Traduction de «Priority Points in the Interests the Institution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Priority Points in the Interests of the Institution
Points de priorité dans l'intérêt de l'Institution | PPII [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Calls on the Commission to submit, without any further delay, its proposal for an interinstitutional agreement establishing a mandatory interinstitutional register of interest groups, and of local authorities and regional organisations, operating within the institutions, and calls for that matter to be given highest priority; calls for the register to contain detailed information showing who is representing what interest group, for what purpose and with what resources and funding.
demande à la Commission de soumettre sans plus tarder sa proposition d'accord interinstitutionnel en vue d'instaurer un registre obligatoire interinstitutionnel des groupes d'intérêts, des autorités locales et des organisations régionales qui travaillent auprès des institutions, et demande que ce projet soit poursuivi avec la plus grande priorité; demande que ce registre indique dans le détail quel représentant travaille pour quel groupe d'intérêts, quels sont leurs objectifs et quels sont les moyens et budgets dont ils disposent.

Point (d) requires interest representatives, in their relations with the EU institutions and their Members, officials and other staff, to ‘ensure that, to the best of their knowledge, information which they provide upon registration and subsequently in the framework of their activities covered by the register is complete, up-to-date and not misleading’ and to ‘accept that all information provided is subject to review and agree to cooperate with administrative requests for complementary information and updates; ’.
Le point d) du code de conduite exige que les représentants d'intérêts, dans leurs relations avec les institutions de l'Union, ainsi qu'avec les membres, les fonctionnaires et les autres agents de celles-ci, «veillent à fournir, lors de l'enregistrement et, ensuite, dans le cadre de leurs activités couvertes par le registre, des informations qui, à leur connaissance, sont complètes, à jour et non trompeuses» et «acceptent que toutes les informations fournies soient soumises à un examen et consentent à satisfaire aux demandes administratives d'informations complémentaires et de mises à jour».

It calls on the European institutions to give consideration to the interests of small and microenterprises when implementing the EU 2020 strategy's flagship initiatives and the priorities of the Single Market Act.
Il invite les institutions européennes à prendre en considération les intérêts des petites et microentreprises, lors de la mise en œuvre des initiatives phares de la stratégie UE 2020 et celles de l'Acte sur le marché unique.

Proposed actions Short term (until 2013) Define strategic transport networks in the Eastern Partnership region with connectivity to revised TEN-T Adapt the planning of future Trans-Mediterranean transport network to the context of the revised TEN-T policy Prepare a potential pipeline of transport projects of European interest in the Eastern Neighbourhood countries prioritising projects that connect the neighbouring countries with the EU Strengthen the Commission´s cooperation with the International Financial Institutions in the Eastern and Southern ENP Increase the uptake of transport interconnection projects by the Neighbourhood Investment Facility and start financing of mature projects In the Western Balkans, give priority to financing projects that help to develop the South East Europe Comprehensive Regional Transport Network Enlarge the scope of the TENtec Information System to cover all countries in the neighbouring regions Developing further maritime based connections through the Motorways of the Sea concept Longer term Continue developing the pipeline of priority projects, by placing emphasis on projects that promote regional integration and better connections with the EU |
Actions proposées Court terme (jusqu'à 2013) Définir des réseaux de transport stratégique dans la région du partenariat oriental établissant des liaisons avec le RTE-T révisé Adapter la planification du futur réseau transméditerranéen de transport au contexte de la politique RTE-T révisée Élaborer une réserve potentielle de projets dans le domaine des transports présentant un intérêt pour l'UE dans les pays du voisinage oriental en donnant la priorité aux projets reliant les pays du voisinage à l'UE Renforcer la coopération de la Commission avec les institutions financières internationales dans les pays orientaux et méridionaux de la PEV Accélérer l'adoption par la Facilité d'investissement pour le voisinage de projets d'interconnexions dans le domaine des transports et commencer à financer les projets suffisamment aboutis Dans les Balkans occidentaux, donner la priorité au financement de projets contribuant au développement du réseau principal de transport régional pour l'Europe du Sud-Est Élargir la portée du système d'information TENtec pour l'étendre à l'ensemble des pays dans les régions voisines Développer de nouvelles liaisons maritimes dans le cadre des autoroutes de la mer À plus long terme Poursuivre la constitution de la réserve de projets prioritaires, en mettant l'accent sur les projets encourageant l'intégration régionale et de meilleures liaisons avec l'UE |

For the purposes of this point, ‘long position’ means a position in which an institution has fixed the interest rate it will receive at some time in the future, and ‘short position’ means a position in which it has fixed the interest rate it will pay at some time in the future.
Aux fins du présent point, on entend par «position longue» une position de l'établissement qui a fixé le taux d'intérêt qu'il recevra à une date future et par «position courte» une position de l'établissement qui a fixé le taux d'intérêt qu'il paiera à une date future.

‘public-interest entities’ means entities governed by the law of a Member State whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market of any Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, credit institutions as defined in point 1 of Article 1of Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and insurance undertakings within the meaning of Article 2(1) of Directive 91/674/EEC.
«entités d'intérêt public», les entités régies par le droit d'un État membre dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, les établissements de crédit tels que définis à l'article 1er, point 1), de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et les entreprises d'assurance au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE.

‘public-interest entities’ means entities governed by the law of a Member State whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market of any Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, credit institutions as defined in point 1 of Article 1of Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (16) and insurance undertakings within the meaning of Article 2(1) of Directive 91/674/EEC.
«entités d'intérêt public», les entités régies par le droit d'un État membre dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, les établissements de crédit tels que définis à l'article 1er, point 1), de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (16) et les entreprises d'assurance au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE.

(ii)where, in the event of the insolvency of the related credit institution, the said sums are intended, as a priority, to repay the capital and interest falling due, without prejudice to the provisions of Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding up of credit institutions .
ii)en cas d'insolvabilité de l'établissement de crédit émetteur, les montants en question sont affectés en priorité au remboursement du principal et des intérêts dus, sans préjudice des dispositions de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit .

(ii) where, in the event of the insolvency of the related credit institution, the said sums are intended, as a priority, to repay the capital and interest falling due, without prejudice to the provisions of Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding up of credit institutions(14).
ii) en cas d'insolvabilité de l'établissement de crédit émetteur, les montants en question sont affectés en priorité au remboursement du principal et des intérêts dus, sans préjudice des dispositions de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit(14).