Traduction de «Principle unity in external representation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of unity in external representation
principe d'unité de la représentation extérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.
se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

2. Welcomes the outcome of the Irish referendum, which paves the way for completion of the procedure for ratification of the Treaty of Lisbon and the setting-up of a new institutional structure, including a permanent President of the European Council, who will ensure external representation of the EU on issues concerning its common foreign and security policy (CFSP), and the new post of High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, who will also act as a Vice-President of the European Commission; notes that the High Representative will be mandated by the Council to conduct the Union's CFSP and to make proposals for the development of that policy and that the unity, consistency and effectiveness of the external action of the Union will be ensured by the Council and the High Representative; recalls that, in fulfilling his mandate, the High Representative will be assisted by the European External Action Service (EEAS);
2. se félicite du résultat du référendum irlandais qui ouvre la voie à l'achèvement de la procédure de ratification du traité de Lisbonne et à la mise en place d'une nouvelle structure institutionnelle, qui comprend notamment la désignation d'un président permanent du Conseil européen qui assurera la représentation extérieure de l'Union pour les questions concernant sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et la création d'un nouveau poste de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui exercera également les fonctions de vice-président de la Commission européenne; observe que le haut représentant sera mandaté par le Conseil pour conduire la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et faire des propositions en ce qui concerne l'élaboration de cette politique et note que l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union seront garanties par le Conseil et le haut représentant; rappelle que le haut représentant s'appuiera, dans l'accomplissement de son mandat, sur le Service européen d'action extérieure (SEAE);

For the purpose of applying point (b) of the first subparagraph, the Union and the Member States shall cooperate in accordance with the principle of unity in the international representation of the Union and its Member States.
Aux fins de l’application du premier alinéa, point b), l’Union et les États membres coopèrent conformément au principe d’unité de la représentation internationale de l’Union et de ses États membres.

That obligation to cooperate, as clarified in well established case law, flows from the principle of unity in the international representation of the Union and its Member States.
Cette obligation de coopérer, qui est clarifiée dans une jurisprudence constante, découle du principe d’unité de la représentation internationale de l’Union et de ses États membres.

Parliament considers that the external representation of the Union should be organised around the following principles:
Le Parlement européen considère que la représentation extérieure de l'UE doit s'articuler autour des axes suivants:

3. Supports the principle of co-presidency, on a basis of parity, equality and joint governance, and, on the assumption that the Treaty of Lisbon will enter into force, considers that it should be consistent with the resulting institutional framework regarding the external representation of the European Union and that the biannual summit, the Joint Permanent Committee and the meetings of senior officials are useful tools for injecting greater efficiency and transparency into the Process;
3. soutient le principe d'une coprésidence, fondée sur la parité, l'égalité et une gouvernance conjointe et, s’inscrivant dans l'hypothèse que le traité de Lisbonne entrera en vigueur, estime que celle-ci se doit d'être cohérente avec le cadre institutionnel qui en découlera en ce qui concerne la représentation extérieure de l'Union européenne, et que le sommet bisannuel, le comité permanent conjoint et les réunions de hauts fonctionnaires sont des instruments utiles contribuant à renforcer l'efficacité et la transparence du processus;

Sound progress towards treaty reform will be made if the forthcoming European Union summit adopts a broad flexible negotiating mandate on the division of competences, the principles of external representation, constitutional symbols and the voting system in Council.
Des progrès valables en faveur de la réforme du Traité ne seront faits que si le sommet de l’Union européenne à venir adopte un mandat de négociation à la fois étendu et flexible par rapport à la répartition des compétences, aux principes de la représentation externe, aux symboles constitutionnels et au système de vote au sein du Conseil.

11. In accordance with the principle of loyal cooperation reflected in Article 10 of the EC Treaty and with the principle of the unity in the external representation of the Community, it is essential that Member States prepare the next meetings of the IWC by reaching a common position in the Council.
11. Conformément au principe de coopération loyale énoncé à l’article 10 du traité CE et au principe d’unité dans la représentation externe de la Communauté, il est essentiel que les États membres préparent les prochaines réunions de la CBI en convenant d'une position commune au sein du Conseil.

4. Insists that, given the Community's exclusive competences as regards the external dimension of the CFP, it is the Commission that must be responsible for proper representation, effective negotiation, coordination, participation in scientific meetings and forums, and relations with RFOs generally, including fisheries monitoring; calls on the Commission, accordingly, when it adopts its communication on the external dimension of the CFP, to make a stronger commitment to the Community fleet fishing in non-Community waters, given that fisheries must not become an exception to the principle of enhancing the Community's presence at world level, whilst at the same time assessing and respecting the environmental and social implications of such a policy on external fisheries and third countries;
4. insiste sur le fait que, la Communauté ayant compétence exclusive en ce qui concerne la dimension extérieure de la PCP, c'est à la Commission qu'il revient d'assurer la représentation adéquate, la négociation efficace, la coordination, la participation aux forums et réunions scientifiques et, d'une manière générale, l'action au sein des ORP, y compris les activités de contrôle des pêches; insiste donc pour que la Commission, au moment d'adopter sa communication sur la dimension extérieure de la PCP, s'engage davantage vis-à-vis de la flotte communautaire qui opère dans des lieux de pêche non communautaires, tant il est vrai que la pêche ne saurait constituer une exception au principe d'un accroissement de la présence de l'Europe dans le monde, tout en évaluant et respectant les implications environnementales et sociales d'une telle politique sur la pêche extérieure et les pays tiers;

26. In accordance with the principle of the unity in the external representation of the Community, it is essential that Member States prepare the next meetings of the IWC by agreeing an EU position in the framework of discussions in the Council.
26. Conformément au principe d’unité dans la représentation externe de la Communauté, il est essentiel que les États membres préparent les prochaines réunions de la CBI en convenant, dans le cadre des débats menés au sein du Conseil, d'une position commune pour l’UE.