Traduction de «Prior declaration intention to plant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prior declaration of intention to plant
déclaration préalable d'intention de planter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Operators intending to dispatch or export processed or unprocessed products under the conditions referred to in Article 16 shall, at the time of applying for entry in the register or later, declare their intention to engage in this activity and indicate the location of the packaging plant where applicable.
3. L'opérateur qui envisage d'expédier ou d'exporter des produits en l'état ou conditionnés dans les conditions visées à l'article 16 doit, lors de la présentation de sa demande d'inscription au registre ou ultérieurement, déclarer son intention de poursuivre une telle activité et indiquer le cas échéant la localisation des installations de conditionnement.

4. Processors intending to export or dispatch processed products under the conditions referred to in Article 16 or 18 shall, at the time of applying for entry in the register or later, declare their intention to engage in this activity, indicate the location of the processing plant and, where applicable, provide analytical lists of the processed products.
4. Le transformateur qui envisage d'exporter ou d'expédier des produits transformés dans les conditions visées aux articles 16 ou 18 doit, lors de la présentation de sa demande d'inscription au registre ou ultérieurement, déclarer son intention de poursuivre une telle activité et indiquer la localisation des installations de transformation et fournir, le cas échéant, les listes analytiques des produits transformés.

35.02 (1) If the prosecutor indicates an intention to apply to have the offender declared a dangerous offender or long-term offender, the prosecutor and solicitor of record shall complete questions 1 to 7 of Form 23 prior to his or her application.
35.02 (1) Si le poursuivant indique qu’il a l’intention de demander qu’un délinquant soit déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler, le poursuivant et le procureur inscrit au dossier remplissent les questions 1 à 7 de la formule 23 avant la présentation de la demande.

(A) a notice of intention to sell in the form prescribed by the regulations disclosing particulars of the control position known to the seller, the number of securities to be sold and the method of distribution, and (B) a declaration signed by each seller as at a date not more than twenty-four hours prior to its filing and prepared and executed in accordance with the regulations and certified as follows:
(A) un avis de son intention de vendre, rédigé selon la formule prescrite par les règlements, dans lequel il divulgue les détails dont il a connaissance à l'égard du contrôle, le nombre des valeurs mobilières qui seront vendues et le mode de placement, (B) une déclaration signée par chaque vendeur, portant une date se situant dans les vingt-quatre heures précédant son dépôt et rédigée et passée conformément aux règlements et attestée comme suit :

As the lady has raised questions about safety, I would like her to give me an answer to the following: is she aware that, prior to decommissioning of the four small units of the Kozloduy Nuclear Power Plant, they were declared as being the safest reactors in the European Union by the European Atomic Energy Community?
Puisque M la députée a soulevé des questions de sécurité, je voudrais lui demander de répondre à la question suivante: sait-elle qu’avant leur démantèlement, les quatre petits réacteurs de la centrale nucléaire de Kozloduy avaient été désignés par la Communauté européenne de l’énergie atomique comme étant les réacteurs les plus sûrs de l’Union européenne?

Several countries outside the EU have declared their intention to construct new nuclear power plants, in particular China, South Korea, the United States, India, Japan and Russia.
Plusieurs pays en dehors de l'UE ont fait part de leur intention de construire de nouvelles installations de production électronucléaire, notamment la Chine, la Corée du Sud, les États-Unis, l'Inde, le Japon et la Russie.

2. From 1 November 1998, the olive growers concerned shall lodge prior declarations of intention to plant, indicating the number and location of the olive trees in question and, where applicable, the number and location of olive trees to be grubbed, or which have been grubbed and not replaced after 1 May 1998.
2. À partir du 1er novembre 1998, tout oléiculteur concerné dépose une déclaration préalable d'intention de planter, indiquant le nombre et la localisation des oliviers concernés et le cas échéant, le nombre et la localisation des oliviers à arracher, ou arrachés et non remplacés après le 1er mai 1998.

Mr. Clifford Lincoln (Lachine-Lac-Saint-Louis, Lib.): Mr. Speaker, I have a petition signed by several hundred residents of Quebec, which reads as follows: ``Your petitioners request that Parliament take the necessary measures to guarantee that their properties and territories will remain within the Canadian Confederation, and make its intention to do so known to the PQ government prior to any unilateral declaration of independence and/or the next referendum on separation''.
M. Clifford Lincoln (Lachine-Lac-Saint-Louis, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par plusieurs centaines de résidants du Québec qui se lit ainsi: «Vos pétitionnaires prient le Parlement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que nos propriétés et territoires demeureront dans la Confédération canadienne et de faire connaître au gouvernement péquiste ses intentions de le faire à l'avance d'une déclaration d'indépendance unilatérale ou du prochain référendum sur la séparation».

Some hon. members: Oh, oh (1425 ) Mr. Manning: He also declared his intention to secure the unilateral passage of this bill by the Quebec assembly prior to any referendum.
Des voix: Oh, oh! (1425) M. Manning: Il a également déclaré son intention d'assurer l'adoption unilatérale de ce projet de loi à l'Assemblée nationale du Québec avant la tenue d'un référendum.