I have tried to provide senators with background, starting with the Official Languages Act of 1969, and covering the parliamentary resolution of 1973, the adoption of amendments to the Criminal Code regarding the language of the accused, introduced by the Minister of Justice in 1978, and the enactment of the Charter of Rights and Freedoms as well as the impact it had on the principle of equality of English and French as to their use in federal institutions.
J'ai essayé de préparer, à l'intention des sénateurs, une espèce de cheminement à partir de la Loi sur les langues officielles de 1969, en passant par la résolution parlementaire de 1973, l'adoption des modifications au Code criminel touchant la langue de l'accusé, présentées par le ministère de la Justice en 1978, et l'avènement de la Charte des droits et libertés ainsi que l'effet de celle-ci sur le principe d'égalité d'utilisation du français et de l'anglais au sein des institutions fédérales.