Traduction de «Prior to benefit becoming payable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prior to benefit becoming payable
avant que le risque ait été réalisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Where a participant is entitled to an annuity or annual allowance under the Public Service Superannuation Act and opts to receive a benefit in the form of an annuity or annual allowance under this Part, the benefit becomes payable on the same day as the participant’s annuity or annual allowance becomes payable under that Act.
(4) Si un participant a droit à une pension ou à une allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique et choisit de recevoir, en vertu de la présente partie, une prestation sous forme d’une pension ou d’une allocation annuelle, cette prestation devient payable à compter de la même date que le serait la pension ou l’allocation annuelle payable en vertu de cette loi.

(j) the obligations of an insurer in respect of a benefit that is payable under a segregated fund policy, the amount of which benefit varies with the fair market value of the segregated fund at the time the benefit becomes payable, are deemed to be obligations of the trustee under the related segregated fund trust and not of the insurer and any amount received by the policyholder or that the policyholder became entitled to receive at any particular time in a year in respect of those obligations is deemed to be proceeds from the disposition of an interest in the related segregated fund trust;
j) les obligations d’un assureur en ce qui concerne les prestations payables en vertu d’une police à fonds réservé et dont le montant varie en fonction de la juste valeur marchande du fonds réservé au moment où les prestations deviennent payables sont réputées être les obligations du fiduciaire en vertu de la fiducie créée à l’égard du fonds réservé et non celles de l’assureur et tout montant que reçoit le titulaire de la police ou qu’il a acquis le droit de recevoir, à un moment donné d’une année, à l’égard de ces obligations, est réputé être le produit de disposition d’une participation dans la fiducie créée à l’égard du fonds réservé;

(3) Notwithstanding subsections (1) and (1.1), where any benefit is received for a month or any portion of a month after this subsection comes into force under any Act of Parliament that is administered by the Minister of Veterans Affairs, that would not have been received if a benefit under this Act had been paid for that period and subsequently a benefit becomes payable or payment of a benefit may be made under this Act to that person for that period, the Minister may deduct from the benefit and pay to the Department of Veterans Affairs an amount not exceeding the amount of the benefit if that person had, on or before receiving the benefit from the Department of Veterans Affairs, consented in writing to the deduction and payment by the Minister.
(3) Dans les cas où, après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, une personne reçoit, pour un mois ou une fraction de mois, une prestation sous le régime d’une loi fédérale qui relève du ministre des Anciens Combattants — qui n’est reçue qu’en l’absence des prestations prévues par la présente loi — , le ministre peut, malgré les paragraphes (1) et (1.1), retenir sur cette prestation qui deviendrait payable à l’intéressé pour cette période le montant de l’avance ou du paiement et payer au ministère des Anciens Combattants une somme non supérieure à celle de la prestation reçue; cette retenue est subordonnée au consentement de l’intéressé, qui doit être donné par écrit au moment du versement de la prestation ou antérieurement au versement.

(2) Notwithstanding subsections (1) and (1.1), where any provincial authority or municipal authority in a province pays a person any advance or assistance or welfare payment for a month or any portion of a month that would not be paid if a benefit under this Act had been paid for that period and subsequently a benefit becomes payable or payment of a benefit may be made under this Act to that person for that period, the Minister may, in accordance with any terms and conditions that may be prescribed, deduct from that benefit and pay to the provincial authority or municipal authority, as the case may be, an amount not exceeding the amount of the advance or assistance or welfare payment paid.
(2) Dans les cas où une autorité provinciale ou municipale verse, pour un mois ou une fraction de mois, une avance ou une prestation d’aide sociale — qui ne sont données qu’en l’absence des prestations prévues par la présente loi — , le ministre peut, en conformité avec les modalités réglementaires et malgré les paragraphes (1) et (1.1), retenir sur le montant des prestations qui deviendraient payables à l’intéressé pour cette période le montant de l’avance ou du paiement et verser les sommes retenues à l’autorité provinciale ou municipale selon le cas.

(3) Notwithstanding subsections (1) and (1.1), where an administrator of a disability income program who is approved by the Minister makes a payment under that program to a person for a month or any portion of a month that would not have been made if a benefit under paragraph 44(1)(b) had been paid to that person for that period and subsequently a benefit becomes payable or payment of a benefit may be made under this Act to that person for that period, the Minister may, in accordance with any terms and conditions that may be prescribed, deduct from that benefit and pay to the administrator an amount not exceeding the amount of the payment made under that program.
(3) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), lorsqu’une personne reçoit de la part de l’administrateur, agréé par le ministre, d’un régime ou programme d’assurance-invalidité, pour un mois ou une partie d’un mois, un paiement qui ne serait pas versé si une prestation en vertu de l’alinéa 44(1)b) avait été versée pour cette période et que, subséquemment, une prestation devient payable à cette personne pour cette période, le ministre peut, conformément aux modalités prescrites, retenir sur cette prestation et payer à l’administrateur en cause une somme ne dépassant pas le montant du paiement fait en vertu de ce programme.

Similarly, although some post-employment benefits, for example, post-employment medical benefits, become payable only if a specified event occurs when an employee is no longer employed, an obligation is created when the employee renders service that will provide entitlement to the benefit if the specified event occurs.
Par ailleurs, même si certains avantages postérieurs à l’emploi, par exemple l’assistance médicale postérieure à l’emploi, ne donneront lieu à des prestations que si un événement spécifié se produit alors que le membre du personnel n’est plus en activité, l’obligation correspondante se crée lorsque le membre du personnel rend les services qui lui ouvriront droit à une prestation si l’événement spécifié se produit.

The Management Costs and Fees to which the EIF would be entitled concerning periods prior to the effective date of the termination, shall become due and payable as of such date.
Les coûts et frais de gestion auxquels le FEI aurait droit pour les périodes antérieures à la date de prise d'effet de la résiliation sont exigibles et payables à compter de cette date.

the amount (other than a death benefit) payable upon cancellation or termination of the contract cannot exceed the aggregate premiums paid for the contract, less the sum of mortality, morbidity, and expense charges (whether or not actually imposed) for the period or periods of the contract's existence and any amounts paid prior to the cancellation or termination of the contract; and
la somme (autre qu'une prestation de décès) payable en cas d'annulation ou de résiliation du contrat ne peut pas dépasser le total des primes acquittées au titre du contrat, moins l'ensemble des frais de mortalité, de morbidité et d'exploitation (qu'ils soient ou non imposés) pour la période ou les périodes d'existence du contrat et toute somme payée avant l'annulation ou la résiliation du contrat; et

This would allow manufacturers of other tobacco products to benefit from the experience gained prior to the tracking and tracing system and security features becoming applicable to those other products.
Les fabricants de produits du tabac d’une autre nature pourraient ainsi tirer profit de l’expérience acquise avant que le système d’identification et de traçabilité et que les dispositifs de sécurité ne deviennent applicables à ces autres produits.

It is well established that benefits payable under occupational social security schemes are not to be considered as remuneration insofar as they are attributable to periods of employment prior to 17 May 1990, except in the case of workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or brought an equivalent claim under the applicable national law before that date.
Il est bien établi que des prestations payables en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne doivent pas être considérées comme rémunération dès lors qu'elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable.