application, nor analysed by the Commission in its Decision, thereby modifying the subject-matter of the dispute and exceeding the limits of the General Court’s judicial review jurisdiction.
En conséquence, l’arrêt faisant l’objet du pourvoi statue ultra petita sur des points qui n’avaient pas été soulevés par DTS dans la requête, ni analysés par la Commission dans sa décision, ce qui modifie l’objet du litige et excède les limites de la compétence du Tribunal en matière de contrôle juridictionnel.

56. Notes the Commission's intention to produce guidance on costing and non-discrimination, key principles in the EU framework, and encourages the Commission to support competition in fast and ultra-fast networks and allow all operators fair access to the infrastructure, in order to ensure a wide choice of services, fair network access rates and affordable prices for consumers, and to incentivise efficient investment and rapid switchover to fast and ultra-fast networks;
56. prend acte de l'intention de la Commission de fournir des orientations en matière d'établissement des coûts et de non-discrimination, principes qui sont essentiels dans le cadre de l'Union, et encourage la Commission à soutenir la concurrence au niveau des réseaux rapides et ultrarapides et à permettre à tous les opérateurs de bénéficier d'un accès équitable aux infrastructures afin de garantir un large choix de services, des tarifs équitables d'accès au réseau et des prix abordables pour les consommateurs, ainsi qu'à promouvoir des investissements efficaces et un passage rapide aux réseaux rapides et ultrarapides;

56. Notes the Commission’s intention to produce guidance on costing and non-discrimination, key principles in the EU framework, and encourages the Commission to support competition in fast and ultra-fast networks and allow all operators fair access to the infrastructure, in order to ensure a wide choice of services, fair network access rates and affordable prices for consumers, and to incentivise efficient investment and rapid switchover to fast and ultra-fast networks;
56. prend acte de l'intention de la Commission de fournir des orientations en matière d'établissement des coûts et de non-discrimination, principes qui sont essentiels dans le cadre de l'Union, et encourage la Commission à soutenir la concurrence au niveau des réseaux rapides et ultrarapides et à permettre à tous les opérateurs de bénéficier d'un accès équitable aux infrastructures afin de garantir un large choix de services, des tarifs équitables d'accès au réseau et des prix abordables pour les consommateurs, ainsi qu'à promouvoir des investissements efficaces et un passage rapide aux réseaux rapides et ultrarapides;

2. Notes that, in particular during the mid-term review, the dialogue between the Commission and Parliament as part of the democratic scrutiny exercise has helped to avoid the adoption of strategy papers containing ultra vires provisions and to bring strategy papers into line with the requirements of the DCI regulation and in particular the ODA eligibility principles;
2. prend note que, notamment lors de l'examen à mi-parcours des documents stratégiques, dans le contexte de l'exercice du contrôle démocratique, le dialogue entre la Commission et le Parlement a réduit le risque d'adoption de projets de documents stratégiques contenant des dispositions outrepassant les pouvoirs et a conformé les documents de stratégie aux exigences du règlement de l'ICD et en particulier aux principes d'éligibilité de l'APD;

Cyprus has requested the Commission to authorise the replacement of the formula used in the ‘Hennessy Grading Probe (HGP 4)’, method of grading pig carcasses as well as to authorise one new non-invasive up-to-date method (Ultra FOM 300) for grading pig carcasses on its territory and has presented a detailed description of the dissection trial, indicating the principles on which that method is based, the results of its dissection trial and the equations used for assessing the percentage of lean meat in the protocol provided for in Article 23(4) of Commission Regulation (EC) No 1249/2008 of 10 December 2008 laying down detailed rules on the implementation of the Community scales for the classification of beef, pig and sheep carcasses and the reporting of prices thereof (3).
Chypre a demandé à la Commission d’autoriser le remplacement de la formule utilisée dans la méthode de classement des carcasses de porcs «Hennessy Grading Probe (HGP 4)», ainsi que l’application d’une nouvelle méthode de classement actualisée non invasive (Ultra FOM 300) des carcasses de porcs sur son territoire. Elle a également présenté une description détaillée de l’essai de dissection, en indiquant les principes sur lesquels se fonde ladite méthode, les résultats de l’essai de dissection et les équations d’estimation de la teneur en viande maigre dans le protocole prévu à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents (3).

considers that the actions proposed in the Communication, as they stand, do not appear to raise any issue regarding their compliance with either the subsidiarity or proportionality principles; stresses, however, that regional and local authorities should be systematically involved in the conception, implementation and governance of the measures designed to put the Digital Agenda for Europe into effect (particularly concerning the action areas Interoperability and Standards, Fast and ultra fast internet access, Enhancing digital literacy, skills and inclusion and ICT-enabled benefits for EU society for example in relation to e-Government services, climate change and intelligent transport systems).
juge qu'en leur état actuel, les actions proposées dans la communication ne semblent pas soulever de questions en ce qui concerne leur compatibilité avec le principe de subsidiarité ou celui de proportionnalité mais n'en souligne pas moins qu'il conviendra de faire participer systématiquement les pouvoirs régionaux et locaux au moment où l'on entreprendra d'élaborer, d'exécuter et de gérer les mesures destinées à mettre en œuvre la stratégie numérique pour l'Europe, en particulier pour les domaines d'action relatifs à l'interopérabilité et aux normes, à l'accès rapide et ultrarapide à l'internet, à l'amélioration de la culture numérique, aux compétences et à l'inclusion, ainsi qu'aux avantages que les technologies de l'information et de la communication peuvent apporter à la société de l'UE, par exemple en matière de services de gouvernance électronique, de changement climatique et de systèmes de transport intelligents,

Although at times he does well, Mr Andersson is too attached to the ultra-liberal principles which gave rise to this situation for his report to secure our support. This is why we will be abstaining.
Même s’il est parfois bien inspiré, M. Andersson est trop attaché aux principes ultra-libéraux qui ont conduit à cette situation pour que son rapport emporte l’adhésion. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.