Traduction de «Principle single applicable law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of single applicable law | the rule that the legislation of a single Member State is to apply
unicité de la législation applicable

Yogyakarta Principles | Yogyakarta Principles on the Application of International Law in Relation to Issues of Sexual Orientation and Gender Identity
Principes de Jogjakarta sur l’application du droit international lié aux questions d’orientation sexuelle et d’identité de genre

Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. In duly justified cases, the Member States applying Article 47 may decide, acting in compliance with the general principles of Community law, to move, in the year following the application of the single payment scheme at regional level as referred to in Article 46(1), towards approximating the value of the payment entitlements established under this Section.
1. Dans des cas dûment justifiés, les États membres appliquant l'article 47 peuvent décider, dans le respect des principes généraux du droit communautaire, de procéder au cours de l'année suivant l'application du régime de paiement unique sur une base régionale visée à l'article 46, paragraphe 1, à un rapprochement de la valeur des droits au paiement établis conformément à la présente section.

are covered by the legislation of a single country and pay premiums in that country — the organisations managing social security decide the legal jurisdiction to which they belong (principle of single applicable law).
sont couverts par la législation d’un seul pays et paient des primes dans ce pays. Les organismes administrant la sécurité sociale décident de la juridiction dont ils relèvent (principe de l’unicité de la législation applicable).

are covered by the legislation of a single country and pay premiums in that country — the organisations managing social security decide the legal jurisdiction to which they belong (principle of single applicable law);
sont couverts par la législation d’un seul pays et paient des primes dans ce pays. Les organismes administrant la sécurité sociale décident de la juridiction dont ils relèvent (principe de l’unicité de la législation applicable);

First time applicant, not VIS registered || YES || YES || Full list corresponding to all entry conditions || In principle single but MEV also possible if the consulate considers applicant reliable
Primo-demandeur, non enregistré dans le VIS || OUI || OUI || Liste complète correspondant à toutes les conditions d’entrée || Visa à entrée unique en principe, mais un visa à entrées multiples peut toutefois être délivré si le consulat considère le demandeur comme fiable.

Since the objectives of this Directive, namely laying down a single application procedure for issuing a single permit for third-country nationals to work in the territory of a Member State and a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à travailler sur le territoire d’un État membre et un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

2. New Member States may also decide, by 1 August of the year preceding the first year of application of the single payment scheme at the latest, and acting in compliance with the general principle of Community law, that entitlements established in accordance with this chapter shall be subject to progressive modifications according to pre-established steps and objective criteria.
2. Au plus tard le 1er août de l'année précédant la première année d'application du régime de paiement unique, les États membres peuvent également décider, en conformité avec le principe général du droit communautaire, que les droits établis en vertu du présent chapitre sont soumis à des modifications progressives selon un calendrier et des critères objectifs fixés au préalable.