Traduction de «Principle uniform interpretation Community law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of uniform interpretation of Community law
principe de l'interprétation uniforme du droit communautaire

procedures for ensuring the uniform interpretation of Community law
procédures permettant d'assurer l'uniformité d'interprétation du droit communautaire

uniform interpretation of Community law
interprétation uniforme du droit communautaire

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]
système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Breaches of the principles of the primacy and uniform application of Community law (systemic infringements that impede the procedure for preliminary rulings by the Court of Justice or prevent the national courts from acknowledging the primacy of Community law, or provide for no redress procedures in national law: examples include the failure to apply the redress procedures in a Member State and national court rulings that conflict with Community law as interpreted by the Court of Justice).
- Atteintes aux principes de la primauté et de l'application uniforme du droit communautaire (il s'agit d'infractions qui font par exemple obstacle au bon fonctionnement du renvoi préjudiciel à la Cour de Justice ou qui empêchent le juge national de donner la primauté au droit communautaire, ou qui consistent dans l'absence de voie de recours effective au niveau national ; des exemples de ce dernier type d'infraction seraient la non-application de la directive « recours » dans un Etat membre, ou une jurisprudence nationale non conforme au droit de la Communauté européenne, tel qu'interprété par la Cour de Justice).

Isotopic analysis of wine-sector products and interpretation of the results are delicate procedures and, in order to permit uniform interpretation of such analysis results, the JRC databank should be made accessible to official laboratories using that analytical method and, on request, to other official bodies in the Member States while respecting the principles of the protection of private data.
L’analyse isotopique des produits vitivinicoles et l’interprétation de ses résultats sont des procédures délicates; c’est pourquoi il y a lieu de prévoir, pour permettre une interprétation cohérente des résultats d’analyse, que la banque de données du CCR soit accessible aux laboratoires officiels qui pratiquent cette méthode d’analyse et, sur demande, à d’autres instances officielles des États membres, dans le respect des principes de la protection des données privées.

The third principle of this type of federalism is that there is a Court of Justice, a supreme court we can call it that which has the privilege of interpreting community law.
Le troisième principe de ce fédéralisme, c'est qu'il y a une Cour de justice, une Cour suprême, nous pouvons l'appeler ainsi, qui a privilège d'interprétation du droit communautaire.

However, courts are increasingly turning to international law, be it in the form of binding treaties or normative principles, when interpreting domestic law.
Toutefois, pour interpréter les lois nationales, les tribunaux se tournent de plus en plus fréquemment vers le droit international, qu’il prenne la forme de traités ayant force obligatoire ou de principes normatifs.

When implementing measures transposing Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications), the authorities and courts of the Member States should not only interpret their national law in a manner consistent with that Directive, but should also ensure that they do not rely on an interpretation of it which would conflict with fundamental rights or general principles of Community law, such as the principle of proportionality.
Lors de la mise en œuvre des mesures de transposition de la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques»), il convient que les autorités et les juridictions des États membres non seulement interprètent leur droit national d’une manière conforme à ladite directive, mais veillent également à ne pas se fonder sur une interprétation de celle-ci qui entrerait en conflit avec des droits fondamentaux ou des principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité.

90. Furthermore, the principle of proportionality is a criterion for interpreting the provisions of Community law (see to that effect the judgments in Cases C‑459/99 MRAX v Belgium [2002] ECR I‑6591, paragraphs 61 and 62, T‑37/97 Forges de Clabecq v Commission [1999] ECR II‑859, paragraph 128, and T‑14/98 Hautala v Council [1999] ECR II‑2489, paragraph 87), so that among several possible interpretations of a provision it is necessary to adopt the one that is consonant with the principle in question.
90 De plus, le principe de proportionnalité constitue un critère d’interprétation des dispositions du droit communautaire (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 25 juillet 2002, MRAX, C‑459/99, Rec. p. I‑6591, points 61 et 62 ; arrêts du Tribunal du 25 mars 1999, Forges de Clabecq/Commission, T‑37/97, Rec. p. II‑859, point 128, et du 19 juillet 1999, Hautala/Conseil, T‑14/98, Rec. p. II‑2489, point 87), de sorte que, parmi plusieurs interprétations possibles d’une disposition, il convient de retenir celle qui est conforme audit principe.

It is settled case law that the need for uniform application of European Union law and the principle of equality require that the terms of a provision of European Union law which makes no express reference to the law of the Member States for the purpose of determining its meaning and scope must normally be given an independent and uniform interpretation throughout the European Union
Il est de jurisprudence constante qu’il découle des exigences de l'application uniforme du droit de l'Union européenne et du principe d'égalité que les termes d'une disposition du droit de l'Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l'Union européenne, une interprétation autonome et uniforme

The Commission has no competence for providing legally binding interpretations of Community law and it is not in the position to give instructions to Member States on how to interpret Community law.
La Commission n'a pas compétence pour fournir des interprétations juridiquement contraignantes du droit communautaire et elle n'est pas à même de donner des instructions aux États membres sur la manière d'interpréter le droit communautaire.

The fact that in their judgment the judges in Karlsruhe have developed the principle of interpreting European law favourably, and their deep understanding of the inner workings of European integration as a whole, is evidence of a very constructive approach to European integration.
La circonstance que les juges de Karlsruhe développent dans leur arrêt le principe d'une interprétation favorable au droit européen et qu'ils fassent preuve, en outre, d'une compréhension profonde du fonctionnement interne de l'intégration européenne dans son ensemble, témoigne d'une approche très constructive de celle-ci.

It interprets Community law for national courtsand rules on legal questions pertaining to the respect of EC treaties, raised by Community institutions, member states, companies or individuals.
Elle interprète le droit communautaire pour les tribunaux nationaux et statue sur des questions de droit en rapport avec le respect des traités européens soulevées par les institutions communautaires, les Etats membres, les entreprises ou les particuliers.